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Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions En vigueur

Contenu sous la responsabilité d'Andreas Warkentin (warepoint-media GbR) · dernière modification le 2026-08-28 · dernière vérification le 2026-08-28 · autorité de la source A Signaler une erreur ✉
Autorisation de travail Salarié étranger Employeur Immigration professionnelle Titre de séjour France
Réponse courte Un ressortissant étranger qui n'est ni citoyen de l'Union européenne, ni ressortissant de l'Espace économique européen ou de Suisse doit en principe disposer d'une autorisation pour exercer une activité salariée en France, sauf si son titre ou sa situation l'en dispense. La demande est normalement déposée en ligne par l'employeur avant l'embauche et chaque nouveau contrat nécessite une nouvelle demande. L'emploi doit notamment être un métier en tension ou avoir fait l'objet d'une offre publiée pendant trois semaines sans candidature adaptée, sous réserve des exceptions. L'employeur doit respecter ses obligations sociales, la rémunération doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel et le salarié doit remplir les conditions de qualification propres au poste.

Faits essentiels

PointValeur
Personnes soumises en principeressortissants hors UE, EEE et Suisse exerçant une activité salariée, sauf dispense ou titre autorisant le travail A
Demandeuremployeur, sous réserve des cas particuliers prévus pour certains détachements et accueils A
Nouveau contratchaque nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande A
Situation de l'emploi dans le cas généralmétier en tension ou offre publiée trois semaines sans candidature adaptée A
Rémunérationau moins le SMIC ou le minimum conventionnel applicable B
Dispensesnotamment ressortissants UE, EEE et Suisse et certaines catégories de titres ou situations prévues par le code A
Refus lié à l'activité de l'employeurpossible si le recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique A
Recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'immigration A
Autorité de décisionpréfet, avec notification à l’employeur ou au mandataire et à l’étranger A

Qui a besoin d'une autorisation ?

L'autorisation de travail concerne en principe le ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse qui souhaite exercer une activité salariée en France. Certains titres de séjour autorisent directement le travail et certaines catégories sont dispensées par l'article R5221-2 du code du travail. Les citoyens de l'Union européenne, de l'EEE et de Suisse ainsi que certains membres de leur famille sont notamment dispensés dans les conditions légales.

Avant toute embauche, l'employeur doit donc vérifier le titre présenté et déterminer s'il autorise déjà l'activité envisagée, s'il existe une dispense ou si une autorisation distincte est nécessaire.

Qui dépose la demande ?

La demande est faite par l'employeur. Des règles particulières désignent le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil pour certains détachements et apprentis accueillis en France. Une personne disposant d'un mandat écrit peut également déposer la demande. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation.

La démarche s'effectue avant le début du travail sur le téléservice de l'administration des étrangers en France. Une autorisation de travail ne remplace pas le titre de séjour ou le visa requis : le travailleur et l'employeur doivent vérifier l'ensemble des documents nécessaires.

Conditions liées à l'emploi

Dans le cas général, l'emploi proposé doit :

Le code prévoit des catégories pour lesquelles ce critère de situation de l'emploi n'est pas opposable. Il faut donc examiner le titre demandé, la situation du salarié et la nature de l'emploi avant d'appliquer la règle générale.

Conditions liées à l'employeur, au salarié et à la rémunération

L'employeur doit respecter les obligations déclaratives, sociales et de sécurité. Des condamnations ou sanctions pour travail illégal, atteintes graves à la santé et à la sécurité, aide au séjour irrégulier ou autres manquements visés par le code peuvent conduire au refus. Le projet de recrutement peut aussi être refusé lorsqu'il est manifestement disproportionné par rapport à l'activité économique de l'entreprise.

Le salarié doit satisfaire aux conditions réglementaires d'exercice de la profession lorsqu'elle est réglementée. La rémunération proposée ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum prévu par la convention collective applicable. Pour un emploi saisonnier, un logement assurant des conditions de vie décentes doit être justifié lorsque le code l'exige.

Décision et portée

La décision est prise par l'autorité préfectorale compétente. L'autorisation est attachée aux éléments approuvés, notamment l'employeur, l'emploi et le contrat. Un changement de contrat ou une activité différente peut nécessiter une nouvelle autorisation. L'employeur ne doit pas faire travailler le salarié avant que celui-ci dispose des documents permettant légalement l'activité.

Refus et recours

La décision de refus doit être examinée avec ses motifs et ses voies de recours. Un recours gracieux peut être adressé à l'autorité qui a pris la décision. L'article R5221-19 prévoit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'immigration. Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif dans le délai indiqué par la notification. Le recours n'autorise pas, à lui seul, la prise de poste.

Points de vigilance

Sources

Dernière modification:
2026-08-28
Dernière vérification:
2026-08-28
En vigueur depuis:
2026-04-26
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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