Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Plafond — location vide | 1 mois de loyer en principal |
| Plafond — location meublée (résidence principale) | 2 mois de loyer en principal |
| Restitution — état des lieux conforme | 1 mois maximum à compter de la remise des clés |
| Restitution — état des lieux non conforme | 2 mois maximum à compter de la remise des clés |
| Pénalité de retard | 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée |
| Provision en immeuble collectif | 20 % maximum du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes |
| Intérêts | aucun au bénéfice du locataire |
| Version en vigueur de l'article 22 | depuis le 27 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) |
Montant maximal
- Location vide (résidence principale) : le dépôt de garantie « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » — article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Location meublée (résidence principale) : par dérogation à l'article 22, le montant est limité à deux mois de loyer en principal — article 25-6 de la même loi.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; si le locataire demande le paiement mensuel du loyer (article 7), le bailleur peut alors en exiger un.
Délais de restitution
| Situation | Délai maximal | | --- | --- | | État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée | 1 mois à compter de la remise des clés | | État des lieux de sortie non conforme | 2 mois à compter de la remise des clés |
Le locataire doit indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Cas de l'immeuble collectif
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver, lorsqu'elle est dûment justifiée, une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les parties peuvent convenir amiablement de solder immédiatement les comptes.
Retard de restitution
À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due si le défaut de restitution résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Autres règles
- Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
- Il ne fait l'objet d'aucune révision pendant l'exécution du bail, même renouvelé.
- En cas de vente ou de donation du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur.
Sources
- Légifrance - Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
- Légifrance - Article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779187/
- Service-Public.fr - Dépôt de garantie dans un bail habitation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269