Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Accord requis | Accord des deux époux sur la rupture du mariage et sur tous ses effets |
| Assistance | Chaque époux est assisté par son propre avocat |
| Délai de réflexion | 15 jours à compter de la réception du projet de convention avant toute signature |
| Exceptions à la procédure sans juge | Audition demandée par un enfant mineur ou placement d'un époux sous un régime de protection juridique |
| Dépôt | Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire |
| Effet du dépôt | Date certaine et force exécutoire de la convention |
| Justification envers les tiers | Attestation de dépôt délivrée par le notaire ou copie de cette attestation |
Conditions de la procédure sans juge
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée est possible lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses effets. Chacun est assisté par un avocat distinct. Leur accord est consigné dans une convention contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire.
Cas dans lesquels le juge doit intervenir
Cette voie extrajudiciaire est exclue lorsqu'un enfant mineur, après avoir été informé de son droit, demande à être entendu par le juge. Elle est également exclue lorsque l'un des époux est placé sous l'un des régimes de protection juridique visés par l'article 229-2 du code civil. Si le mineur demande à être entendu, les époux peuvent demander conjointement au juge de prononcer le divorce et d'homologuer leur convention. En revanche, lorsqu'un époux est placé sous l'un des régimes de protection visés, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée, y compris devant le juge.
Contenu obligatoire de la convention
La convention identifie les époux, les enfants et les avocats. Elle constate l'accord sur la rupture et règle complètement les conséquences du divorce. Elle comprend, selon la situation, les mesures relatives aux enfants, la prestation compensatoire, ainsi que la liquidation du régime matrimonial. Si la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, un acte authentique notarié est nécessaire. La convention mentionne aussi que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et qu'il ne souhaite pas l'exercer.
Délai de réflexion et signature
Chaque avocat adresse le projet à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception, sous peine de nullité. Les époux et leurs avocats signent ensuite les exemplaires de la convention.
Dépôt chez le notaire
Un avocat transmet un exemplaire signé au notaire. Selon la fiche officielle Service-Public.fr, cette transmission intervient dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire contrôle les mentions formelles imposées par le code civil et le respect du délai de réflexion. Le dépôt au rang des minutes donne à la convention date certaine et force exécutoire. Le notaire délivre une attestation de dépôt, qui permet notamment de justifier du divorce à l'égard des tiers.
État civil et effets
La mention du divorce doit être portée en marge des actes d'état civil. Le dépôt rend la convention applicable entre les parties et exécutoire ; la mise à jour de l'état civil permet de rendre le divorce opposable aux tiers. La convention organise les conséquences patrimoniales et familiales prévues par les époux, sous réserve des règles impératives et de l'intérêt des enfants.
Sources
- Légifrance – Code civil, articles 229-1 à 229-4: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977
- Légifrance – Code de procédure civile, chapitre V bis (articles 1144 à 1148-3): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471
- Service-Public.fr – Divorce par consentement mutuel: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36507
- Légifrance – Code civil, article 249-4: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500