Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat |
| Promulgation | 27 juillet 2026 |
| Publication au Journal officiel | JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 1 |
| NOR | INTX2608182L |
| Durée totale maximale de rétention (art. L. 742-7 CESEDA) | 210 jours |
| Seuil de saisine au titre de l'art. L. 742-6 CESEDA | au-delà de 90 jours ; chaque prolongation est de 30 jours maximum, renouvelable, dans la limite de 180 jours |
| Condition de la prolongation au-delà de 90 jours | menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public + condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de 5 ans d'emprisonnement ou plus |
| Durée cumulée pour une même mesure d'éloignement (art. L. 741-7 CESEDA) | 360 jours |
| Durée cumulée si prolongation au titre de l'art. L. 742-6 | 540 jours |
| Décision du Conseil constitutionnel visée par la loi | n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 |
| Durée de chaque prolongation au titre de L. 742-7 | 30 jours maximum, portant le total au plus à 210 jours |
Ce que change la loi
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Durée des prolongations (article 9, art. L. 742-6 CESEDA)
- Au premier alinéa de l'article L. 742-6, le mot « trente » est remplacé par « quatre-vingt-dix » : il s'agit du seuil au-delà duquel le juge peut être à nouveau saisi, et non de la durée de chaque prolongation. Les prolongations ordonnées sont de trente jours au maximum, renouvelables, dans la limite de 180 jours sous L. 742-6, puis éventuellement de 210 jours sous L. 742-7.
- Une prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours devient possible, à titre exceptionnel, pour l'étranger qui réunit deux conditions cumulatives :
- il représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
- il fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits suivants, punis de cinq ans d'emprisonnement ou plus :
- crimes et délits du livre II du code pénal (atteintes à la personne humaine) ;
- vol aggravé avec violences (art. 311-5 à 311-11 du code pénal) ;
- extorsion (art. 312-1 à 312-9) ;
- destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes (art. 322-6 à 322-11-1) ;
- participation à une association de malfaiteurs (art. 450-1) lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un des faits ci-dessus.
Durée totale : 210 jours (article 8, art. L. 742-7 CESEDA)
Lorsque le juge ordonne la prolongation, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours, et « la durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours » — soit sept mois.
Rétentions successives (article 10, art. L. 741-7 et L. 741-7-1 CESEDA)
- La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder 360 jours.
- Cette durée est portée à 540 jours pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6.
- Le juge saisi d'un nouveau placement ou d'une prolongation contrôle que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des périodes de rétention antérieures.
- Un nouvel article L. 741-7-1 précise que ces durées constituent la durée maximale de rétention au sens des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (« directive retour »).
Autres volets du texte
La loi ne se limite pas à la rétention administrative. Son article 1er insère un chapitre IX bis dans le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, et d'autres dispositions créent notamment, au code de procédure pénale, un régime de rétention de sûreté terroriste (art. 706-25-23 nouveau) applicable, à titre exceptionnel, aux personnes condamnées à quinze ans de réclusion criminelle au moins pour certains crimes terroristes et dont la particulière dangerosité est établie à l'issue d'un réexamen de situation, ainsi qu'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes (art. 706-25-26 nouveau).
Procédure et contrôle de constitutionnalité
La loi promulguée vise expressément la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, rendue sur saisine parlementaire avant la promulgation. Le texte a ensuite été promulgué le 27 juillet 2026 et publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (texte n° 1, NOR : INTX2608182L).
Points de vigilance
- Les durées maximales décrites ici ne s'appliquent qu'aux situations expressément visées par les articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA. Le régime de droit commun de la rétention reste défini par les autres articles du titre IV du livre VII du CESEDA.
- Pour l'état du droit applicable à une date donnée, se référer à la version consolidée du CESEDA sur Légifrance.
Sources
- Légifrance – LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (texte intégral, version initiale): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919
- Légifrance – JORF n° 0174 du 28 juillet 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
- Légifrance – CESEDA, titre IV « Rétention administrative » (art. L. 740-1 à L. 744-17): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773228/
- Légifrance – Dossier législatif de la loi n° 2026-667: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000054040839/