Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Aide totale 2026, personne seule | revenu fiscal de référence ≤ 12 957 € |
| Plafond mobilier 2026, personne seule | 12 957 € |
| Plafond immobilier 2026, personne seule | 38 866 € |
| Aide partielle à 55 %, personne seule | revenu fiscal de référence de 12 958 € à 15 316 € |
| Aide partielle à 25 %, personne seule | revenu fiscal de référence de 15 317 € à 19 433 € |
| Critères financiers | revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier et composition du foyer |
| Taux de prise en charge | 100 %, 55 % ou 25 % |
| Recours contre le refus ou l'aide partielle | 15 jours après notification dans le cas général |
| Recours devant la CNDA | 8 jours après notification |
| Demande en ligne | service gratuit pour les procédures judiciaires couvertes, hors Cour de cassation |
Ce que couvre l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Elle finance selon le taux accordé les honoraires d'avocat et d'autres frais nécessaires à la procédure, comme certains frais de signification ou d'expertise. Elle n'est pas accordée pour les frais déjà couverts par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif. En cas d'aide partielle, une partie des honoraires reste à la charge du bénéficiaire selon une convention conclue avec l'avocat.
L'action du demandeur ne doit pas apparaître manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Cette condition connaît les exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines personnes poursuivies ou défenderesses. Des règles particulières permettent aussi une admission sans examen ordinaire des ressources pour certaines victimes de crimes graves et une admission provisoire en urgence.
Plafonds 2026 pour une personne seule
Les trois critères financiers sont examinés : revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier et patrimoine immobilier. Pour une personne seule, l'aide totale à 100 % suppose un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 12 957 €, un patrimoine mobilier ne dépassant pas 12 957 € et un patrimoine immobilier ne dépassant pas 38 866 €. Un dépassement de l'un des plafonds patrimoniaux exclut en principe l'aide totale comme l'aide partielle.
Sous réserve des plafonds de patrimoine, le taux est de 55 % lorsque le revenu fiscal de référence annuel est compris entre 12 958 € et 15 316 €, puis de 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. Au-delà, l'aide n'est normalement pas accordée sur le critère de revenu. Les plafonds augmentent en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. En cas de conflit avec un membre du foyer, par exemple un divorce, l'examen peut être individualisé.
En l'absence de revenu fiscal de référence ou après un changement important de situation, les revenus imposables récents sont pris en compte selon les règles du décret. Les biens impossibles à vendre ou à donner en garantie sans provoquer un trouble grave ne sont pas comptabilisés dans les conditions prévues par la loi.
Déposer la demande
La demande peut être effectuée en ligne pour les procédures et juridictions couvertes par le téléservice, ou au moyen du formulaire officiel accompagné des justificatifs. Il faut notamment fournir l'avis d'imposition, les éléments relatifs au patrimoine, les documents concernant l'affaire et, le cas échéant, l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Si les revenus ont changé, les justificatifs des six derniers mois peuvent être demandés.
Le bureau d'aide juridictionnelle compétent dépend de la juridiction saisie ou à saisir. Il peut demander des pièces complémentaires dans un délai déterminé. L'absence de réponse peut entraîner la caducité de la demande ; cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours.
Décision et recours
Le BAJ peut accorder l'aide totale, l'aide partielle, ou refuser la demande. La notification indique les voies et modalités de recours. Dans le cas général, le refus ou l'octroi de la seule aide partielle peut être contesté dans les 15 jours suivant la notification. Pour une affaire devant la Cour nationale du droit d'asile, le délai est de 8 jours.
Le recours doit être motivé, accompagné d'une copie de la décision et adressé au BAJ qui l'a rendue. Selon la juridiction, il est remis en main propre, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou transmis par la voie électronique autorisée. La décision rendue sur ce recours ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
L'aide peut enfin être retirée, notamment en cas de fausse déclaration, d'augmentation des ressources, de ressources procurées par la décision ou d'abus du droit d'agir. Une aide provisoire indue peut devoir être remboursée.
Sources
- Légifrance – loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611
- Légifrance – décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, version en vigueur: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2026-08-07
- Ministère de la Justice – circulaire du 16 janvier 2026 sur les plafonds: https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf
- Service-Public.fr – aide juridictionnelle lors d'une procédure en France: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr
- Service-Public.fr – demande d'aide juridictionnelle en ligne: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66463