À partir de quelle heure parle-t-on de travail de nuit ?

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures ; elle doit couvrir au moins neuf heures consécutives et comprendre l'intervalle entre minuit et 5 heures (art. L. 3122-2 du code du travail). À défaut d'accord collectif, la période retenue est 21 heures – 6 heures (art. L. 3122-20).

Tout salarié qui travaille la nuit est-il un « travailleur de nuit » ?

Non. Le statut de travailleur de nuit suppose soit au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes au moins deux fois par semaine, soit un nombre minimal d'heures sur une période de référence, fixé à 270 heures sur douze mois consécutifs à défaut d'accord (art. L. 3122-5 et L. 3122-23).

Le travail de nuit doit-il obligatoirement être payé davantage ?

La loi impose un repos compensateur et n'exige une compensation salariale que « le cas échéant » (art. L. 3122-8). La majoration de salaire dépend donc de l'accord collectif applicable. Une exception : dans les zones touristiques internationales, les heures accomplies entre 21 heures et le début de la période de nuit sont rémunérées au moins le double avec repos compensateur équivalent (art. L. 3122-4).

Peut-on refuser de travailler la nuit ?

Le travailleur de nuit qui justifie d'obligations familiales impérieuses peut refuser sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement, et demander son affectation sur un poste de jour (art. L. 3122-12). Dans les zones touristiques internationales, le travail entre 21 heures et minuit repose sur le volontariat écrit (art. L. 3122-4).

Un employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?

Il doit d'abord proposer un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible. Il ne peut rompre le contrat qu'en justifiant par écrit soit de l'impossibilité de proposer un tel poste, soit du refus du salarié (art. L. 3122-14).

Un mineur peut-il travailler la nuit ?

Le travail de nuit est en principe interdit aux moins de 18 ans (art. L. 3163-2). Des dérogations exceptionnelles existent notamment dans les établissements commerciaux et du spectacle, mais aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures, sauf cas d'extrême urgence (art. L. 3163-3).

Travail de nuit : définition, statut de travailleur de nuit, contreparties et durées maximales En vigueur

Travail de nuit Durée du travail Repos compensateur Code du travail Droit du travail France

Réponse courte Est du travail de nuit tout travail accompli au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle minuit – 5 heures, cette période commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures (art. L. 3122-2 du code du travail). Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (art. L. 3122-1). Est travailleur de nuit le salarié accomplissant au moins trois heures de nuit deux fois par semaine, ou, à défaut d'accord, 270 heures de nuit sur douze mois (art. L. 3122-5 et L. 3122-23). Il bénéficie obligatoirement d'un repos compensateur et, le cas échéant, d'une compensation salariale (art. L. 3122-8). La durée quotidienne est limitée à 8 heures et la durée hebdomadaire à 40 heures en moyenne sur douze semaines (art. L. 3122-6 et L. 3122-7).

Faits essentiels

Point	Valeur
Définition du travail de nuit	Période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle minuit – 5 heures A
Bornes de la période de nuit	Commence au plus tôt à 21 heures, s'achève au plus tard à 7 heures A
Période supplétive (à défaut d'accord)	21 heures – 6 heures A
Presse, spectacle, discothèque	Au moins 7 heures consécutives comprenant minuit – 5 heures A
Travailleur de nuit – critère de fréquence	Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de nuit quotidiennes A
Travailleur de nuit – seuil supplétif	270 heures sur 12 mois consécutifs A
Contreparties	Repos compensateur obligatoire et, le cas échéant, compensation salariale A
Durée quotidienne maximale	8 heures A
Durée hebdomadaire maximale	40 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives A
Plafond hebdomadaire dérogatoire	44 heures sur 12 semaines consécutives par accord A
Délai de décision de l'inspecteur du travail (dépassement quotidien)	15 jours à compter de la réception de la demande A
Délai de décision de l'inspecteur du travail (mise en place sans accord)	30 jours à compter de la réception de la demande A
Zones touristiques internationales – heures 21 h / début de nuit	Rémunération au moins double et repos compensateur équivalent, volontariat écrit A
Jeunes de 16 à 18 ans – définition de la nuit	22 heures – 6 heures ; travail de nuit interdit A
Jeunes de moins de 16 ans – définition de la nuit	20 heures – 6 heures A
Plage sans dérogation possible pour les mineurs	Minuit – 4 heures, sauf extrême urgence A
Sanction pénale	Amende de la 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés A
Contrôle du caractère exceptionnel	Le juge doit constater la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale A

Ce que la loi appelle « travail de nuit »

Est du travail de nuit tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Cette période commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (art. L. 3122-2 du code du travail).

Deux régimes particuliers existent :

presse, radio, télévision, production cinématographique, spectacle vivant, discothèque : période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle minuit – 5 heures (art. L. 3122-3) ;
commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales : lorsque la période débute après 22 heures, période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle minuit – 7 heures (art. L. 3122-4).

À défaut d'accord collectif, la période supplétive est 21 heures – 6 heures (art. L. 3122-20).

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (art. L. 3122-1).

Qui est « travailleur de nuit »

Le statut de travailleur de nuit — qui ouvre droit aux contreparties et aux protections — est acquis par le salarié qui accomplit (art. L. 3122-5) :

soit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
soit, sur une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé par accord collectif étendu (art. L. 3122-16). À défaut d'accord, ce seuil est de 270 heures sur douze mois consécutifs (art. L. 3122-23).

Contreparties obligatoires

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (art. L. 3122-8). Le repos compensateur est obligatoire ; la compensation salariale est facultative. L'accord mettant en place le travail de nuit doit obligatoirement fixer cette contrepartie (art. L. 3122-15, 3°).

Une exception vise les activités de l'article L. 3122-3 : lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos (art. L. 3122-9).

Dans les zones touristiques internationales, les heures accomplies entre 21 heures et le début de la période de nuit sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et ouvrent droit à un repos compensateur équivalent en temps ; seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent les accomplir (art. L. 3122-4).

Durées maximales

Durée quotidienne : 8 heures au maximum (art. L. 3122-6). Un accord peut y déroger pour les activités listées à l'article R. 3122-7 (éloignement du domicile, garde-surveillance-permanence, continuité du service ou de la production). En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser un dépassement, après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE ; il statue dans un délai de quinze jours (art. R. 3122-6), et le dépassement ouvre droit à un repos au moins équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà du maximum (art. R. 3122-3).
Durée hebdomadaire : 40 heures en moyenne sur douze semaines consécutives (art. L. 3122-7). Un accord peut porter ce plafond à 44 heures sur douze semaines consécutives (art. L. 3122-18).

Mise en place

Le travail de nuit se met en place par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, accord de branche (art. L. 3122-15). L'accord doit comporter sept mentions obligatoires : justifications du recours, définition de la période de nuit, contreparties, amélioration des conditions de travail, articulation avec la vie personnelle (dont les moyens de transport), égalité professionnelle et organisation des temps de pause.

À défaut d'accord, et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations, l'affectation à des postes de nuit suppose une autorisation de l'inspecteur du travail, qui statue dans un délai de trente jours (art. L. 3122-21 et R. 3122-9).

Protections du salarié

Suivi individuel régulier de l'état de santé dans les conditions de l'article L. 4624-1 (art. L. 3122-11) ; le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit (art. L. 3122-10).
Obligations familiales impérieuses : le refus n'est ni fautif ni un motif de licenciement ; le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour (art. L. 3122-12).
Priorité d'affectation sur un emploi de jour (ou de nuit) de la même catégorie professionnelle ou équivalent, dans le même établissement ou à défaut la même entreprise ; l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles (art. L. 3122-13).
Inaptitude au poste de nuit : transfert définitif ou temporaire sur un poste de jour ; l'employeur ne peut pas rompre le contrat de ce fait, sauf à justifier par écrit de l'impossibilité de proposer un poste ou du refus du salarié (art. L. 3122-14).
Grossesse et suites de couches : affectation sur un poste de jour à la demande de la salariée pendant la grossesse et le congé postnatal, ou lorsque le médecin du travail constate par écrit l'incompatibilité ; le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération (art. L. 1225-9).

Jeunes de moins de 18 ans

Le travail de nuit leur est interdit (art. L. 3163-2). La nuit s'entend de 22 heures à 6 heures pour les 16-18 ans et de 20 heures à 6 heures pour les moins de 16 ans (art. L. 3163-1). Des dérogations exceptionnelles existent (établissements commerciaux, spectacle), mais aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures, sauf extrême urgence (art. L. 3163-2 et L. 3163-3).

Sanction

Méconnaître les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. R. 3124-15).

Contrôle du juge

Par un arrêt publié du 7 février 2024 (Cass. soc., n° 22-18.940 et 22-21.385), la chambre sociale a censuré une cour d'appel qui avait validé le recours au travail de nuit sans constater qu'il était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Sont expressément déclarés inopérants : le fait que le salarié n'ait pas le statut de travailleur de nuit, le versement d'une contrepartie, et le souhait du salarié de travailler en soirée.

Sources

Légifrance – Code du travail, travail de nuit, ordre public (art. L. 3122-1 à L. 3122-14): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189634/2026-08-15 A
Légifrance – Code du travail, champ de la négociation collective (art. L. 3122-15 à L. 3122-19): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189635/2026-08-15 A
Légifrance – Code du travail, dispositions supplétives (art. L. 3122-20 à L. 3122-24): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189636/2026-08-15 A
Légifrance – Code du travail, art. R. 3122-1 à R. 3122-15 (partie réglementaire): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486450/ A
Légifrance – Code du travail, art. L. 3122-8 (contreparties): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020162 A
Légifrance – Code du travail, art. L. 1225-9 (salariée enceinte): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021182/ A
Légifrance – Code du travail, art. L. 3163-1 à L. 3163-3 (jeunes travailleurs): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178017/ A
Légifrance – Code du travail, art. R. 3124-15 (dispositions pénales): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471412 A
Légifrance – Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-18.940 et 22-21.385 (publié): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130151 A
service-public.fr – Travail de nuit du salarié du secteur privé (F2212): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2212 B

Dernière modification:: 2026-08-16
Dernière vérification:: 2026-08-16
En vigueur depuis:: 2018-01-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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