Droit à la déconnexion : accord, charte et temps de repos En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Objectif | réguler l'utilisation des outils numériques pour respecter repos, congés et vie personnelle et familiale |
| Négociation | la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail inclut les modalités du droit à la déconnexion |
| Absence d'accord | l'employeur élabore une charte après avis du CSE |
| Contenu de la charte | modalités d'exercice et actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques |
| Mise en œuvre | l'évaluation de la charge de travail reste importante ; la coupure technique seule peut être insuffisante |
Quel est l'objet du droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion concerne l'utilisation des outils numériques professionnels. Le Code du travail vise la régulation de leur usage afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Il ne fixe pas une heure universelle de coupure pour toutes les entreprises : les modalités concrètes sont adaptées à l'organisation du travail.
Accord collectif et charte
Dans les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, la négociation porte notamment sur les modalités du plein exercice de ce droit. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique (CSE). La charte définit les modalités d'exercice du droit et prévoit des actions de formation et de sensibilisation pour les salariés, les cadres et la direction.
Que vérifier dans son entreprise ?
Le salarié peut consulter l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte. Les règles peuvent préciser les périodes de déconnexion, l'usage des courriels et téléphones professionnels, ainsi que les mesures de régulation. L'INRS rappelle que la prévention de l'hyperconnexion suppose aussi de surveiller la charge de travail : un blocage technique des messages ne suffit pas si les objectifs rendent la déconnexion impossible.
Situations particulières
Le droit concerne aussi les salariés en télétravail et ceux soumis à une convention de forfait en jours. Pour ces derniers, l'accord autorisant le forfait doit prévoir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ; à défaut de stipulations conventionnelles, l'employeur les définit et les communique aux salariés concernés. Les modalités pratiques dépendent donc de l'accord, de la charte et de la situation de travail.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il prévoir une heure unique de déconnexion ?
Non. Le Code du travail fixe l'objectif de protection des repos, congés et de la vie personnelle ; les modalités concrètes sont définies au niveau de l'entreprise.
Que se passe-t-il sans accord collectif ?
L'employeur élabore une charte après avis du CSE ; elle précise les modalités du droit et prévoit formation et sensibilisation.
La déconnexion concerne-t-elle le télétravail ?
Oui. Le télétravailleur utilisant des outils numériques professionnels est aussi concerné par la protection des temps de repos et de congé.
Une coupure automatique des courriels suffit-elle ?
Pas nécessairement. L'INRS souligne que la charge de travail doit aussi être évaluée pour que la déconnexion soit effective.
Sources
- Légifrance – Code du travail, article L2242-17: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04
- INRS – Droit à la déconnexion : mise en œuvre dans l'entreprise: https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-deconnexion.html