Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 |
| Promulgation | 26 mai 2026 |
| Publication au Journal officiel | 27 mai 2026 |
| Nombre d'articles | 25 |
| Notion | « accompagnement et soins palliatifs » (remplace « soins palliatifs ») |
| Mise en œuvre | renvoi à plusieurs décrets d'application |
Ce que change la loi
- Nouveau cadre : la notion de « soins palliatifs » est remplacée par « accompagnement et soins palliatifs », entendus comme une prise en charge globale de la personne malade.
- Droit d'accès : la loi inscrit que l'accompagnement et les soins palliatifs concourent au droit fondamental à la protection de la santé et doivent être accessibles de manière équitable sur tout le territoire.
- Mise en œuvre : le texte (25 articles) renvoie à la publication de plusieurs décrets d'application.
À distinguer de l'aide à mourir
Cette loi porte uniquement sur l'accompagnement et les soins palliatifs. Le droit à l'aide à mourir relève d'un texte distinct, la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (voir la fiche dédiée).
Entrée en vigueur
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Certaines mesures nécessitent des décrets d'application ; se référer au texte consolidé sur Légifrance.
Questions fréquentes
La loi sur les soins palliatifs est-elle en vigueur ?
Oui. La loi n° 2026-404 a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Plusieurs décrets d'application sont attendus.
Cette loi autorise-t-elle l'aide à mourir ?
Non. Elle porte sur l'accompagnement et les soins palliatifs. Le droit à l'aide à mourir relève de la loi distincte n° 2026-794 du 18 août 2026.
Qu'est-ce qui change dans la définition ?
La loi remplace la notion de « soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », visant une prise en charge globale pour préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être.
Sources
- Légifrance – LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776
- Sénat – La loi en clair (accompagnement et soins palliatifs): https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
- Légifrance – Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054706877/