Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Seuil – livraisons de biens, hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € (année précédente) / 93 500 € (année en cours) |
| Seuil – autres prestations de services | 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) |
| Seuil – activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € / 55 000 € |
| Seuil – autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € / 38 500 € |
| Base légale | Articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts |
| Mention obligatoire sur facture | « TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
| Sortie du régime | TVA applicable à compter de la date de dépassement du plafond de l'année en cours |
| Durée de l'option pour la TVA | 2 années consécutives, reconduction tacite (CGI, art. 293 F) |
| Seuil unique de 25 000 € | réforme supprimée par la loi promulguée le 3 novembre 2025 ; seuils antérieurs maintenus |
Seuils applicables
| Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours | | --- | --- | --- | | Livraisons de biens, prestations d'hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € | | Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | | Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | | Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Source : article 293 B du code général des impôts.
Dépassement des seuils
Lorsque le plafond majoré de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date de dépassement. L'entreprise devient alors redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement et peut, en contrepartie, exercer son droit à déduction sur les dépenses engagées à compter de cette date. Un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé au service des impôts des entreprises.
Conséquences pratiques
- Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Aucune déclaration de TVA n'est à déposer au titre des opérations couvertes par la franchise.
- La TVA supportée sur les achats et investissements n'est pas déductible.
- L'option pour le paiement de la TVA reste possible (CGI, art. 293 F) : elle prend effet le premier jour du mois de sa déclaration et vaut pour deux années, reconduites tacitement.
Le seuil unique de 25 000 € abandonné
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le Gouvernement en a suspendu la mise en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2025 après une consultation. La loi promulguée le 3 novembre 2025 a supprimé cette réforme et maintenu les seuils de franchise en base antérieurs.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € (année précédente) et 93 500 € (année en cours) pour les livraisons de biens, l'hébergement et les ventes à consommer sur place ; 37 500 € et 41 250 € pour les autres prestations de services.
Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, a d'abord été suspendue puis supprimée par la loi promulguée le 3 novembre 2025, qui maintient les seuils de franchise antérieurs.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?
La franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date de dépassement : la TVA est due dès ce jour et le droit à déduction peut être exercé sur les dépenses correspondantes.
Peut-on renoncer à la franchise ?
Oui, en optant pour le paiement de la TVA (CGI, art. 293 F). L'option prend effet le premier jour du mois de sa déclaration et doit être maintenue deux années consécutives, avec reconduction tacite.
Sources
- Légifrance – Article 293 B du code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275
- Légifrance – Articles 293-0 B à 293 F du CGI (franchise en base de TVA): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/
- economie.gouv.fr – Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-pouvez-vous-beneficier-de-la-franchise-de-tva
- BOFiP – BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base de droit commun, champ d'application et limites: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701
- impots.gouv.fr – TVA : franchise en base: https://www.impots.gouv.fr/pro-30042026-tva-franchise-en-base