Quel montant faut-il justifier ?

Au moins 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande, pour une activité à temps plein (article R. 422-2 du CESEDA). Le montant en euros varie donc avec le SMIC.

À partir de quand la nouvelle règle s'applique-t-elle ?

Le décret entre en vigueur le 1er août 2026. Les nouvelles exigences s'appliquent aux demandes d'admission au séjour déposées à compter de cette date.

Quelle était la règle avant ?

La référence était l'allocation d'entretien mensuelle de base des boursiers du Gouvernement français, fixée à 615 euros par mois par un arrêté du 31 décembre 2002 et jamais actualisée depuis, appliquée via l'annexe 10 du CESEDA.

Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026) En vigueur

Q: Le montant sera-t-il réévalué ?

Oui. Selon la notice du décret, l'indice de référence est actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l'inflation ; il suit le SMIC brut mensuel.

Q: Puis-je déposer ma demande dans mon université ?

Le décret prévoit, pour certaines collectivités d'outre-mer, que lorsque la demande peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conventionné avec l'État, le préfet compétent est celui de la collectivité où se situe l'établissement. Le document remis attestant du dépôt ne vaut pas autorisation de séjour.

Droit des étrangers CESEDA Titre de séjour étudiant SMIC Ressources France 2026

Réponse courte Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026, relève et indexe le niveau de ressources exigé du ressortissant de pays tiers admis au séjour pour un motif d'études. Il crée l'article R. 422-2 du CESEDA : l'étranger doit justifier de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande, pour une activité à temps plein. Le décret entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette date. Il abroge le dernier alinéa de l'article R. 422-8 du CESEDA. Il crée par ailleurs, pour certaines collectivités d'outre-mer, une règle de compétence préfectorale lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conventionné avec l'État.

Faits essentiels

Point	Valeur
Texte	Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources exigé pour le séjour pour motif d'études A
NOR	INTV2605727D A
Publication	JORF n° 0146 du 24 juin 2026, texte n° 3 A
Niveau de ressources exigé	Au moins 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande, pour une activité à temps plein A
Équivalence indiquée par la notice	47 % du SMIC brut = 60 % du SMIC net A
Travail salarié accessoire autorisé	60 % du temps de travail annuel A
Entrée en vigueur	2026-08-01 A
Application dans le temps	Demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret A
Disposition abrogée	Dernier alinéa de l'article R. 422-8 du CESEDA A
Référence antérieure	Allocation d'entretien mensuelle de base des boursiers du Gouvernement français, fixée à 615 euros par mois par l'arrêté du 31 décembre 2002 (NOR : MAEA022074A) et non actualisée depuis A
Fondement européen	Article 11 de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 A
Applicabilité outre-mer	Premier alinéa de l'article 4 applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie A
Dépôt en établissement conventionné	Préfet compétent = préfet de la collectivité où se situe l'établissement ; le document de dépôt ne vaut pas autorisation de séjour A

Ce que change le décret

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 (NOR : INTV2605727D) « portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études » a été publié au JORF n° 0146 du 24 juin 2026 (texte n° 3).

Il est pris pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA et transpose l'exigence de moyens d'existence suffisants prévue à l'article 11 de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016.

La nouvelle règle : 47 % du SMIC brut

L'article 2 du décret insère au CESEDA un article R. 422-2 ainsi rédigé :

> « Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein. »

Le dernier alinéa de l'article R. 422-8 du CESEDA est abrogé.

Pourquoi 47 %

La notice du décret explique le raisonnement : le taux de 47 % du SMIC exprimé en brut équivaut à 60 % du SMIC net, les ressortissants de pays tiers séjournant en France étant autorisés à exercer une activité professionnelle salariée accessoire à leurs études à hauteur de 60 % du temps de travail annuel, en application de l'article L. 422-1 du CESEDA.

Le régime antérieur

Avant la recodification du CESEDA intervenue en mai 2021, le niveau de ressources figurait dans la partie réglementaire du code et correspondait au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français (BGF).

Ce montant n'avait plus été actualisé depuis l'arrêté du 31 décembre 2002 (NOR : MAEA022074A), qui le fixait à 615 euros par mois.

La notice cite le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 relatif à l'évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux : le seuil alors appliqué (via l'annexe 10 du CESEDA, liste des pièces justificatives) était jugé « trop faible pour garantir que l'usager dispose de moyens d'existence suffisants » et cet indice « insuffisamment pertinent et évolutif ».

Indexation

Selon la notice, cet indice de référence est actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l'inflation. Le montant applicable suit donc l'évolution du SMIC brut mensuel.

Entrée en vigueur et application dans le temps

L'article 4 du décret prévoit :

entrée en vigueur au 1er août 2026 ;
le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour au titre des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Dépôt de la demande auprès d'un établissement d'enseignement supérieur

L'article 3 du décret crée les articles R. 444-3-1, R. 445-3-1 et R. 446-3-1 du CESEDA (collectivités visées aux titres correspondants du livre IV). Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l'État :

le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement ;
la demande lui est transmise sans délai ;
il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande, qui ne vaut pas autorisation de séjour.

L'article 3 procède également à diverses coordinations dans les tableaux d'applicabilité outre-mer (articles R. 442-2, R. 443-2, R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2) et corrige des renvois à l'article R. 436-34, remplacés par des renvois à l'article R. 436-3.

Consultations préalables

Le décret a été pris après avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy (9 avril 2026), saisine du conseil exécutif de Saint-Martin (10 mars 2026), avis du gouvernement de la Polynésie française (2 avril 2026) et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (15 avril 2026), le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu.

Sources

Légifrance — Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054300340 A
Légifrance — Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/24/0146 A
Légifrance — CESEDA, Titre II : catégories de titres de séjour (articles L. 420-1 à L. 426-23): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771536/ A
Légifrance — CESEDA, chapitre Ier : demandes de titres de séjour (articles R. 431-1 à R. 431-24): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801298/ A
Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-526: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054300340/ A

Dernière modification:: 2026-08-17
Dernière vérification:: 2026-08-17
En vigueur depuis:: 2026-08-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

Une erreur ? Merci de la signaler à info@nexvyra.fr.