Don d'organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Principe applicable | consentement présumé au prélèvement d'organes après le décès |
| Finalités autorisées du prélèvement | thérapeutiques, scientifiques, ou recherche des causes du décès |
| Moyen principal d'expression du refus | inscription au registre national automatisé des refus |
| Âge minimal pour s'inscrire au registre | 13 ans |
| Révocabilité du refus | à tout moment |
| Portée possible du refus | tous les organes et tissus, ou seulement certains d'entre eux |
| Consultation du registre avant prélèvement | obligatoire pour toute personne décédée de plus de 13 ans |
| Mineur décédé non inscrit au registre | consentement écrit de chacun des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale |
| Organisme gestionnaire du registre | Agence de la biomédecine |
Le principe du consentement présumé
L'article L1232-1 du code de la santé publique pose le principe du consentement présumé : le prélèvement d'organes sur une personne décédée peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
Le prélèvement ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques, ou pour rechercher les causes du décès.
Le registre national automatisé des refus
Le registre national automatisé des refus de prélèvement (RNR), géré par l'Agence de la biomédecine, constitue le moyen principal d'expression du refus.
| Élément | Règle | | --- | --- | | Âge minimal d'inscription | 13 ans | | Portée du refus | tous les organes et tissus, ou seulement certains d'entre eux | | Révocabilité | à tout moment (modification ou annulation de l'inscription) | | Consultation avant prélèvement | obligatoire pour toute personne décédée de plus de 13 ans |
L'inscription peut être demandée en ligne ou par courrier, la demande devant être accompagnée d'un document officiel d'identité.
Les autres modes d'expression du refus
Outre l'inscription au registre, le refus peut être exprimé :
- par un écrit confié à un proche ;
- par le témoignage des proches : après l'annonce du décès, un entretien a lieu avec eux afin de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition manifestée par la personne de son vivant. Le proche, ou l'équipe de coordination hospitalière, transcrit ce refus par écrit en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ces modalités sont fixées par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Cas du mineur
Un mineur peut s'inscrire au registre national des refus à partir de 13 ans.
Lorsque la personne décédée est un mineur non inscrit au registre, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale (parents, tuteur) y consente par écrit.
En pratique
Faire connaître sa position de son vivant à ses proches reste déterminant : en l'absence d'inscription au registre, ce sont eux qui seront interrogés sur l'existence d'une opposition exprimée par le défunt.
Questions fréquentes
Faut-il faire une démarche pour être donneur d'organes en France ?
Non. Le consentement est présumé : toute personne n'ayant pas exprimé son refus de son vivant est considérée comme donneuse. La démarche existe pour s'opposer, pas pour consentir.
Comment refuser le don de ses organes ?
Principalement en s'inscrivant au registre national automatisé des refus, en ligne ou par courrier, avec un document officiel d'identité. Le refus peut aussi être exprimé par un écrit confié à un proche ou par le témoignage des proches, transcrit par écrit avec le contexte et les circonstances.
À partir de quel âge peut-on s'inscrire au registre national des refus ?
Dès 13 ans.
Le refus est-il définitif ?
Non, il est révocable à tout moment : l'inscription au registre peut être modifiée ou annulée.
Peut-on refuser le prélèvement de certains organes seulement ?
Oui. Le refus peut porter sur l'ensemble des organes et tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement sur certains d'entre eux.
Que se passe-t-il pour un mineur décédé ?
S'il n'était pas inscrit au registre national des refus, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à condition que chacun des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Sources
- Légifrance – Code de la santé publique, art. L1232-1 (prélèvement sur une personne décédée): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031931933
- Légifrance – Code de la santé publique, art. R1232-5 à R1232-14 (registre national automatisé des refus): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038939
- Légifrance – Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033027728
- service-public.gouv.fr – Don d'organes : prélèvement lors du décès (F183): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F183
- Agence de la biomédecine – « Je ne veux pas donner mes organes après ma mort, comment le faire savoir ? »: https://www.agence-biomedecine.fr/fr/don-et-greffe-d-organes-et-de-tissus/je-ne-veux-pas-donner-mes-organes-apres-ma-mort-comment-le-faire-savoir
- service-public.gouv.fr – Inscription en ligne au registre national des refus de dons d'organes (R18929): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R18929