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Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement En vigueur

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Permis de construire Urbanisme Recours des tiers Affichage Contentieux administratif Code de l'urbanisme France
Réponse courte À l'égard des tiers, le délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir — ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable — court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Un affichage interrompu ou irrégulier ne déclenche pas valablement ce délai de deux mois. Tout recours, administratif ou contentieux, doit en outre être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt — à peine d'irrecevabilité. Enfin, aucune action en annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une non-opposition n'est recevable au-delà de six mois à compter de l'achèvement, la date d'achèvement étant présumée être celle de la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Faits essentiels

PointValeur
Point de départ du délai de recours des tierspremier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces de l'art. R. 424-15 A
Durée du délai de recours contentieux2 mois A
Notification du recoursà l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception A
Délai de notification15 jours francs à compter du dépôt du recours A
Sanction du défaut de notificationirrecevabilité du recours concerné ; un recours administratif non notifié ne proroge pas le délai contentieux A
Champ de l'obligation de notificationtout recours administratif et tout recours contentieux A
Forclusion après achèvement des travaux6 mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement A
Preuve de la date d'achèvementsauf preuve contraire, date de réception de la déclaration d'achèvement (art. R. 462-1) A
Origine de l'article R*600-3décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, applicable aux requêtes contre les décisions postérieures au 1er octobre 2018 A
Durée minimale d'affichage sur le terrain2 mois, panneau lisible depuis la voie publique B

Le point de départ du délai : l'affichage sur le terrain

L'article R*600-2 du code de l'urbanisme fixe le point de départ du délai de recours contentieux à l'égard des tiers :

> Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

Deux conséquences pratiques :

L'affichage doit être réalisé sur un panneau lisible depuis la voie publique et maintenu pendant une durée d'au moins deux mois.

L'obligation de notifier le recours

L'article R*600-1 du code de l'urbanisme impose une formalité dont l'oubli est fatal pour le recours concerné :

La forclusion après achèvement des travaux

L'article R*600-3 du code de l'urbanisme prévoit :

> Aucune action en annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

Sauf preuve contraire, la date d'achèvement est celle de la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux mentionnée à l'article R. 462-1. Cette disposition ne mentionne pas le permis de démolir.

Cette rédaction est issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; elle s'applique aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

Repères pour agir

| Étape | Délai | Texte | |---|---|---| | Point de départ du délai de recours des tiers | 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage | R*600-2 | | Durée du délai de recours contentieux | 2 mois | R*600-2 | | Notification du recours au bénéficiaire et à l'auteur de la décision | 15 jours francs à compter du dépôt, par LRAR | R*600-1 | | Forclusion après achèvement | 6 mois à compter de l'achèvement (présumé à la date de réception de la DAACT) | R*600-3, R. 462-1 |

Points de vigilance

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai pour contester le permis de mon voisin ?

À compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme (art. R*600-2). Si l'affichage est interrompu ou irrégulier, la période continue de deux mois recommence, et le délai de recours ne court pas valablement.

Dois-je prévenir le titulaire du permis si je dépose un recours ?

Oui, à peine d'irrecevabilité. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R*600-1).

Cette notification vaut-elle aussi pour un simple recours gracieux auprès de la mairie ?

Oui. L'article R*600-1 vise « tout recours administratif ou tout recours contentieux ». S'il n'est pas notifié dans les quinze jours francs, le recours gracieux ne proroge pas le délai du recours contentieux. Un éventuel recours contentieux doit respecter son propre délai et être lui-même notifié.

La construction est terminée : puis-je encore attaquer le permis ?

Seulement dans les six mois suivant l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (art. R*600-3). Sauf preuve contraire, la date d'achèvement retenue est celle de la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1.

Comment le bénéficiaire d'un permis peut-il sécuriser le point de départ du délai ?

En faisant constater l'affichage par un commissaire de justice, classiquement au premier jour, en cours de période et au terme des deux mois. La preuve de la continuité et de la régularité de l'affichage lui incombe, et conditionne la purge du permis de tout recours des tiers.

Sources

Dernière modification:
2026-09-11
Dernière vérification:
2026-09-11
En vigueur depuis:
2018-10-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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