Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux d'impôt sur le revenu | 19 % |
| Taux des prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Abattement IR (6e à 21e année) | 6 % par année pleine |
| Abattement IR (22e année) | 4 % |
| Exonération d'impôt sur le revenu | 22 ans de détention |
| Abattement prélèvements sociaux (6e à 21e année) | 1,65 % par année pleine |
| Abattement prélèvements sociaux (22e année) | 1,60 % |
| Abattement prélèvements sociaux (au-delà de la 22e année) | 9 % par année pleine |
| Exonération des prélèvements sociaux | 30 ans de détention |
| Seuil d'exonération lié au prix de cession | 15 000 € |
| Forfait frais d'acquisition à titre onéreux | 7,5 % du prix d'acquisition |
| Forfait travaux (bien détenu plus de 5 ans) | 15 % du prix d'acquisition |
| Réintégration des amortissements LMNP | cessions à compter du 15 février 2025 |
Ce qui est imposé
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien, corrigée de certains frais et dépenses. Elle est déclarée sur le formulaire n° 2048-IMM-SD, déposé par le notaire dans le mois de l'acte.
La cession de la résidence principale au jour de la vente, ainsi que ses dépendances immédiates et nécessaires, est exonérée.
Taux applicables
- Impôt sur le revenu : 19 % pour les personnes physiques, quel que soit leur lieu de résidence.
- Prélèvements sociaux : 17,2 % (taux global sur les revenus du patrimoine).
Abattement pour durée de détention
L'abattement s'applique au-delà de la cinquième année de détention et diffère selon l'imposition concernée.
Impôt sur le revenu (CGI, art. 150 VC)
| Durée de détention | Taux d'abattement | |---|---| | 0 à 5 ans | 0 % | | 6e à 21e année | 6 % par année pleine | | 22e année | 4 % | | 22 ans révolus | 100 % — exonération |
Prélèvements sociaux
| Durée de détention | Taux d'abattement | |---|---| | 0 à 5 ans | 0 % | | 6e à 21e année | 1,65 % par année pleine | | 22e année | 1,60 % (soit 28 % cumulés) | | 23e à 30e année | 9 % par année pleine | | 30 ans révolus | 100 % — exonération |
Un bien détenu depuis plus de 22 ans mais moins de 30 ans reste donc soumis aux prélèvements sociaux, alors qu'il est déjà exonéré d'impôt sur le revenu.
Détermination du prix d'acquisition
- Frais d'acquisition à titre onéreux : montant réel sur justificatifs, ou forfait de 7,5 % du prix d'acquisition.
- Travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration : montant réel sur justificatifs, ou forfait de 15 % du prix d'acquisition si le bien est cédé plus de cinq ans après son acquisition.
Principaux cas d'exonération
- Résidence principale du cédant au jour de la cession.
- Prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.
- Première cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi du prix dans les 24 mois pour acquérir ou construire l'habitation principale, et de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes.
- Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité », sous conditions.
- Ancienne résidence principale de personnes résidant en établissement social ou médico-social.
- Expropriation après déclaration d'utilité publique.
Location meublée non professionnelle (LMNP)
Depuis l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les amortissements déduits des loyers imposables par les loueurs en meublé non professionnels au régime réel sont réintégrés au calcul de la plus-value de cession, avant abattement pour durée de détention. La mesure s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Certains biens situés en résidences-services (résidences étudiantes, seniors, pour personnes handicapées) ne sont pas concernés. Les LMNP restent exonérés d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Sources
- Légifrance – Code général des impôts, art. 150 A bis à 150 VH (plus-values immobilières): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/
- impots.gouv.fr – Je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ? (mis à jour le 07/07/2026): https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere
- impots.gouv.fr – Notice n° 2048-IMM-NOT-SD, millésime 2026: https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf
- BOFiP – BOI-RFPI-PVI-10-40-80 : exonération liée à la durée de détention: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4291-PGP