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Congé enfant malade : 3 ou 5 jours, certificat et rémunération En vigueur

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Enfant malade Congé Certificat médical Convention collective Droit du travail France
Réponse courte Le salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté peut bénéficier d'un congé non rémunéré sur certificat médical. Le plafond légal est de 3 jours par an, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans. Une convention collective peut être plus favorable.

Faits essentiels

PointValeur
Enfant concernéenfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge A
Justificatifmaladie ou accident constatés par certificat médical A
Durée générale3 jours maximum par an A
Durée majorée5 jours maximum par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans A
Rémunération légalecongé non rémunéré, sauf dispositions plus favorables A
Règles plus favorablesla convention collective peut prévoir salaire maintenu ou jours supplémentaires A

Conditions du congé

Le salarié peut s'absenter lorsqu'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge est malade ou victime d'un accident, à condition que la situation soit constatée par certificat médical. Le congé légal est non rémunéré.

Durée annuelle

La durée maximale est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours par an si l'enfant concerné a moins d'un an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Convention collective et demande

La convention collective applicable peut prévoir des conditions plus favorables : jours supplémentaires, maintien du salaire ou autres modalités. Pour demander l'absence, le salarié transmet à l'employeur le certificat médical constatant l'état de santé de l'enfant.

Distinguer le congé de présence parentale

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident présente une particulière gravité et rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le régime pertinent peut être le congé de présence parentale, distinct du congé enfant malade ordinaire.

Questions fréquentes

Combien de jours pour un enfant malade ?

Le plafond légal est de 3 jours par an, porté à 5 jours dans les deux situations prévues par la loi.

Quand le plafond est-il de 5 jours ?

Lorsque l'enfant concerné a moins d'un an ou lorsque le salarié assume la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans.

Faut-il un certificat médical ?

Oui. La maladie ou l'accident de l'enfant doit être constaté par certificat médical.

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé légal est non rémunéré. Une convention collective peut toutefois prévoir le maintien du salaire ou une règle plus favorable.

L'enfant doit-il avoir moins de 16 ans ?

Oui, le congé légal vise l'enfant de moins de 16 ans à la charge du salarié.

Est-ce le congé de présence parentale ?

Non. Le congé de présence parentale est un dispositif distinct, destiné aux situations de maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité.

Sources

Dernière modification:
2026-09-23
Dernière vérification:
2026-09-23
En vigueur depuis:
2008-05-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0