Visite de reprise après un arrêt de travail : seuils et dispense depuis 2026 En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Maternité et maladie professionnelle | visite de reprise après le congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle, sans seuil de durée |
| Accident du travail | visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours |
| Maladie ou accident non professionnel | visite de reprise après une absence d'au moins 60 jours |
| Organisation et délai | employeur saisit le service de santé au travail ; examen le jour de la reprise ou dans les huit jours suivants |
| Champ temporel de la dispense | règle nouvelle applicable aux arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026 |
| Conditions de dispense | préreprise dans les 30 jours avant le retour et absence de mesure d'aménagement jugée nécessaire |
| Demande de visite malgré la dispense | le salarié, l'employeur ou le médecin du travail peut demander la visite de reprise |
| Visite de préreprise | possible pour un arrêt de plus de 30 jours à la demande du salarié ou de certains médecins |
Quand la visite de reprise est-elle prévue ?
L'article R4624-31 du Code du travail prévoit un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit leur durée. Il le prévoit également après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, ou d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Une visite de reprise n'est donc pas automatique après chaque arrêt. Ces seuils portent sur le motif et la durée de l'absence ; une visite de préreprise est une démarche distincte.
Qui organise l'examen et dans quel délai ?
Dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt, l'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail. Ce service organise l'examen de reprise le jour du retour effectif au travail ou au plus tard dans les huit jours qui suivent. Le salarié peut signaler à l'employeur la date de fin de l'arrêt afin que le rendez-vous soit préparé. La visite sert notamment à apprécier les conditions de retour au poste et d'éventuels aménagements.
Dispense pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026
Le décret du 12 juin 2026 a ajouté une dérogation applicable aux arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026. La visite de reprise n'est pas requise si le salarié a eu une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour effectif et si, lors de cette préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement individuel du poste ni du temps de travail n'était nécessaire pour la reprise. Il faut que ces deux conditions soient réunies. Même dans ce cas, la visite de reprise doit avoir lieu si le salarié, l'employeur ou le médecin du travail la demande. Il serait donc incorrect de présenter la préreprise comme une dispense automatique.
Préparer le retour
Une visite de préreprise peut être organisée pendant un arrêt de plus de 30 jours, notamment à la demande du salarié, du médecin traitant, du médecin-conseil ou du médecin du travail. Elle anticipe les conditions de retour et peut conduire à des propositions d'aménagement. Si la dispense de visite de reprise est invoquée, le salarié peut demander que cette visite ait tout de même lieu. Les règles exposées ici concernent le suivi du salarié du secteur privé et ne remplacent pas un avis individuel du médecin du travail.
Questions fréquentes
Une visite de reprise est-elle obligatoire après tout arrêt maladie ?
Non. Pour une maladie non professionnelle, elle est prévue après une absence d'au moins 60 jours, sous réserve de la dispense introduite pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026.
Quel est le seuil après un accident du travail ?
Une absence d'au moins 30 jours, sous réserve de la dispense de 2026 si toutes ses conditions sont réunies.
Qui prend rendez-vous et quand a lieu la visite ?
L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt ; l'examen a lieu le jour du retour ou dans les huit jours suivants.
Une préreprise supprime-t-elle toujours la visite de reprise ?
Non. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle doit avoir eu lieu dans les 30 jours avant le retour et le médecin doit avoir jugé aucun aménagement nécessaire. La visite reste due si le salarié, l'employeur ou le médecin du travail la demande.
Le salarié peut-il demander une visite malgré la dispense ?
Oui. L'article R4624-31 écarte la dispense si le salarié demande la visite de reprise.
Sources
- Légifrance – Code du travail, article R4624-31, version en vigueur depuis le 15 juin 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676892
- Service Public – Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2871