Exécution d'un jugement : commissaire de justice et saisies En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition de l'exécution forcée | titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible |
| Décision constituant un titre exécutoire | décision judiciaire ou administrative ayant force exécutoire |
| Délai de poursuite de l'exécution | dix ans en principe pour les titres visés aux 1° à 3° de l'article L111-3, sauf délai plus long de la créance |
| Exécution volontaire | possible sans commissaire de justice |
| Professionnel chargé de l'exécution forcée | commissaire de justice |
| Notification préalable | la décision doit être notifiée ou signifiée au débiteur avant l'exécution forcée |
| Mesures possibles | notamment saisie-attribution, saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations ou saisie immobilière selon les conditions propres à chaque mesure |
| Recours en cas de difficulté | contestation devant le juge de l'exécution selon la mesure et ses délais |
| Interruption de la prescription | une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompt le délai |
Commencer par l'exécution volontaire
Le débiteur peut exécuter spontanément la décision et les parties peuvent convenir d'un paiement immédiat ou d'un échéancier. Un commissaire de justice n'est pas nécessaire lorsque l'exécution reste volontaire. Il est prudent de formaliser tout accord et de conserver les preuves des paiements.
Conditions de l'exécution forcée
Pour poursuivre une exécution forcée, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Une décision d'une juridiction judiciaire ou administrative ayant force exécutoire constitue notamment un titre exécutoire. Une simple copie certifiée conforme ne suffit pas : il faut une copie revêtue de la formule exécutoire lorsque celle-ci est requise.
La décision doit avoir été préalablement portée à la connaissance du débiteur, par notification du greffe ou par signification effectuée par un commissaire de justice selon le cas. Il faut également vérifier si un recours suspend l'exécution. De nombreuses décisions civiles sont exécutoires à titre provisoire, mais les règles et recours propres à la décision doivent être examinés.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice est le professionnel habilité à signifier les décisions et à accomplir les actes d'exécution forcée. Le créancier lui remet la copie exécutoire et les informations utiles sur le débiteur et ses biens. Le commissaire choisit et met en œuvre une mesure autorisée, nécessaire et proportionnée.
Selon la nature de l'obligation et les biens disponibles, l'exécution peut notamment prendre la forme d'une saisie-attribution sur un compte bancaire, d'une saisie-vente de meubles, d'une saisie d'un véhicule, d'une saisie des rémunérations, d'une saisie immobilière ou d'une saisie-appréhension pour obtenir la remise d'un bien. Chaque mesure obéit à une procédure, des délais et des protections spécifiques ; certains biens et certaines sommes sont insaisissables.
Délai de dix ans
L'exécution des décisions judiciaires exécutoires visées par l'article L111-3 peut en principe être poursuivie pendant dix ans, sauf lorsque l'action en recouvrement de la créance bénéficie d'un délai plus long. Un acte d'exécution forcée, tel qu'un commandement ou une saisie, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Une simple relance amiable ne produit pas nécessairement cet effet.
Frais
Le commissaire de justice peut demander une provision au créancier. La répartition définitive des frais dépend de la nature de l'acte, de la décision sur les dépens et des règles tarifaires. Une personne remplissant les conditions peut demander l'aide juridictionnelle pour la signification et l'exécution.
Contestation et délais de paiement
Le débiteur peut contester une saisie selon les formes et délais propres à la mesure. Le juge de l'exécution (JEX) peut notamment ordonner la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Il peut aussi accorder un report ou un échelonnement du paiement dans la limite légale, sans effacer la dette. La saisine du juge n'arrête pas automatiquement toutes les mesures : il faut vérifier la règle applicable à la saisie concernée.
Points de vigilance
- Vérifier que la décision est exécutoire et qu'elle a été correctement notifiée ou signifiée.
- Remettre au commissaire de justice une copie exécutoire, pas une simple photocopie.
- Respecter le délai de dix ans et les délais particuliers de contestation.
- Choisir une mesure proportionnée et tenir compte des biens et sommes insaisissables.
- Distinguer l'exécution d'une condamnation civile de l'exécution des peines pénales, qui relève d'autres règles.
Sources
- Légifrance – CPCE, article L111-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025644
- Légifrance – CPCE, article L111-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891163
- Légifrance – CPCE, article L111-4: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648/2026-05-07
- Justice.fr – Exécution d'une décision du juge civil: https://www.justice.fr/fiche/execution-decision-juge-civil
- Justice.fr – Saisir le juge de l'exécution: https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-execution-jex
- Justice.fr – Commissaire de justice: https://www.justice.fr/themes/commissaire-justice
- Service-Public.fr – Exécution d’une décision du juge civil: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
- Légifrance – Code civil, article 2244: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025033281
- Légifrance – Code de l’organisation judiciaire, article L213-6: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167280