Demande d'asile : Ofpra, recours devant la CNDA et droits pendant la procédure En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Lieu d'enregistrement | guichet unique de demande d'asile (GUDA) après le pré-accueil SPADA |
| Délai d'envoi du formulaire à l'Ofpra | 21 jours après sa remise au guichet unique |
| Durée de l'attestation | 10 mois en procédure normale, 6 mois en procédure accélérée ; renouvellements de 6 mois |
| Nouveau formulaire Ofpra | formulaire unique depuis le 12 juin 2026 pour la demande initiale, le mineur concerné et la demande ultérieure |
| Recours contre un rejet de l'Ofpra | recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification |
| Aide juridictionnelle devant la CNDA | un recours déposé dans le délai d'un mois vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf opposition |
Enregistrement de la demande
La demande d'asile est d'abord enregistrée au guichet unique de demande d'asile (GUDA), après le pré-accueil par une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA). Au GUDA, la préfecture vérifie les informations, relève les empreintes, conduit un entretien sur le parcours et notifie la procédure applicable. L'OFII y évalue notamment la vulnérabilité et l'accès aux conditions matérielles d'accueil.
La procédure peut être normale, accélérée ou relever du règlement Dublin. L'attestation de demande d'asile n'est pas délivrée lorsque la demande relève de Dublin, la France n'étant alors pas responsable de son examen.
Dossier transmis à l'Ofpra
Au GUDA, le demandeur reçoit le formulaire de demande d'asile. Il doit le compléter, le signer et l'adresser à l'Ofpra dans un délai de 21 jours. Depuis le 12 juin 2026, l'Ofpra utilise un formulaire unique pour la demande initiale, la demande d'un mineur rejoignant ou né en France après la demande du parent et la demande ultérieure ; la procédure applicable est indiquée lors de l'enregistrement.
Pour une demande qui ne relève pas de Dublin, l'attestation est valable 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée. Elle est renouvelable tout au long de la procédure ; les renouvellements sont de 6 mois selon la fiche officielle.
Décision et recours devant la CNDA
L'Ofpra peut reconnaître le statut de réfugié ou accorder la protection subsidiaire. Sa décision de rejet doit indiquer les voies et délais de recours. Le demandeur peut saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra.
Le recours dans ce délai est aussi pris en compte comme demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA, sauf opposition de l'intéressé. Les règles peuvent varier pour certaines procédures particulières, notamment une demande ultérieure ou une demande à la frontière ; cette fiche décrit la procédure territoriale ordinaire.
Droit au séjour pendant l'instruction
L'attestation de demande d'asile permet le maintien sur le territoire pendant l'instruction dans les conditions prévues par la procédure. Après l'enregistrement complet du dossier par l'Ofpra, la prolongation de l'attestation permet le séjour jusqu'à la décision de l'Ofpra ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la CNDA.
En cas d'absence de recours après un rejet, le droit de demeurer en France prend fin ; la préfecture peut alors notifier un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il envoyer le formulaire à l'Ofpra ?
Le formulaire remis au guichet unique doit être complété, signé et transmis à l'Ofpra dans les 21 jours.
Combien de temps l'attestation de demande d'asile est-elle valable ?
La durée initiale est de 10 mois en procédure normale et de 6 mois en procédure accélérée. Les renouvellements sont de 6 mois, sous réserve des conditions applicables à la procédure.
Quel est le délai pour contester un rejet de l'Ofpra ?
Le recours devant la CNDA doit être formé dans le mois qui suit la notification de la décision de l'Ofpra.
Le recours devant la CNDA ouvre-t-il une demande d'aide juridictionnelle ?
Oui. Selon Service-Public.fr, un recours déposé dans le délai d'un mois vaut demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA, sauf opposition de la personne concernée.
Sources
- Ofpra – Étape 2 : le guichet unique ou le pôle territorial France asile: https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/demander-lasile/etape-2-le-guichet-unique-ou-le-pole-territorial-france-asile
- Ofpra – Formulaire unique de demande d'asile depuis le 12 juin 2026: https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/creation-dun-formulaire-unique-de-demande-dasile-a-compter-du-12-juin
- Service-Public.fr – Demande d'asile: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2232
- Service-Public.fr – Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074