Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 Application future
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières |
| Publication au Journal officiel | JORF n° 0137 du 13 juin 2026, texte n° 20 |
| NOR | SFHS2609520D |
| Article de code créé | article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale |
| Plafond — première prescription | 31 jours |
| Plafond — prolongation | 62 jours |
| Prescripteurs concernés | médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme |
| Entrée en application | prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 |
| Exception territoriale | plafonds non applicables à Mayotte |
| Base légale | article 81 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. L. 162-4-1 et L. 162-4-4 CSS) |
| Plancher fixé par la loi | le décret ne peut fixer un plafond inférieur à un mois (première prescription) ni à deux mois (prolongation) |
| Contrôle de constitutionnalité | décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 : article 81 conforme ; 1° de l'article 83 censuré |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 : durée maximale de service des indemnités journalières fixée à 4 ans, pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027 |
Les plafonds
L'article 1er du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l'article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
> « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
| Situation | Durée maximale | |---|---| | Première prescription d'arrêt de travail | 31 jours | | Prolongation | 62 jours |
Date d'application
Le décret est publié et définitif, mais son application est différée. Son article 2, I, dispose que les plafonds s'appliquent aux prescriptions et prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date n'est pas concerné.
Exception territoriale
L'article 2, II, du décret exclut expressément Mayotte du champ d'application des plafonds.
Base légale et encadrement
Le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a modifié les articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale.
La loi encadre elle-même le pouvoir réglementaire : le plafond fixé par décret « ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le décret retient donc les valeurs les plus basses autorisées par la loi.
Le décret a été pris en Conseil d'État (section sociale entendue), après avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 29 avril 2026, avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 28 avril 2026 et saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 7 avril 2026.
Contrôle de constitutionnalité
Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renvoyant à un décret en Conseil d'État, en relevant que la loi fixe elle-même un plancher.
En revanche, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 1° de l'article 83 de la même loi, qui redéfinissait l'incapacité de travail à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale comme l'incapacité d'exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette définition a été jugée imprécise et insuffisamment circonstanciée, le législateur ayant privé de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Accidents du travail et maladies professionnelles : un régime distinct
Le plafonnement de 31 et 62 jours ne régit pas les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour ces situations, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 crée l'article D. 433-9 du code de la sécurité sociale : la durée maximale de service de l'indemnité journalière est fixée à quatre ans, une nouvelle période de quatre ans pouvant courir après une reprise du travail d'au moins un an. Ce dispositif s'applique aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
Rattachement
Ce sujet relève à la fois du droit de la santé — il encadre ce qu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut prescrire — et du droit de la sécurité sociale, s'agissant du versement des indemnités journalières.
Points de vigilance
- Ne pas dire que les plafonds de 31 et 62 jours s'appliquent avant le 1er septembre 2026.
- Ne pas confondre les trois décrets du 12 juin 2026, dont les dates d'effet diffèrent.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est une loi de 2025 (n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) ; sa décision de contrôle est la n° 2025-899 DC.
Sources
- Légifrance – Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585
- Légifrance – Article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252051/2026-09-01
- Légifrance – LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025: https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000053378297
- Légifrance – Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (indemnités journalières AT/MP): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245628
- Légifrance – JORF n° 0137 du 13 juin 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/13/0137