Dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Infractions concernées | crime ou délit ; pas de plainte avec constitution de partie civile pour une contravention |
| Condition préalable de principe | classement sans suite ou absence de suite pendant trois mois après une plainte justifiée |
| Exceptions à la plainte préalable | crime, certains délits de presse et certaines infractions électorales |
| Juridiction saisie | juge d'instruction du tribunal judiciaire compétent |
| Avocat | non obligatoire pour le dépôt de la plainte |
| Consignation | montant et délai fixés selon les ressources ; non-recevabilité en cas de non-paiement, sauf aide juridictionnelle ou dispense |
| Investigations complémentaires avant réquisitions | le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois |
| Appel d'une ordonnance de refus d'informer ou de non-lieu | dix jours suivant la notification ou la signification |
Plainte simple et plainte avec constitution de partie civile
La plainte simple signale une infraction à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République. Elle peut conduire à une enquête placée sous la direction du parquet. Le dépôt d'une plainte est gratuit.
La plainte avec constitution de partie civile saisit directement un juge d'instruction afin qu'il examine l'ouverture d'une information judiciaire. Elle concerne une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Elle n'est pas ouverte pour une simple contravention.
Condition préalable et délai de trois mois
En principe, la victime doit d'abord avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits. La plainte avec constitution de partie civile devient recevable lorsqu'elle peut justifier :
- soit que le procureur lui a fait connaître qu'il n'engagera pas lui-même de poursuites ;
- soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis une plainte déposée auprès du procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit que trois mois se sont écoulés depuis la transmission au procureur, selon les mêmes modalités, de la copie d'une plainte déposée auprès d'un service de police judiciaire.
Cette condition préalable ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un crime, de certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des infractions électorales visées par l'article 85 du code de procédure pénale.
Comment saisir le juge d'instruction ?
La plainte est adressée au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de son auteur présumé. Elle peut être formée par courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge. Elle doit exposer les faits, le préjudice personnel allégué, l'identité de l'auteur si elle est connue — sinon elle peut être dirigée contre X — et la volonté de se constituer partie civile. Les justificatifs de la plainte préalable ou du classement doivent être joints lorsqu'ils sont requis.
L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer cette plainte. La victime peut toutefois être assistée et, si elle remplit les conditions, demander l'aide juridictionnelle.
Consignation
Le juge constate le dépôt et peut fixer une consignation ainsi qu'un délai de paiement, en tenant compte des ressources de la partie civile. L'absence de versement dans le délai rend la plainte irrecevable. Aucune consignation n'est due lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle ; le juge peut également accorder une dispense. La consignation garantit notamment le paiement d'une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive.
Suite donnée par le parquet et le juge
Le juge communique la plainte au procureur pour réquisitions. Le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois afin de poursuivre les investigations. Il peut requérir l'ouverture d'une information ou, dans les cas légaux, un refus d'informer. Le juge d'instruction reste compétent pour décider.
Si une information est ouverte, la partie civile peut accéder au dossier dans les conditions du code, demander des actes d'instruction et solliciter la réparation de son préjudice.
Recours
La partie civile peut faire appel d'une ordonnance de refus d'informer ou de non-lieu. L'appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision, par déclaration au greffe selon les modalités du code de procédure pénale.
Période de validité
Les articles 85, 86 et 88 cités dans cette fiche sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028, une ordonnance ayant prévu leur abrogation à compter du 1er janvier 2029. Cette fiche devra donc être réexaminée avant cette date.
Sources
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 85: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312069/2026-04-11
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 86: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312062
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 88: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575469
- Légifrance – Code de procédure pénale, article 186: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441733/2026-03-22
- Justice.fr – Plainte avec constitution de partie civile: https://www.justice.fr/fiche/plainte-constitution-partie-civile
- Justice.fr – Déposer plainte: https://www.justice.fr/je-suis-victime/plainte
- Service-Public.fr – Plainte avec constitution de partie civile: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20798