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Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription En vigueur

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Licenciement Motif personnel Barème Macron Prud'hommes Droit du travail France
Réponse courte Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation. La lettre de licenciement est expédiée au plus tôt 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien et les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours. Sans réintégration, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème légal, dont le plafond va de 1 mois pour moins d'un an d'ancienneté à 20 mois à partir de 29 ans. Le barème est écarté dans les cas de nullité visés par la loi, avec une indemnité minimale de 6 mois dans les cas prévus. L'action portant sur la rupture se prescrit par 12 mois.

Faits essentiels

PointValeur
Délai entre convocation et entretien préalable5 jours ouvrables minimum, à compter de la présentation de la lettre A
Délai avant expédition de la lettre de licenciement2 jours ouvrables minimum après la date prévue de l'entretien préalable A
Forme de la notificationlettre recommandée avec avis de réception, comportant l'énoncé des motifs A
Précision des motifs après notification15 jours pour la demande du salarié, 15 jours pour la réponse ou l'initiative de l'employeur A
Insuffisance de motivation non contestéeindemnité qui ne peut excéder un mois de salaire A
Barème L. 1235-3 — plancher général3 mois de salaire brut à partir de 2 ans d'ancienneté A
Barème L. 1235-3 — plafondde 1 mois pour moins d'un an à 20 mois à partir de 29 ans A
Barème L. 1235-3 — entreprises de moins de 11 salariésplanchers dérogatoires de 0,5 à 2,5 mois, jusqu'à 10 ans d'ancienneté A
Licenciement nulbarème écarté ; indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois A
Prescription de l'action portant sur la rupture12 mois à compter de la notification de la rupture A

Exigence de fond : une cause réelle et sérieuse

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du code du travail). Le motif est inhérent à la personne du salarié (insuffisance professionnelle, faute, etc.).

Procédure

1. Convocation à l'entretien préalable (art. L. 1232-2)

L'employeur convoque le salarié avant toute décision, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien, ainsi que sa date, son heure et son lieu, et rappeler la faculté d'assistance du salarié (art. R. 1232-1).

2. Entretien préalable (art. L. 1232-3 et L. 1232-4)

L'employeur indique les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; en l'absence de représentants du personnel, il peut se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, dont la lettre de convocation doit indiquer où elle est consultable.

3. Notification (art. L. 1232-6)

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.

4. Précision des motifs (art. L. 1235-2 et R. 1232-13)

Après la notification, les motifs peuvent être précisés par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande du salarié :

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige quant aux motifs. Si le salarié n'a pas demandé de précisions, l'insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Il en va de même d'une irrégularité de procédure lorsque la cause réelle et sérieuse est établie.

Barème de l'article L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse)

En l'absence de réintégration, le juge octroie une indemnité comprise entre les montants suivants, exprimés en mois de salaire brut :

| Ancienneté (années complètes) | Minimum | Maximum | Minimum si entreprise de moins de 11 salariés | | --- | --- | --- | --- | | 0 | sans objet | 1 | sans objet | | 1 | 1 | 2 | 0,5 | | 2 | 3 | 3,5 | 0,5 | | 3 | 3 | 4 | 1 | | 4 | 3 | 5 | 1 | | 5 | 3 | 6 | 1,5 | | 6 | 3 | 7 | 1,5 | | 7 | 3 | 8 | 2 | | 8 | 3 | 8 | 2 | | 9 | 3 | 9 | 2,5 | | 10 | 3 | 10 | 2,5 | | 11 | 3 | 10,5 | — | | 12 | 3 | 11 | — | | 13 | 3 | 11,5 | — | | 14 | 3 | 12 | — | | 15 | 3 | 13 | — | | 16 | 3 | 13,5 | — | | 17 | 3 | 14 | — | | 18 | 3 | 14,5 | — | | 19 | 3 | 15 | — | | 20 | 3 | 15,5 | — | | 21 | 3 | 16 | — | | 22 | 3 | 16,5 | — | | 23 | 3 | 17 | — | | 24 | 3 | 17,5 | — | | 25 | 3 | 18 | — | | 26 | 3 | 18,5 | — | | 27 | 3 | 19 | — | | 28 | 3 | 19,5 | — | | 29 | 3 | 20 | — | | 30 et au-delà | 3 | 20 | — |

Le tableau dérogatoire des entreprises de moins de 11 salariés ne fixe que des planchers et s'arrête à 10 ans d'ancienneté ; au-delà, le plancher de 3 mois du tableau général s'applique. Les plafonds sont les mêmes pour toutes les entreprises.

Cas où le barème est écarté (art. L. 1235-3-1)

Le barème n'est pas applicable lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, de licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle ou à la dénonciation de crimes et délits, de licenciement d'un salarié protégé en raison de son mandat, ou de méconnaissance des protections liées à la maternité et à l'accident du travail. Le juge octroie alors une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Contestation

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1). Ce délai ne s'applique pas aux actions fondées sur la discrimination (L. 1132-1) ou le harcèlement (L. 1152-1, L. 1153-1), ni aux actions en paiement du salaire ou en réparation d'un dommage corporel.

Sources

Dernière modification:
2026-09-02
Dernière vérification:
2026-09-02
En vigueur depuis:
2017-09-24
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0