Injonction de payer : procédure, signification et opposition En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Créances concernées | créance de montant déterminé ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire, ainsi que certains engagements cambiaires |
| Nature de la première phase | examen de la requête sans débat contradictoire préalable avec le débiteur |
| Signification des ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 | dans les 6 mois, faute de quoi l'ordonnance est non avenue |
| Signification des ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 | dans les 3 mois, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2026-96 |
| Délai ordinaire d'opposition | 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance |
| Signification non faite à personne | opposition recevable jusqu'à 1 mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles |
| Effet de l'opposition | suspension de l'exécution et examen contradictoire de l'ensemble du litige |
| Recours contre le jugement sur opposition | appel si la demande dépasse 5 000 € ; sinon pourvoi en cassation |
Dans quels cas utiliser l'injonction de payer ?
L'article 1405 du code de procédure civile permet cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire et que son montant est déterminé. Elle couvre aussi certaines créances résultant d'un engagement cambiaire ou de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle. La dette doit donc être identifiable, exigible et chiffrée ; la procédure ne remplace pas la preuve de la créance.
La juridiction dépend de la nature du litige. Le tribunal judiciaire, et dans ses compétences le juge des contentieux de la protection, traite notamment les créances civiles, de consommation et locatives. Le tribunal de commerce est compétent pour une dette commerciale entre professionnels ou sociétés commerciales.
Une première phase sans audience du débiteur
Le créancier adresse une requête accompagnée des pièces justificatives à la juridiction compétente. Le juge examine le dossier sans convoquer préalablement le débiteur. Il peut rejeter la demande, l'accepter entièrement ou seulement pour une partie de la somme. Le rejet de la requête n'est pas susceptible de recours, mais le créancier conserve la possibilité d'agir par la procédure de droit commun.
Signification de l'ordonnance : attention à la réforme de 2026
Lorsque l'ordonnance est rendue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Le délai dépend de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue :
- ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 : six mois ;
- ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 : trois mois, en application du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
Si le créancier laisse expirer le délai applicable, l'ordonnance est non avenue : elle ne peut plus servir de fondement à l'injonction.
Opposition du débiteur
Le débiteur peut contester l'ordonnance devant la juridiction qui l'a rendue. Le délai est en principe d'un mois à compter de la signification. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié personnellement ou, à défaut, la première mesure d'exécution ayant rendu indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.
L'opposition peut être formée au greffe selon les modalités applicables, notamment par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée. Elle est gratuite. Il faut identifier l'ordonnance contestée et communiquer une adresse ; les pièces et explications doivent permettre au juge et au créancier de comprendre la contestation.
Effets de l'opposition et recours
L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance et saisit le tribunal de l'ensemble du litige. Les parties sont convoquées pour un débat contradictoire. Le jugement rendu sur opposition remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
La voie de recours contre ce jugement dépend du montant de la demande : au-delà de 5 000 €, le jugement peut en principe faire l'objet d'un appel ; jusqu'à 5 000 €, il est rendu en dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est possible. Les règles de représentation par avocat dépendent de la juridiction, du montant et de la nature du litige.
Points de vigilance
- Le délai de trois mois ne concerne que les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; il ne faut pas l'appliquer rétroactivement.
- Une simple difficulté financière ne constitue pas automatiquement une contestation du principe de la dette ; elle peut toutefois justifier une demande de délais de paiement.
- Il faut conserver l'acte de signification : sa date et ses modalités déterminent le départ du délai d'opposition.
- En cas de saisie ou d'acte reçu tardivement, une consultation rapide du greffe, d'un commissaire de justice ou d'un professionnel du droit évite de laisser expirer un délai.
Questions fréquentes
Combien de temps le créancier a-t-il pour signifier l'ordonnance ?
Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, le délai est de six mois. Pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, il est de trois mois. Passé le délai applicable, l'ordonnance est non avenue.
Quel est le délai pour contester une injonction de payer ?
Le délai ordinaire d'opposition est d'un mois à compter de la signification. Si celle-ci n'a pas été faite à personne, un régime spécial reporte la limite au premier acte personnel ou à la première mesure d'exécution rendant des biens indisponibles.
L'opposition empêche-t-elle l'exécution ?
Oui. L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance et conduit la juridiction à examiner contradictoirement la créance et les arguments des parties.
Que peut faire le créancier si sa requête est rejetée ?
Le rejet de la requête n'est pas susceptible de recours, mais le créancier peut saisir la juridiction par la procédure de droit commun.
Peut-on faire appel du jugement rendu après opposition ?
En principe, l'appel est possible lorsque la demande dépasse 5 000 €. Jusqu'à 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort et peut seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Sources
- Légifrance – Code de procédure civile, procédure d'injonction de payer: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135968/
- Légifrance – Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et dispositions transitoires: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053493970/2026-07-07
- Service Public – Injonction de payer: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746
- Service Public – Opposition à une injonction de payer: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10223?lang=fr
- Légifrance – Code de procédure civile, article 1411 et régime applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497783/2026-06-23