Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié En vigueur

Faits essentiels

Le constat de l'inaptitude

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste que s'il a (art. R4624-42) :

1. réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2. réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3. réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date d'actualisation de la fiche d'entreprise ;
4. procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail procède à un second examen dans un délai n'excédant pas 15 jours après le premier ; la notification de l'avis d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Deux régimes distincts

Le code du travail distingue :

• l'inaptitude d'origine non professionnelle (art. L1226-2 et suivants) ;
• l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L1226-10 et suivants).

L'obligation de reclassement

L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (art. L1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-10 pour l'inaptitude professionnelle).

L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants, ou aménagement du temps de travail.

La proposition est faite après avis du comité social et économique, lorsqu'il existe, et prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur la capacité du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation.

Les cas de dispense de recherche

L'obligation de reclassement est écartée lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément (art. L1226-2-1 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-12 pour l'inaptitude professionnelle) :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou
• que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Reprise du versement du salaire

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat (art. L1226-4 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-11 pour l'inaptitude professionnelle).

Conséquences du licenciement

Inaptitude non professionnelle (art. L1226-4) : le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. L1234-9), mais son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, par dérogation à l'article L1234-5.

Inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14) : le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de l'article L1234-9. Ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif.

Contester l'avis d'inaptitude

L'avis d'inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (art. R4624-45). Le médecin du travail, informé de la contestation, peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.

Sources

• Légifrance – Code du travail, art. R4624-42 (constat de l'inaptitude): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033768966 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1226-2 (obligation de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653236 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1226-2-1 (dispense de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013454 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1226-4 (reprise du salaire, préavis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1226-14 (indemnité spéciale de licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900981 A
• Légifrance – Code du travail, art. R4624-45 (contestation de l'avis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726043/2020-01-01 A
• Légifrance – Code du travail, sous-section 3 « Inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (art. L1226-10 à L1226-12): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195603/ A
• Service-Public.fr – Inaptitude après un arrêt maladie: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726 A
• Service-Public.fr – Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225 A