Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières (NOR : SFHS2609520D) |
| Publication au Journal officiel | JORF n° 0137 du 13 juin 2026 |
| Article de code créé | article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale |
| Plafonds | 31 jours pour une première prescription ; 62 jours pour chaque prolongation |
| Prescripteurs concernés | médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme |
| Dérogation | possible si la situation du patient le nécessite : le prescripteur doit justifier sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé |
| Entrée en application | prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 (art. 2, I, du décret) |
| Exception territoriale | plafonds non applicables à Mayotte (art. 2, II, du décret) |
| Base légale | article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. L. 162-4-1 et L. 162-4-4 CSS) |
| Plancher fixé par la loi | le décret ne peut fixer un plafond inférieur à un mois (première prescription) ni à deux mois (prolongation) |
| Contrôle de constitutionnalité | décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 : article 81 conforme ; 1° de l'article 83 censuré |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 : durée maximale de service de l'indemnité journalière fixée à 4 ans, pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027 |
Les plafonds
L'article 1er du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l'article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
> « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
| Situation | Durée maximale | |---|---| | Première prescription d'arrêt de travail | 31 jours | | Prolongation | 62 jours |
Date d'application
Le décret a été publié au Journal officiel du 13 juin 2026, mais son application a été différée. Son article 2, I, dispose que les plafonds s'appliquent aux prescriptions et prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Ils sont donc applicables depuis cette date ; un arrêt prescrit avant le 1er septembre 2026 n'est pas concerné, même s'il court encore après.
Le plafond vise chaque prescription, pas la durée totale de l'arrêt
Le plafond de 62 jours s'applique à chaque prolongation. Le texte ne fixe pas de durée totale maximale de l'arrêt de travail : lorsque l'incapacité persiste, des prolongations successives restent possibles, chacune dans la limite de 62 jours. Ce qui change, c'est la fréquence à laquelle l'arrêt doit être réexaminé par un prescripteur.
La dérogation motivée
Les plafonds ne sont pas absolus. Selon l'Assurance maladie, si la situation du patient le nécessite, le professionnel de santé peut prescrire une durée plus longue ; il doit alors justifier, sur la prescription elle-même, la nécessité de cette durée au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. La dérogation n'est donc ni automatique ni implicite : elle suppose une justification écrite portée sur l'avis d'arrêt de travail.
Service-public.gouv.fr précise que la prolongation peut être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, et qu'une prolongation par téléconsultation reste soumise aux conditions de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Motif médical obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026 également, le prescripteur doit systématiquement préciser le motif médical de l'arrêt de travail, à l'attention du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie. L'Assurance maladie indique que cette obligation vaut pour toute prescription d'arrêt de travail, hors arrêt en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les démarches de l'assuré ne changent pas : les volets 1 et 2 de l'avis vont à la caisse, le volet 3 à l'employeur dans les 48 heures.
Exception territoriale
L'article 2, II, du décret exclut expressément Mayotte du champ d'application des plafonds.
Base légale et encadrement
Le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a modifié les articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale.
La loi encadre elle-même le pouvoir réglementaire : le plafond fixé par décret « ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le décret retient donc les valeurs les plus basses autorisées par la loi.
Le décret a été pris en Conseil d'État (section sociale entendue), après avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 29 avril 2026, avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 28 avril 2026 et saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 7 avril 2026.
Contrôle de constitutionnalité
Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renvoyant à un décret en Conseil d'État, en relevant que la loi fixe elle-même un plancher.
En revanche, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 1° de l'article 83 de la même loi, qui redéfinissait l'incapacité de travail à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale comme l'incapacité d'exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette définition a été jugée imprécise et insuffisamment circonstanciée, le législateur ayant privé de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Accidents du travail et maladies professionnelles
L'Assurance maladie présente le plafonnement de 31 et 62 jours dans le cadre des arrêts de travail pour maladie. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, un autre texte du même jour intervient : le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 crée l'article D. 433-9 du code de la sécurité sociale : la durée maximale de service de l'indemnité journalière est fixée à quatre ans, une nouvelle période de quatre ans pouvant courir après une reprise du travail d'au moins un an. Ce dispositif s'applique aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
Rattachement
Ce sujet relève à la fois du droit de la santé — il encadre ce qu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut prescrire — et du droit de la sécurité sociale, s'agissant du versement des indemnités journalières.
À retenir
- Les plafonds de 31 et 62 jours s'appliquent aux prescriptions et prolongations établies depuis le 1er septembre 2026, et non aux arrêts prescrits auparavant.
- Le plafond de 62 jours vaut pour chaque prolongation ; la durée totale de l'arrêt n'est pas plafonnée.
- Une durée plus longue reste possible si le prescripteur la justifie sur la prescription au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Les trois décrets du 12 juin 2026 ont des dates d'effet différentes ; celui relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles (n° 2026-501) vise les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; sa décision de contrôle est la n° 2025-899 DC.
Questions fréquentes
Depuis quand un arrêt de travail est-il plafonné à 31 jours ?
Depuis le 1er septembre 2026. Les plafonds sont de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour chaque prolongation, sauf dérogation justifiée par le prescripteur. Ils ne s'appliquent qu'aux prescriptions et prolongations établies à partir de cette date : un arrêt prescrit avant le 1er septembre 2026 n'est pas concerné.
Ce plafonnement s'applique-t-il sur tout le territoire ?
Non. L'article 2, II, du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 exclut expressément Mayotte du champ d'application des plafonds.
Le plafonnement concerne-t-il les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
L'Assurance maladie présente le plafonnement dans le cadre des arrêts de travail pour maladie. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe un dispositif propre : une durée maximale de service de l'indemnité journalière de quatre ans, une nouvelle période de quatre ans pouvant courir après une reprise du travail d'au moins un an. Il s'applique aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
Ces plafonds ont-ils été validés par le Conseil constitutionnel ?
Dans leur principe, oui. Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renvoyant à un décret, la loi interdisant elle-même de descendre en dessous d'un mois pour une première prescription et de deux mois pour une prolongation. Il a en revanche censuré le 1° de l'article 83, qui redéfinissait l'incapacité de travail.
Un médecin peut-il encore prescrire un arrêt plus long si l'état de santé le justifie ?
Oui, par dérogation. Si la situation du patient le nécessite, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut prescrire une durée supérieure à 31 ou 62 jours, à condition de justifier sur la prescription la nécessité de cette durée plus longue au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, le plafond vise chaque prescription : des prolongations successives restent possibles lorsque l'incapacité persiste.
Sources
- Légifrance – Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585
- Légifrance – Article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252051/2026-09-01
- Légifrance – LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025899DC.htm
- Légifrance – Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (indemnités journalières AT/MP): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245628
- Légifrance – JORF n° 0137 du 13 juin 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/13/0137
- ameli.fr – Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026: https://www.ameli.fr/assure/actualites/arrets-de-travail-pour-maladie-ce-qui-change-au-1er-septembre-2026
- service-public.gouv.fr – La durée des arrêts de travail plafonnée à partir du 1er septembre (A18962): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962