Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) En vigueur
Réponse courte
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, vise à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Elle redéfinit la notion en remplaçant les « soins palliatifs » par « l'accompagnement et les soins palliatifs », qui visent une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Le texte comporte 25 articles et renvoie à plusieurs décrets d'application. Il est distinct de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir.
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 |
| Promulgation | 26 mai 2026 |
| Publication au Journal officiel | 27 mai 2026 |
| Nombre d'articles | 25 |
| Notion | « accompagnement et soins palliatifs » (remplace « soins palliatifs ») |
| Mise en œuvre | renvoi à plusieurs décrets d'application |
Ce que change la loi
- Nouveau cadre : la notion de « soins palliatifs » est remplacée par « accompagnement et soins palliatifs », entendus comme une prise en charge globale de la personne malade.
- Droit d'accès : la loi inscrit que l'accompagnement et les soins palliatifs concourent au droit fondamental à la protection de la santé et doivent être accessibles de manière équitable sur tout le territoire.
- Mise en œuvre : le texte (25 articles) renvoie à la publication de plusieurs décrets d'application.
À distinguer de l'aide à mourir
Cette loi porte uniquement sur l'accompagnement et les soins palliatifs. Le droit à l'aide à mourir relève d'un texte distinct, la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (voir la fiche dédiée).
Entrée en vigueur
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Certaines mesures nécessitent des décrets d'application ; se référer au texte consolidé sur Légifrance.
Sources
- Légifrance – LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776
- Sénat – La loi en clair (accompagnement et soins palliatifs): https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
- Légifrance – Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054706877/
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