Un père non marié doit-il reconnaître son enfant ?

Oui, en principe, lorsque sa filiation n'est pas déjà établie. La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance. La mère n'a généralement pas à reconnaître l'enfant si elle est désignée dans l'acte de naissance.

Peut-on reconnaître un enfant qui a déjà un autre père légal ?

Pas directement. Le lien de filiation déjà établi doit d'abord être contesté et annulé selon la procédure applicable.

Une analyse ADN suffit-elle pour modifier l'état civil ?

Non. La modification suppose une action judiciaire recevable. Le juge peut ordonner une expertise biologique, mais les délais et les personnes autorisées à agir doivent d'abord être respectés.

Que se passe-t-il si la contestation réussit ?

Le lien est annulé rétroactivement, l'état civil est mis à jour et les droits et obligations liés à cette filiation cessent. Le juge peut néanmoins maintenir des relations avec la personne qui a élevé l'enfant si l'intérêt de celui-ci le commande.

Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation En vigueur

Q: Quel est le délai pour contester une filiation ?

Il n'existe pas un délai unique. Il dépend notamment de l'existence et de la durée d'une possession d'état conforme au titre : cinq ans dans certaines situations, dix ans en l'absence de conformité, avec suspension du délai de l'enfant pendant sa minorité.

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Réponse courte La filiation maternelle résulte en principe de la désignation de la mère dans l'acte de naissance. Le mari de la mère bénéficie de la présomption de paternité ; hors mariage, le père doit généralement reconnaître l'enfant. Une filiation déjà établie doit être contestée avant qu'une autre puisse la remplacer. Les personnes autorisées et les délais dépendent surtout de l'existence et de la durée d'une possession d'état conforme au titre : cinq ans dans certaines situations, dix ans en l'absence de conformité, avec suspension du délai de l'enfant pendant sa minorité. L'action se déroule devant le tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.

Faits essentiels

Point	Valeur
Filiation maternelle	Elle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance. A
Présomption de paternité	L'enfant conçu ou né pendant le mariage a en principe pour père le mari. A
Reconnaissance	Elle peut être faite avant ou après la naissance et n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. A
Contestation avec possession d'état conforme au titre	Action réservée à certaines personnes et délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès. A
Verrou après cinq ans de possession conforme	Nul ne peut en principe contester lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, sous réserve de l'action du ministère public. A
Absence de possession d'état conforme	Toute personne intéressée peut agir dans le délai de dix ans prévu par l'article 321 du code civil. A
Délai de l'enfant	La prescription est suspendue pendant sa minorité ; Service-Public indique selon les cas une action possible jusqu'à 23 ou 28 ans. B
Juridiction et avocat	L'action relève du tribunal judiciaire et l'avocat est obligatoire. B
Expertise post-mortem	Une identification génétique après le décès exige un accord exprès donné du vivant de la personne. B

Établissement de la filiation

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance. Pour un enfant conçu ou né pendant le mariage, le mari est en principe présumé père. Lorsque la filiation paternelle n'est pas déjà établie, notamment pour un père non marié, elle peut l'être par une reconnaissance faite avant ou après la naissance. Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Si une autre filiation paternelle existe déjà, elle doit d'abord être contestée : une seconde filiation contradictoire ne peut pas simplement s'y ajouter. La possession d'état, c'est-à-dire une réunion de faits révélant un lien familial vécu et reconnu, peut aussi permettre l'établissement de la filiation par un acte de notoriété dans les conditions légales.

Contester une maternité ou une paternité

La maternité peut être contestée en prouvant que la femme désignée n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en prouvant que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Les règles de recevabilité varient selon la manière dont la filiation a été établie et selon que la possession d'état correspond ou non au titre.

Titre et possession d'état conformes

Lorsque l'acte de naissance ou la reconnaissance correspond à la réalité familiale vécue, l'action est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère et à celui qui se prétend le parent véritable. Elle doit être engagée dans les cinq ans suivant la fin de la possession d'état ou le décès du parent dont le lien est contesté. Si cette possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la contestation n'est en principe plus recevable, sauf action du ministère public dans les cas prévus par la loi.

Absence de possession d'état conforme

Lorsque le titre n'est pas conforté par une possession d'état, toute personne ayant un intérêt peut agir dans le délai de droit commun de dix ans prévu pour les actions relatives à la filiation. Pour l'enfant, ce délai est suspendu pendant la minorité : selon le régime applicable, Service-Public indique qu'il peut agir jusqu'à 23 ans dans le cas soumis au délai de cinq ans et jusqu'à 28 ans dans celui soumis au délai de dix ans.

Procédure et preuve

La demande relève du tribunal judiciaire et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le juge apprécie les preuves et une expertise biologique peut être ordonnée ; après le décès, une identification génétique suppose que la personne ait donné son accord exprès de son vivant.

Si la contestation aboutit, le lien de filiation est annulé rétroactivement et les actes d'état civil sont modifiés. Les droits et obligations attachés à ce lien cessent. Le juge peut toutefois organiser le maintien de relations entre l'enfant et la personne qui l'a élevé lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.

Les règles sont techniques et dépendent du titre, de la possession d'état et de sa durée. Avant toute action, il faut donc reconstituer précisément l'état civil et la chronologie familiale.

Sources

Légifrance – Code civil, établissement de la filiation par l'effet de la loi et reconnaissance: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136185/ A
Légifrance – Code civil, actions en contestation de la filiation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/ A
Service-Public.fr – Comment contester un lien de filiation ?: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940 B
Service-Public.fr – Contestation lorsque la possession d'état est conforme au titre: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36527/0?idFicheParent=F940 B
Service-Public.fr – Reconnaissance d'un enfant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887 B
Justice.fr – Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père: https://www.justice.fr/fiche/etablissement-filiation-absence-reconnaissance-pere B

Dernière modification:: 2026-08-25
Dernière vérification:: 2026-08-25
En vigueur depuis:: 2019-03-25
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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