Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation En vigueur

Faits essentiels

Le texte fondateur : l'article 1792 du code civil

> « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. > > Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Cette rédaction est issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et s'applique depuis le 1er janvier 1979, aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie après cette date.

Deux caractéristiques structurent le régime :

• la responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute du constructeur ;
• la seule cause d'exonération est la cause étrangère, dont la preuve incombe au constructeur.

Trois garanties, trois durées

Le point de départ commun est la réception des travaux : l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement (art. 1792-6 du code civil).

| Garantie | Durée | Objet | |---|---|---| | Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an à compter de la réception | Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite pendant l'année | | Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans minimum à compter de la réception | Éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage | | Décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | 10 ans à compter de la réception | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |

L'article 1792-2 étend la garantie décennale aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (fondations, ossature, clos ou couvert).

Deux assurances obligatoires

Assurance de responsabilité décennale (constructeur)

L'article L. 241-1 du code des assurances impose à tout constructeur de souscrire, à l'ouverture de tout chantier, une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

Assurance dommages-ouvrage (maître d'ouvrage)

L'article L. 242-1 du code des assurances impose à « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Sa mécanique temporelle : elle prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale — soit une couverture ordinaire de neuf ans. Elle peut toutefois intervenir plus tôt dans les deux cas de mise en demeure infructueuse prévus par l'article L. 242-1, avant réception après résiliation du contrat pour inexécution ou après réception si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations. Son intérêt pratique est le préfinancement rapide des réparations, l'assureur exerçant ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

Délais imposés à l'assureur dommages-ouvrage

• 60 jours au maximum, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties ;
• 90 jours au maximum, à compter de la même date, pour présenter une offre d'indemnité en cas d'acceptation ;
• en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut proposer à l'assuré un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre, qui ne peut excéder 135 jours.

Sanction du défaut d'assurance

L'article L. 243-3 du code des assurances punit la méconnaissance des articles L. 241-1 à L. 242-1 de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. L'obligation d'assurance elle-même subsiste toutefois pour le maître d'ouvrage particulier, et son absence se paie souvent à la revente : l'acquéreur qui découvre un désordre décennal se retrouve sans préfinancement.

Sources

• Légifrance – Article 1792 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 A
• Légifrance – Article 1792-2 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524 A
• Légifrance – Code civil, section « Des devis et des marchés » (art. 1792 à 1799-1): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/ A
• Légifrance – Article L. 242-1 du code des assurances: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425 A
• Légifrance – Article L. 243-3 du code des assurances: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023/2026-03-20 A
• Légifrance – Code des assurances, titre IV « L'assurance des travaux de construction » (art. L. 241-1 à L. 243-9): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/ A
• economie.gouv.fr / DGCCRF – Assurance de dommages-ouvrage : quelle est la réglementation applicable ?: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/assurance-de-dommages-ouvrage-quelle-est-la-reglementation B
• ANIL – Assurance construction: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2005/assurance-construction/ B