Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue En vigueur

Faits essentiels

Principe

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Le délai de préavis de droit commun est de 3 mois pour un logement loué vide à titre de résidence principale (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le motif du départ n'a pas à être indiqué.

Logement situé en zone tendue

Le préavis est de 1 mois, à la condition d'indiquer dans la lettre de congé :

• l'adresse du logement loué ;
• le fait de bénéficier du délai réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 et au décret n° 2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (1er tableau annexé au décret).

Si cette mention est omise, le préavis redevient de 3 mois.

Hors zone tendue : cas de préavis réduit à 1 mois

Dans chacun de ces cas, la situation doit être indiquée dans le congé et justifiée ; à défaut, le préavis est de 3 mois.

• Obtention d'un logement social.
• Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (les percevoir effectivement : disposer de ressources d'un montant équivalent ne suffit pas).
• État de santé justifiant un changement de domicile (une simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, ne suffit pas).
• Victime de violences au sein du couple, ou enfant vivant habituellement au foyer victime de violences : congé par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné d'une ordonnance de protection, d'une condamnation pénale de moins de 6 mois même non définitive, ou d'un document attestant de poursuites.
• Obtention d'un premier emploi.
• Changement de lieu de travail pour un salarié ou un fonctionnaire (mutation, sans condition d'éloignement géographique ; la date de mutation doit être proche de l'envoi du congé). Les indépendants et professions libérales restent à 3 mois.
• Perte d'emploi (y compris rupture conventionnelle ou fin de CDD).
• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque les deux événements interviennent au cours du même bail.

Cas restant à 3 mois

Départ à la retraite, fin de droits à l'assurance chômage, démission ou abandon de poste, cessation d'activité d'un indépendant ou d'une profession libérale, changement de lieu de travail d'un indépendant ou d'une profession libérale.

Points pratiques

• Si le locataire rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou engage de lourds travaux de rénovation.
• Le locataire peut quitter le logement sans préavis lorsque celui-ci est frappé d'un arrêté de mise en sécurité (péril) ou d'insalubrité, après avoir averti le bailleur.
• En cas de violences commises par l'époux, le partenaire de PACS ou le concubin, le conjoint victime peut donner congé avec un préavis d'un mois.

Sources

• service-public.fr – Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 B
• Légifrance – Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030/ A
• ANIL – Fin du bail (location vide): https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/ B