Combien de temps dure le congé de maternité ?

16 semaines dans le cas général (6 avant et 10 après l'accouchement), 26 semaines lorsque la salariée ou le foyer assume déjà la charge d'au moins deux enfants ou qu'elle a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, 34 semaines pour une naissance de deux enfants et 46 semaines à partir de trois enfants (art. L. 1225-17 à L. 1225-19).

Une salariée enceinte peut-elle être licenciée ?

Aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après. Pendant la grossesse médicalement constatée et les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (art. L. 1225-4).

Que se passe-t-il si l'employeur ignorait la grossesse ?

Le licenciement est annulé si, dans les quinze jours suivant sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, sauf licenciement pour faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat (art. L. 1225-5). La salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719).

Y a-t-il un délai de carence pour les indemnités journalières de maternité ?

Non. Les indemnités sont versées dès le premier jour du congé et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés (ameli.fr, mis à jour le 1er juin 2026). L'indemnité journalière maximale est de 104,02 euros en 2026.

La salariée retrouve-t-elle son poste à son retour ?

Elle retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-25), bénéficie d'un rattrapage salarial (art. L. 1225-26) et d'un entretien professionnel (art. L. 1225-27).

Congé de maternité : durées, report, indemnités journalières et protection contre le licenciement En vigueur

Q: Peut-on décaler une partie du congé prénatal après la naissance ?

Oui, dans la limite de trois semaines, sur demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse. Si un arrêt de travail est prescrit pendant la période prénatale, le report est annulé (art. L. 1225-17).

Q: Quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Lorsque la salariée ne demande pas la poursuite de son contrat ou que la réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement (art. L. 1235-3-1, sur renvoi de l'art. L. 1225-71).

Congé de maternité Protection contre le licenciement Indemnités journalières Grossesse Droit du travail France

Réponse courte Le congé de maternité est de 16 semaines dans le cas général — 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement (art. L. 1225-17 du code du travail) —, porté à 26 semaines lorsque la salariée ou le foyer assume déjà la charge d'au moins deux enfants (art. L. 1225-19), à 34 semaines pour des jumeaux et à 46 semaines à partir de trois enfants (art. L. 1225-18). Trois semaines au maximum du congé prénatal peuvent être reportées après l'accouchement, sur avis favorable du professionnel de santé. Il est interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total, dont six après l'accouchement (art. L. 1225-29). Aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée pendant le congé ; pendant la grossesse et les dix semaines suivant l'expiration du congé, le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger (art. L. 1225-4).

Faits essentiels

Point	Valeur
Durée – cas général	16 semaines (6 avant + 10 après) A
Durée – au moins 2 enfants déjà à charge	26 semaines (8 avant + 18 après) A
Durée – naissance de 2 enfants	34 semaines (12 avant + 22 après) A
Durée – naissance de 3 enfants ou plus	46 semaines (24 avant + 22 après) A
Report du prénatal	3 semaines au maximum, sur avis favorable du professionnel de santé ; report annulé en cas d'arrêt de travail A
État pathologique	2 semaines avant et 4 semaines après A
Hospitalisation de l'enfant	Report du congé restant à la fin de l'hospitalisation, si elle dépasse la 6e semaine A
Interdiction d'emploi	8 semaines au total, dont 6 après l'accouchement A
Sanction de l'interdiction d'emploi	Amende de la 5e classe, autant de fois qu'il y a de salariés concernés (1 500 € au plus) A
Protection absolue	Aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée pendant les périodes de suspension et les congés payés pris immédiatement après A
Protection relative	10 semaines suivant l'expiration de ces périodes A
Motifs de rupture admis	Faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement A
Annulation du licenciement	Certificat médical envoyé dans les 15 jours de la notification A
Indemnité en cas de nullité	Au moins 6 mois de salaire lorsque la réintégration n'est pas demandée ou est impossible, sans préjudice des salaires de la période couverte par la nullité A
Motivation de la lettre de licenciement	L'employeur doit préciser le motif visé par l'art. L. 1225-4, à défaut le licenciement est nul A
Licenciement lié à la grossesse	Nul dès lors qu'il est prononcé en raison, même en partie, de l'état de grossesse A
Examens médicaux du conjoint	Autorisation d'absence pour 3 examens A
Retour dans l'emploi	Précédent emploi ou emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente A
Rattrapage salarial	Augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle A
Condition d'indemnisation	Cesser tout travail salarié pendant l'indemnisation et au moins 8 semaines A
Délai de carence	Aucun ; versement dès le premier jour, tous les jours de la semaine B
Indemnité journalière maximale 2026	104,02 € par jour B
Plafond mensuel de sécurité sociale 2026	4 005 € B
Congé supplémentaire de naissance	1 ou 2 mois au choix, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ; mise en œuvre au 1er juillet 2026 A

Durées du congé de maternité

| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Total | Article | | --- | --- | --- | --- | --- | | Cas général | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | L. 1225-17 | | Salariée ou foyer assumant déjà la charge d'au moins 2 enfants, ou ayant déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | L. 1225-19 | | Naissance de 2 enfants | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | L. 1225-18, 1° | | Naissance de 3 enfants ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines | L. 1225-18, 2° |

Deux anticipations du prénatal sont prévues, le postnatal étant réduit d'autant : jusqu'à 4 semaines en cas de naissance de deux enfants (art. L. 1225-18, 1°) et jusqu'à 2 semaines dans le cas des 26 semaines (art. L. 1225-19).

Report du prénatal sur le postnatal

À sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut reporter une partie du congé prénatal — dans la limite de trois semaines — après l'accouchement, la période postnatale étant augmentée d'autant (art. L. 1225-17). Si un arrêt de travail est prescrit pendant la période antérieure à la date présumée, le report est annulé et la suspension est décomptée à compter du premier jour de l'arrêt.

Prolongations

État pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, attesté par certificat médical : congé augmenté dans la limite de 2 semaines avant la date présumée et de 4 semaines après (art. L. 1225-21).
Accouchement avant la date présumée : le congé est prolongé jusqu'au terme des 16, 26, 34 ou 46 semaines (art. L. 1225-20).
Hospitalisation de l'enfant au-delà de la sixième semaine suivant l'accouchement : la salariée peut reporter à la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé restant (art. L. 1225-22).
Accouchement plus de six semaines avant la date prévue exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant : congé prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé (art. L. 1225-23).
Décès de la mère : le père peut suspendre son contrat pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, et bénéficie alors de la protection contre le licenciement ; à défaut, ce droit est ouvert au conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié (art. L. 1225-28 ; CSS, art. L. 331-6).

Interdiction d'emploi

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et dans les six semaines qui suivent l'accouchement (art. L. 1225-29). La méconnaissance de cette règle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. R. 1227-6) — soit au plus 1 500 euros, portés à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (art. 131-13 du code pénal).

Protection contre le licenciement

L'article L. 1225-4 distingue deux niveaux.

Protection absolue — aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité, que la salariée use ou non de ce droit, ni pendant les congés payés pris immédiatement après.

Protection relative — pendant la grossesse médicalement constatée et pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en justifiant :

soit d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ;
soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Le licenciement est en outre annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte — sauf licenciement pour l'un des deux motifs ci-dessus (art. L. 1225-5).

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 est nulle (art. L. 1225-70).

Conséquences de la nullité

L'inobservation de ces règles peut donner lieu, au profit du salarié, à une indemnité déterminée conformément à l'article L. 1235-3-1 (art. L. 1225-71). Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement (art. L. 1235-3-1).

La chambre sociale a confirmé ce cumul — indemnités de rupture, indemnité d'au moins six mois et rappel de salaire sur toute la période couverte par la nullité — en lisant ces textes à la lumière de la directive 92/85/CEE et de la directive 2006/54/CE (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706, publié). Elle a également jugé que la salariée n'est pas tenue de demander sa réintégration (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310, publié).

Par un arrêt publié du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la Cour rappelle que tout licenciement prononcé en raison, même en partie, de l'état de grossesse est nul, la salariée n'étant pas tenue de révéler sa grossesse.

Enfin, l'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement le motif visé par l'article L. 1225-4 ; à défaut, le licenciement est nul. L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059, publié).

Absences pour examens médicaux

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les examens médicaux obligatoires de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens ou actes médicaux. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté (art. L. 1225-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, qui a étendu le dispositif aux procédures d'adoption).

Retour dans l'entreprise

Emploi : à l'issue du congé, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-25).
Rattrapage salarial : à défaut d'accord collectif au moins aussi favorable, la rémunération est majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, dans l'entreprise (art. L. 1225-26).
Entretien professionnel de l'article L. 6315-1 (art. L. 1225-27).
La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté (art. L. 1225-24).

Indemnités journalières

Les indemnités journalières de maternité supposent de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines (CSS, art. L. 331-3). Les conditions d'ouverture combinent un montant de cotisations ou un volume d'heures sur une période de référence, et six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement (CSS, art. R. 313-3).

L'indemnité est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, après application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations, fixé par arrêté ; elle ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté (CSS, art. R. 331-5).

En pratique, le salaire journalier de base correspond à la somme des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25, diminuée d'un taux forfaitaire de 21 %, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale de 4 005 euros au 1er janvier 2026. L'indemnité journalière maximale s'élève à 104,02 euros par jour en 2026. Il n'y a aucun délai de carence : les indemnités sont versées dès le premier jour et pour chaque jour de la semaine, y compris samedis, dimanches et jours fériés (sources d'autorité B : ameli.fr et service-public.fr, mises à jour au 1er juin 2026).

Nouveau congé supplémentaire de naissance

L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, dispositif autonome qui ne remplace ni ne modifie le congé de maternité. Ouvert après épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, il est d'une durée d'un ou deux mois au choix du salarié, fractionnable en deux périodes d'un mois, avec un délai de prévenance compris entre quinze jours et un mois (art. L. 1225-46-2). Une protection propre contre le licenciement est prévue à l'article L. 1225-4-5.

Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Les décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 en ont fixé les modalités, avec une mise en œuvre effective au 1er juillet 2026 : prise du congé dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer, et indemnités journalières affectées d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6 au titre du second.

Sources

Légifrance – Code du travail, autorisations d'absence et congé de maternité (art. L. 1225-16 à L. 1225-28): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1225-4 (protection contre le licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022614 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1225-5: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900884 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1225-29 (interdiction d'emploi): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900910 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1225-71: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1235-3-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762026 A
Légifrance – Code du travail, art. R. 1227-6 (sanctions): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537738 A
Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. L. 331-3 (durées d'indemnisation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742545 A
Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. R. 313-3 (conditions d'ouverture): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047983348 A
Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. R. 331-5 (calcul des indemnités): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054167779 A
Légifrance – Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), article 99: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053226868 A
Légifrance – Code du travail, congé supplémentaire de naissance (art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000053271681/ A
Légifrance – Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 (publié): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054256051 A
Légifrance – Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310 (publié): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051243739 A
Légifrance – Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706 (publié): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050509744 A
Légifrance – Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059 (publié): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048176082 A
service-public.fr – Congé de maternité d'une salariée (F2265): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265 B
ameli.fr – Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-maternite-salariee B

Dernière modification:: 2026-08-16
Dernière vérification:: 2026-08-16
En vigueur depuis:: 2016-08-10
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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