Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Participation forfaitaire | 2 € par consultation ou acte |
| Plafond journalier de la participation forfaitaire | 4 participations, soit 8 €/jour |
| Plafond annuel de la participation forfaitaire | 25 participations, soit 50 €/an |
| Franchise sur les médicaments | 1 € par boîte |
| Franchise sur les actes paramédicaux | 1 € par acte, 4 €/jour maximum |
| Franchise sur les transports sanitaires | 4 € par transport, 8 €/jour maximum |
| Plafond annuel des franchises | 50 € par an et par personne |
| Forfait actes lourds (tarif ≥ 120 €) | 32 € depuis le 1er avril 2026 (24 € auparavant) |
| Forfait patient urgences | 23 € ; 9,96 € pour les assurés en ALD ou AT-MP (incapacité < 2/3) |
| Ticket modérateur — consultation du médecin traitant généraliste | 9 € (tarif 30 €, remboursement 70 %) |
Ticket modérateur
Le ticket modérateur est la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Son montant varie selon la prestation.
Exemple pour une consultation chez le médecin traitant généraliste :
- tarif conventionnel : 30 €
- prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 €
- ticket modérateur : 9 €
Hors parcours de soins coordonnés, la prise en charge tombe à 30 % et le ticket modérateur atteint 21 €. Cette majoration n'est pas remboursée par les complémentaires dans le cadre d'un contrat responsable.
Certaines situations dispensent du ticket modérateur : affection de longue durée (ALD), grossesse, frais liés à une IVG.
Participation forfaitaire de 2 €
Elle s'applique à chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi qu'aux actes de radiologie et aux analyses de biologie médicale.
- Montant : 2 €
- Plafond journalier : 4 participations pour un même professionnel le même jour, soit 8 € par jour
- Plafond annuel : 25 participations, soit 50 € par année civile
Elle est déduite automatiquement des remboursements et n'est pas prise en charge par les complémentaires dans le cadre d'un contrat responsable.
Franchises médicales
La franchise porte sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
| Prestation | Montant | Plafond journalier | |---|---|---| | Boîte de médicaments (ou autre unité de conditionnement) | 1 € | — | | Acte paramédical | 1 € | 4 € | | Transport sanitaire | 4 € | 8 € |
Plafond global : 50 € par an et par personne.
La franchise ne s'applique pas aux médicaments achetés sans prescription, aux actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation, ni aux transports d'urgence (appel du Samu — centre 15).
Forfait de 32 € pour les actes lourds
Pour les actes dont le tarif est au moins égal à 120 € (ou dont le coefficient est au moins égal à 60), le ticket modérateur est remplacé par un forfait. Ce forfait a été porté de 24 € à 32 € au 1er avril 2026 (décret n° 2026-228 du 30 mars 2026).
Le forfait n'est dû qu'une seule fois si plusieurs actes lourds sont réalisés par le même praticien au cours d'une même consultation ou hospitalisation. Il ne s'applique pas aux personnes prises en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Forfait patient urgences
Un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation donne lieu à un forfait de 23 €, réduit à 9,96 € pour les assurés en ALD et pour les assurés relevant du régime accidents du travail et maladies professionnelles avec une incapacité inférieure à 2/3. Ce forfait est intégralement remboursé par les complémentaires santé.
Exonérations
Sont notamment exonérés de la participation forfaitaire de 2 € et des franchises médicales :
- les mineurs ;
- les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
S'y ajoutent, pour la franchise, les mineures pour la contraception (notamment d'urgence) et les victimes du terrorisme pour les frais liés à cet événement.
Sources
- Code de la sécurité sociale – articles L160-13 à L160-16 (participation de l'assuré): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669984/
- Code de la sécurité sociale – articles R160-5 à R160-20 (montant de la participation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031795491/
- Code de la sécurité sociale – articles D160-4 à D160-13 (plafonds annuels et journaliers): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031805900/
- Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734347
- Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait patient urgences: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224
- service-public.fr – Ticket modérateur, forfait et franchises (F165, vérifié le 7 avril 2026): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F165