Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Clause écrite | la période d'essai et son renouvellement éventuel doivent être expressément stipulés |
| Durée initiale maximale — ouvriers et employés | 2 mois |
| Durée initiale maximale — agents de maîtrise et techniciens | 3 mois |
| Durée initiale maximale — cadres | 4 mois |
| Renouvellement | une fois au maximum, sous réserve d'un accord de branche étendu, d'une clause contractuelle et de l'accord du salarié |
| Durées totales maximales avec renouvellement | 4 mois, 6 mois ou 8 mois selon la catégorie professionnelle |
| Prévenance par l'employeur | 24 h, 48 h, 2 semaines ou 1 mois selon la durée de présence |
| Prévenance par le salarié | 48 h, ramenées à 24 h si la présence est inférieure à 8 jours |
| Effet du délai de prévenance | il ne peut prolonger la période d'essai au-delà de sa durée maximale |
| Juridiction compétente | conseil de prud'hommes pour les litiges individuels relatifs à la période d'essai |
Une clause qui doit être écrite
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Sans clause écrite, le CDI est conclu sans période d'essai.
La période commence le premier jour d'exécution du contrat. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.
Durée initiale maximale
Sauf durée contractuelle ou conventionnelle plus courte applicable, l'article L1221-19 du code du travail fixe les plafonds suivants :
- 2 mois pour les ouvriers et employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Une période d'essai exprimée en jours, semaines ou mois se décompte de manière calendaire. Un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le contrat et reporte le terme de l’essai de la durée exacte de l’absence, dans la limite de la durée d’essai restant à courir ; l’essai ne recommence pas depuis le début.
Renouvellement : trois conditions cumulatives
Le renouvellement n'est possible qu'une seule fois. Il faut qu'un accord de branche étendu en fixe les conditions et la durée, que le contrat ou la lettre d'engagement mentionne la possibilité de renouveler et que le salarié accepte ce renouvellement avant la fin de l'essai initial. L'accord du salarié doit être clair et non équivoque.
Renouvellement compris, la durée totale ne peut dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Rupture à l'initiative de l'employeur
Pendant l'essai, l'employeur peut rompre la relation sans suivre la procédure de licenciement, mais il doit respecter le délai de prévenance de l'article L1221-25 :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Le délai de prévenance ne peut pas prolonger l'essai au-delà de sa durée maximale. Lorsque l'employeur ne le respecte pas, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui met fin à l'essai prévient l'employeur 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Limites et recours
La liberté de rompre l'essai n'autorise ni discrimination, ni détournement de sa finalité, ni abus. Une rupture fondée sur un motif discriminatoire peut être annulée. Un litige relatif à la clause, au renouvellement, à la durée ou à la rupture relève du conseil de prud'hommes. La contestation doit être engagée rapidement compte tenu des délais de prescription applicables à l'action concernée.
Les règles présentées ici concernent le CDI de droit privé. Les CDD, contrats temporaires, apprentissages et emplois publics obéissent à des régimes distincts.
Sources
- Légifrance — Code du travail, période d'essai du CDI (articles L1221-19 à L1221-26): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609
- Service-Public.fr — Période d'essai pour un salarié: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
- Ministère du Travail — La période d'essai: https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai
- Service-Public.fr — Arrêt maladie pendant la période d'essai: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F317