Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Dépôt ANEF pour les titres désignés par arrêté | En principe entre le 120e et le 60e jour avant l'expiration, sous réserve des règles spéciales |
| Autres titres | En principe dans les deux mois précédant l'expiration, sous réserve des règles spéciales |
| Attestation de dépôt en ligne | Délivrée immédiatement mais ne prouve pas la régularité du séjour |
| Condition de l'attestation de prolongation | Demande complète déposée dans le délai et encore instruite après l'expiration du titre |
| Durée de l'attestation de prolongation | Trois mois au maximum, renouvelable tant qu'aucune décision n'est prise |
| Justification du séjour en renouvellement | Attestation de prolongation présentée avec le titre expiré |
| Maintien du droit au travail | Oui en renouvellement si le titre expiré autorisait le travail |
| Attestation de décision favorable | Justifie le séjour régulier dans l'attente du nouveau titre |
| Refus d'enregistrement d'un dossier recevable | Recours gracieux, hiérarchique et, selon le cas, contentieux possibles |
Quand déposer la demande ?
Il faut d'abord identifier la catégorie exacte du titre et vérifier si sa demande relève de l'ANEF. Pour les titres dont la liste est fixée par arrêté, l'article R. 431-5 du Ceseda prévoit en principe un dépôt entre le 120e et le 60e jour précédant l'expiration. Pour les autres titres, le dépôt intervient en principe dans les deux mois précédant l'expiration. Le même article prévoit des règles particulières pour certaines catégories : le calendrier affiché par l'ANEF ou la préfecture et le texte propre au titre doivent donc être vérifiés.
Dépôt ANEF et preuve du séjour
Après un dépôt en ligne, l'ANEF délivre immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Elle confirme uniquement la transmission de la demande : ce n'est pas un document provisoire de séjour et elle ne prouve pas, à elle seule, la régularité du séjour.
Lorsque le dossier de renouvellement est complet, déposé dans le délai réglementaire et toujours en cours d'instruction à l'expiration du titre, le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation d'instruction. Cette attestation est valable au maximum trois mois. Elle est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué, si les conditions particulières justifiant cette prolongation demeurent. Pour un renouvellement, elle justifie la régularité du séjour lorsqu'elle est présentée avec le titre expiré.
Une fois une décision favorable prise, l'attestation de décision favorable justifie également le séjour dans l'attente de la remise du nouveau titre.
Travail et déplacements
L'attestation de prolongation d'instruction d'un renouvellement continue d'autoriser le travail si le titre renouvelé autorisait déjà son titulaire à exercer une activité professionnelle. Les règles d'une première demande sont différentes et dépendent du titre sollicité.
Le ministère de l'intérieur indique que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée pour un renouvellement, accompagnée du précédent titre, autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen. Avant un voyage, il reste prudent de vérifier la validité des deux documents et les exigences du pays de destination ou de transit.
Difficulté de dépôt ou refus
Si une préfecture refuse d'enregistrer une demande qui remplit les conditions, un recours gracieux peut être adressé au préfet et un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut aussi être pertinent.
En cas de refus de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, il faut suivre immédiatement les voies et délais indiqués dans la notification : ils varient selon la décision et peuvent être très courts. Le délai d'une décision implicite varie aussi selon la catégorie de titre ; il ne faut donc pas appliquer automatiquement un délai général sans vérifier le régime du titre concerné.
Sources
- Légifrance – Ceseda, article R. 431-5: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292776
- Légifrance – Ceseda, article R. 431-15-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895
- Légifrance – Ceseda, article R. 431-15-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747524
- Ministère de l'intérieur – Documents de séjour provisoires délivrés dans l'ANEF: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/ladministration-numerique-pour-etrangers-en-france/documents-de-sejour-provisoires-delivres-dans-lanef
- Service-Public.fr – Attestation de demande de carte de séjour: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36206
- Service-Public.fr – Difficulté lors d'une demande de titre de séjour: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31969