Réduction d'impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 En vigueur

Faits essentiels

Le régime de droit commun : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable

Les dons et versements — y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits — effectués par des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes étant retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200, 1).

Sont notamment éligibles les versements au profit :

• de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales ;
• d'œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises ;
• d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique d'intérêt général à but non lucratif ;
• d'associations cultuelles et de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• d'organismes de spectacle vivant ou d'exposition d'art contemporain à gestion désintéressée ;
• d'associations d'intérêt général agissant pour le pluralisme de la presse ;
• de communes et syndicats forestiers, pour des opérations d'entretien ou de reconstitution de bois et forêts en gestion durable ;
• de fonds de dotation répondant aux conditions posées au g du 1.

Report de l'excédent : lorsque les dons d'une année dépassent la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions (CGI, art. 200, 1 bis).

Le taux majoré de 75 % (« dons Coluche ») : limite portée à 2 000 €

Le taux est porté à 75 % pour les versements au profit d'organismes sans but lucratif qui :

• procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
• contribuent à favoriser leur logement ;
• procèdent à titre principal à la fourniture gratuite de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à des personnes en difficulté ;
• accompagnent à titre principal et gratuitement les victimes de violence domestique au sens de l'article 3 de la convention d'Istanbul du 11 mai 2011, ou contribuent à favoriser leur relogement.

Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 € (CGI, art. 200, 1 ter). L'article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a porté ce plafond à 2 000 € pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Articulation des deux taux : la fraction de dons ouvrant droit à la réduction de 75 % n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de 20 % du revenu imposable. La fraction qui excède la limite de 2 000 € bascule dans le régime à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Plafonds spécifiques

| Type de versement | Plafond de prise en compte | | --- | --- | | Dons ouvrant droit au taux de 75 % (1 ter) | 2 000 € | | Dons de droit commun (66 %) | 20 % du revenu imposable, excédent reportable 5 ans | | Dons de salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires d'entreprises fondatrices aux fondations d'entreprise | 1 500 € | | Dons et cotisations aux partis et groupements politiques versés par l'intermédiaire du mandataire | 15 000 € |

Frais engagés par les bénévoles

Ouvrent également droit à la réduction les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme, lorsque ces frais sont dûment justifiés, constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule dont le bénévole est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au 3° de l'article 83 du CGI.

Justificatifs

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la capacité du contribuable de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives conformes au modèle fixé par l'administration, attestant du montant, de la date des versements et de l'identité des bénéficiaires (CGI, art. 200, 5). Les reçus délivrés pour les dons et cotisations aux partis politiques d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire.

Organismes établis dans l'UE ou l'EEE

Les dons à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales sont éligibles. Pour un organisme non agréé, la réduction obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration, les pièces attestant que l'organisme présente des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles (CGI, art. 200, 4 bis).

Sources

• Légifrance – Article 200 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053543932 A
• Légifrance – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000053511254/2026-02-21 A
• BOFiP – BOI-IR-RICI-250-30 : modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20260706 B
• impots.gouv.fr – J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ?: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire B
• impots.gouv.fr – Dons et réduction d'impôt: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/dons-et-reduction-dimpot B