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OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours En vigueur

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OQTF CESEDA Éloignement Tribunal administratif Droit des étrangers France
Réponse courte L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet. Elle laisse en principe un délai de départ volontaire de 30 jours à compter de la notification ; dans des situations limitées (menace pour l'ordre public, fraude, risque de fuite) elle est prononcée sans délai et assortie d'une interdiction de retour. Le délai de recours devant le tribunal administratif dépend de la situation : 1 mois dans le cas général, 7 jours en cas d'assignation à résidence, 48 heures en cas de rétention administrative. Le recours devant le tribunal administratif est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté tant que le tribunal ne s'est pas prononcé. L'appel, lui, ne suspend pas l'exécution.

Faits essentiels

PointValeur
Autorité compétentePréfet de département (préfet de police à Paris) B
Délai de départ volontaire30 jours à compter de la notification B
Délai d'exécution de l'OQTF3 ans B
Demandeur d'asile définitivement déboutéOQTF prise dans un délai de 15 jours A
Délai de recours — cas général1 mois ; le tribunal statue en 6 mois B
Délai de recours — assignation à résidence7 jours ; jugement en 15 jours par un juge unique B
Délai de recours — rétention administrative48 heures ; jugement en 96 heures à compter de la fin du délai de recours B
Effet du recours devant le tribunal administratifSuspensif B
Délai d'appel1 mois, non suspensif B
Interdiction de retour accompagnant une OQTF sans délaiJusqu'à 5 ans ; jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public B

Qui peut faire l'objet d'une OQTF

La décision est prise par le préfet du département (le préfet de police à Paris), notamment en cas de séjour irrégulier, d'expiration de la durée de validité du visa, de refus, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour. Elle doit être motivée en droit et en fait et fixe le pays de renvoi.

Une OQTF ne peut pas être prise contre un mineur ; un mineur peut toutefois être éloigné avec ses parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une telle mesure. Des règles distinctes s'appliquent aux ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leur famille.

Lorsqu'une demande d'asile est définitivement rejetée et que l'intéressé ne peut pas être autorisé à rester en France à un autre titre, le préfet doit prendre une OQTF dans un délai de 15 jours.

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans.

OQTF avec délai de départ volontaire

Le délai est de 30 jours à compter de la notification. Le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande, le prolonger au regard de la situation de l'intéressé (ancienneté du séjour, scolarisation des enfants). Il peut à l'inverse le supprimer si la situation change, par exemple en cas de risque de fuite : une nouvelle OQTF sans délai est alors notifiée.

Pendant ce délai, le préfet peut exiger des présentations régulières en préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie, et les documents d'identité ou de voyage peuvent être retirés contre récépissé.

À l'expiration du délai, la personne encore présente en France peut être placée en centre de rétention ou assignée à résidence, et une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) lui est notifiée.

OQTF sans délai

Elle concerne trois cas : menace pour l'ordre public, refus ou non-renouvellement du titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande, risque de fuite.

Elle est automatiquement assortie d'une interdiction de retour, qui peut aller jusqu'à 5 ans et, en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à 10 ans. Des circonstances humanitaires peuvent justifier qu'aucune interdiction ne soit prononcée.

Délais de recours devant le tribunal administratif

| Situation | Délai pour saisir le tribunal | Délai de jugement | |---|---|---| | Cas général (ni assignation, ni rétention) | 1 mois | 6 mois | | Assignation à résidence | 7 jours | 15 jours à compter de l'introduction du recours (juge unique) | | Rétention administrative | 48 heures | 96 heures à compter de la fin du délai de recours (juge unique) |

Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas le délai contentieux.

Le recours peut viser l'OQTF elle-même ainsi que les décisions qui l'accompagnent : refus de titre de séjour, interdiction de retour, décision fixant le pays de renvoi.

Le recours devant le tribunal administratif est suspensif. L'avocat n'est pas obligatoire ; l'aide juridictionnelle est possible.

Appel

L'appel se forme devant la cour administrative d'appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement. Il ne suspend pas l'exécution de l'OQTF.

Point d'attention : mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile

Le droit national devait être mis en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile pour le 12 juin 2026. Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel des 7, 10, 12 et 13 juin 2026. Ils modifient notamment le délai de recours devant la CNDA, la procédure de demande d'asile, les conditions matérielles d'accueil, les zones d'attente et les délais de recours contre certaines décisions d'éloignement.

La fiche officielle service-public.fr relative à l'OQTF signale être *en cours de mise à jour* à ce titre. Les délais indiqués ci-dessus correspondent à l'état de cette fiche ; il convient de vérifier au cas par cas les textes publiés en juin 2026 pour les procédures concernées.

Sources

Dernière modification:
2026-08-26
Dernière vérification:
2026-08-26
En vigueur depuis:
2026-01-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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