Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Seuil – livraisons de biens, hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € (année précédente) / 93 500 € (année en cours) |
| Seuil – autres prestations de services | 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) |
| Seuil – activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € / 55 000 € |
| Seuil – autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € / 38 500 € |
| Base légale | Articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts |
| Mention obligatoire sur facture | « TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
| Sortie du régime | TVA applicable dès le premier jour de dépassement du plafond majoré |
| Durée de l'option pour la TVA | 2 années consécutives, reconduction tacite (CGI, art. 293 F) |
| Seuil unique de 25 000 € | réforme supprimée par la loi promulguée le 3 novembre 2025 ; seuils antérieurs maintenus |
Seuils applicables
| Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours | | --- | --- | --- | | Livraisons de biens, prestations d'hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € | | Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | | Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | | Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Source : article 293 B du code général des impôts.
Dépassement des seuils
Lorsque le plafond majoré de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date de dépassement. L'entreprise devient alors redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement et peut, en contrepartie, exercer son droit à déduction sur les dépenses engagées à compter de cette date. Un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé au service des impôts des entreprises.
Conséquences pratiques
- Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Aucune déclaration de TVA n'est à déposer au titre des opérations couvertes par la franchise.
- La TVA supportée sur les achats et investissements n'est pas déductible.
- L'option pour le paiement de la TVA reste possible (CGI, art. 293 F) : elle prend effet le premier jour du mois de sa déclaration et vaut pour deux années, reconduites tacitement.
Le seuil unique de 25 000 € abandonné
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le Gouvernement en a suspendu la mise en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2025 après une consultation. La loi promulguée le 3 novembre 2025 a supprimé cette réforme et maintenu les seuils de franchise en base antérieurs.
Sources
- Légifrance – Article 293 B du code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275
- Légifrance – Articles 293-0 B à 293 F du CGI (franchise en base de TVA): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/
- economie.gouv.fr – Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-pouvez-vous-beneficier-de-la-franchise-de-tva
- BOFiP – BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base de droit commun, champ d'application et limites: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701
- impots.gouv.fr – TVA : franchise en base: https://www.impots.gouv.fr/pro-30042026-tva-franchise-en-base