Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Critères de contribution | Ressources de chacun des parents et besoins de l’enfant |
| Forme après séparation | Pension versée à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant est confié, avec d’autres formes possibles prévues par le titre |
| Résidence alternée | Elle n’exclut pas nécessairement le versement d’une pension alimentaire |
| Révision | Possible lorsque les besoins de l’enfant ou les ressources et charges des parents évoluent |
| Majorité de l’enfant | Le versement ne cesse pas automatiquement à 18 ans et peut continuer jusqu’à l’autonomie financière |
| Paiement direct à l’enfant majeur | Le juge peut décider ou les parents convenir d’un versement total ou partiel entre les mains de l’enfant |
| Vacances scolaires | La pension reste en principe due intégralement pendant les vacances, sauf règle contraire du jugement ou de la convention |
Principe et critères de fixation
Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. Après la séparation, la contribution prend habituellement la forme d’une pension versée par un parent à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Le montant dépend donc de la situation concrète et non d’un tarif légal automatique. Le barème indicatif diffusé par l’administration n’empêche pas le juge de retenir un autre montant.
Comment la pension peut être fixée
Les modalités peuvent résulter notamment d’une décision judiciaire, d’une convention homologuée, d’une convention de divorce par consentement mutuel, d’un acte notarié ou de certains accords rendus exécutoires. Une pension peut aussi prévoir la prise en charge directe de frais exposés pour l’enfant ou, en partie, un droit d’usage et d’habitation.
Résidence alternée
La résidence alternée ne supprime pas automatiquement toute contribution. Une pension peut être fixée lorsque les revenus, les charges ou la prise en charge effective des dépenses sont déséquilibrés. Le juge conserve son appréciation au regard des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
Indexation et révision
Une décision ou une convention peut prévoir une indexation permettant une revalorisation périodique. Cette revalorisation ne doit pas être confondue avec la révision : la révision modifie le montant ou les modalités lorsque survient un élément nouveau, par exemple une évolution durable des revenus, des charges ou des besoins de l’enfant. En l’absence d’accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Durée et majorité de l’enfant
La majorité ne met pas automatiquement fin à la pension. La contribution peut continuer si l’enfant poursuit ses études, recherche un emploi, est en situation de handicap ou ne dispose pas encore d’une autonomie financière suffisante. Le parent qui assume principalement la charge d’un enfant majeur non autonome peut demander le versement de la contribution ; le juge ou les parents peuvent prévoir qu’elle soit payée directement à l’enfant.
Paiement pendant les vacances
Sauf disposition contraire du titre applicable, une pension mensuelle demeure due douze mois sur douze. Le simple fait que l’enfant séjourne temporairement chez le parent débiteur pendant les vacances ne permet pas de réduire unilatéralement le versement.
Sources
- Légifrance – Code civil, exercice de l’autorité parentale et contribution à l’entretien: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150083
- Légifrance – Code civil, article 373-2-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
- Légifrance – Code civil, contribution concernant l’enfant majeur (article 373-2-5): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038749626
- Service-Public.fr – Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
- Service-Public.fr – Pension alimentaire demandée pour un enfant majeur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37236