Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Compétence générale | affaires civiles non attribuées par la loi à une juridiction spécialisée |
| Nature du tribunal de proximité | chambre de proximité du tribunal judiciaire située hors de son siège |
| Seuil du tribunal de proximité | demandes civiles chiffrées inférieures ou égales à 10 000 € dans son champ de compétence |
| Demande indéterminée | relève en principe du tribunal judiciaire |
| Modes de saisine | assignation ou requête dans les cas où celle-ci est autorisée |
| Compétence territoriale générale | tribunal du lieu où demeure le défendeur, sous réserve des options et règles spéciales |
| Procédure écrite | représentation par avocat obligatoire, sauf exceptions prévues pour certaines matières ou procédures |
| Compétence civile de droit commun | Le tribunal judiciaire connaît les affaires civiles et commerciales non attribuées, en raison de leur nature, à une autre juridiction |
| Saisine par requête | Requête possible notamment lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros |
| Tentative amiable préalable | En principe obligatoire pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, certains litiges déterminés et les troubles anormaux de voisinage, sous exceptions légales |
| Option territoriale du consommateur | Juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable |
Tribunal judiciaire : juridiction civile de droit commun
Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles que la loi n’attribue pas expressément à une autre juridiction, telle que le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux. Certaines matières sont confiées à des juges spécialisés au sein du tribunal judiciaire, notamment le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution. La matière du litige doit donc être vérifiée avant de raisonner uniquement à partir de son montant.
Le tribunal de proximité
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire implantée en dehors de son siège. Son ressort et ses compétences sont fixés par les textes et peuvent recevoir des compétences supplémentaires localement. Justice.fr indique qu’il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne lorsque le total des demandes est inférieur ou égal à 10 000 euros. Une demande dont la valeur ne peut pas être chiffrée relève en principe du tribunal judiciaire. Certaines matières spéciales restent attribuées à un juge ou à une juridiction déterminée, quel que soit le montant.
Quel tribunal territorialement compétent ?
En règle générale, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour un contrat portant sur un bien ou un service, le demandeur peut aussi bénéficier des options prévues par les règles de procédure, par exemple le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. Un consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. D’autres matières, comme l’immobilier, les successions ou les assurances, obéissent à des règles particulières.
Assignation ou requête
Le tribunal peut être saisi par assignation délivrée à l’adversaire par un commissaire de justice. La requête est possible dans les cas prévus par les textes, notamment pour certaines demandes n’excédant pas 5 000 euros. Elle peut être conjointe lorsque les parties saisissent ensemble le juge. Le formulaire officiel de requête ne dispense pas de joindre les pièces justificatives et de chiffrer précisément les demandes.
Tentative amiable et avocat
Pour certaines demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros et certains conflits de voisinage, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est en principe exigée, sauf exception légale. La représentation par avocat dépend de la matière et du montant : elle est en principe obligatoire dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, mais plusieurs procédures orales et demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros permettent aux parties d’agir sans avocat. Il faut vérifier la règle propre au contentieux concerné.
Décision et recours
Le jugement précise les voies et délais de recours. L’appel n’est pas ouvert dans tous les dossiers : certaines décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation. La notification ou la signification de la décision indique le recours applicable et son délai.
Sources
- Légifrance – Code de l’organisation judiciaire, article L. 212-8: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038274512
- Légifrance – Code de l’organisation judiciaire, article R. 212-8: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059349/
- Justice.fr – Saisir le tribunal judiciaire: https://www.justice.fr/fiche/saisir-tribunal-judiciaire
- Justice.fr – Saisir le tribunal de proximité: https://www.justice.fr/fiche/saisir-tribunal-proximite
- Service-Public.fr – Déroulement d’un procès civil devant le tribunal judiciaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1791
- Légifrance – COJ article L. 211-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314073/2026-05-12
- Légifrance – CPC articles 42 et 46: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410140/2026-05-09
- Légifrance – CPC article 750: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523
- Légifrance – CPC article 750-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047539064/2026-04-22
- Légifrance – Code consommation article R. 631-3: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032808504/2026-04-20