Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Plafond — location vide | 1 mois de loyer en principal |
| Plafond — location meublée (résidence principale) | 2 mois de loyer en principal |
| Restitution — état des lieux conforme | 1 mois maximum à compter de la remise des clés |
| Restitution — état des lieux non conforme | 2 mois maximum à compter de la remise des clés |
| Pénalité de retard | 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée |
| Provision en immeuble collectif | 20 % maximum du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes |
| Intérêts | aucun au bénéfice du locataire |
| Version en vigueur de l'article 22 | depuis le 27 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) |
| Recours préalable sous 5 000 € | Tentative amiable obligatoire avant la saisine du juge |
| Délai pour agir en restitution | 3 ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu |
Montant maximal
- Location vide (résidence principale) : le dépôt de garantie « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » — article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Location meublée (résidence principale) : par dérogation à l'article 22, le montant est limité à deux mois de loyer en principal — article 25-6 de la même loi.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; si le locataire demande le paiement mensuel du loyer (article 7), le bailleur peut alors en exiger un.
Délais de restitution
| Situation | Délai maximal | | --- | --- | | État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée | 1 mois à compter de la remise des clés | | État des lieux de sortie non conforme | 2 mois à compter de la remise des clés |
Le locataire doit indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Cas de l'immeuble collectif
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver, lorsqu'elle est dûment justifiée, une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les parties peuvent convenir amiablement de solder immédiatement les comptes.
Retard de restitution
À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due si le défaut de restitution résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Autres règles
- Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
- Il ne fait l'objet d'aucune révision pendant l'exécution du bail, même renouvelé.
- En cas de vente ou de donation du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il demander deux mois de loyer en dépôt de garantie pour un logement vide ?
Non. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer en principal pour une location vide. La limite de deux mois ne vaut que pour les locations meublées à usage de résidence principale (article 25-6).
En combien de temps le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
Un mois maximum à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois maximum s'il ne l'est pas.
Que se passe-t-il si le bailleur restitue en retard ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué l'adresse de son nouveau domicile.
Le dépôt de garantie peut-il être augmenté en cours de bail ?
Non. L'article 22 précise qu'il ne fait l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, même renouvelé.
Quel recours si le bailleur ne restitue pas le dépôt ?
Après mise en demeure, une tentative amiable est obligatoire avant le juge pour une demande inférieure à 5 000 €. Le juge des contentieux de la protection est compétent et l'action doit être engagée dans les 3 ans suivant la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.
Sources
- Légifrance – Article 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
- Légifrance – Article 25-6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779187/
- ANIL – Restitution du dépôt de garantie : quels sont les délais ?: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-restitution-depot-garantie/
- Service-Public – Dépôt de garantie dans un bail d'habitation: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269