Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Point de départ du délai de recours des tiers | premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces de l'art. R. 424-15 |
| Durée du délai de recours contentieux | 2 mois |
| Notification du recours | à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Délai de notification | 15 jours francs à compter du dépôt du recours |
| Sanction du défaut de notification | irrecevabilité du recours |
| Champ de l'obligation de notification | tout recours administratif et tout recours contentieux |
| Forclusion après achèvement des travaux | 6 mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement |
| Preuve de la date d'achèvement | sauf preuve contraire, date de réception de la déclaration d'achèvement (art. R. 462-1) |
| Origine de l'article R*600-3 | décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, applicable aux requêtes contre les décisions postérieures au 1er octobre 2018 |
| Durée minimale d'affichage sur le terrain | 2 mois, panneau lisible depuis la voie publique |
| Exception à la notification R*600-1 | ne s applique pas à la contestation d un permis modificatif, d une décision modificative ou d une mesure de régularisation dans les conditions de l article L. 600-5-2 |
Le point de départ du délai : l'affichage sur le terrain
L'article R*600-2 du code de l'urbanisme fixe le point de départ du délai de recours contentieux à l'égard des tiers :
> Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Deux conséquences pratiques :
- la continuité compte : si l'affichage est interrompu, la période de deux mois recommence. Un panneau arraché, illisible ou retiré prématurément ne purge pas le permis ;
- la preuve incombe au bénéficiaire du permis, qui a intérêt à faire constater l'affichage par un commissaire de justice au début, au milieu et à la fin de la période.
L'affichage doit être réalisé sur un panneau lisible depuis la voie publique et maintenu pendant une durée d'au moins deux mois.
L'obligation de notifier le recours
L'article R*600-1 du code de l'urbanisme impose une formalité dont l'oubli est fatal :
- tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et tout recours contentieux doit être notifié ;
- destinataires : l'auteur de la décision et le bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable ;
- forme : lettre recommandée avec accusé de réception ;
- délai : quinze jours francs à compter du dépôt du recours ;
- sanction : irrecevabilité du recours.
Cette exigence vise à informer sans délai le titulaire de l'autorisation qu'un contentieux est engagé, afin qu'il puisse suspendre son chantier ou organiser sa défense.
La forclusion après achèvement des travaux
L'article R*600-3 du code de l'urbanisme ferme définitivement la contestation :
> Aucune action en annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date d'achèvement est celle de la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux mentionnée à l'article R. 462-1.
Cette rédaction est issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; elle s'applique aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
Repères pour agir
| Étape | Délai | Texte | |---|---|---| | Point de départ du délai de recours des tiers | 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage | R*600-2 | | Durée du délai de recours contentieux | 2 mois | R*600-2 | | Notification du recours au bénéficiaire et à l'auteur de la décision | 15 jours francs à compter du dépôt, par LRAR | R*600-1 | | Forclusion après achèvement | 6 mois à compter de l'achèvement (présumé à la date de réception de la DAACT) | R*600-3, R. 462-1 |
Points de vigilance
- La notification prévue à R*600-1 vaut aussi pour le recours gracieux : un voisin qui écrit d'abord au maire doit notifier cette démarche au titulaire du permis dans les quinze jours francs, faute de quoi le recours contentieux ultérieur sera irrecevable.
- Le contentieux de l'urbanisme comporte d'autres mécanismes — appréciation de l'intérêt à agir, cristallisation des moyens, régularisation en cours d'instance — qui relèvent des articles L. 600-1-2 et suivants du code de l'urbanisme et ne sont pas détaillés ici.
Exception légale à la notification
L'obligation de notification de l'article R*600-1 ne s'applique pas en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.
Sources
- Légifrance – Article R*600-2 du code de l'urbanisme: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820365
- Légifrance – Article R*600-3 du code de l'urbanisme: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215382
- Légifrance – Code de l'urbanisme, livre VI : contentieux de l'urbanisme (art. R*600-1 à R620-2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128605/
- service-public.gouv.fr – Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (fiche F1988): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988
- ANIL – Permis de construire : combien de temps laisser l'affichage ?: https://www.anil.org/parole-expert-logement-urbanisme-affichage-permis-construire/
- Légifrance – Article R*600-1 du code de l urbanisme: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391