Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| DPE collectif — plus de 200 lots | obligatoire depuis le 1er janvier 2024 |
| DPE collectif — 50 à 200 lots | obligatoire depuis le 1er janvier 2025 |
| DPE collectif — jusqu'à 50 lots | obligatoire depuis le 1er janvier 2026 |
| DPE collectif — Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | 1er janvier 2028 |
| DPE collectif — champ | copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 |
| Projet de PPT — champ | copropriétés de plus de 15 ans ; toutes tailles dans l'Hexagone ; 1er janvier 2028 outre-mer |
| Projet de PPT — horizon et actualisation | 10 ans, actualisé tous les 10 ans ; élaboré à l'expiration d'un délai de 15 ans après la réception des travaux de construction |
| Fonds de travaux après adoption d'un PPT | cotisation minimale d'au moins 2,5 % du montant des travaux prévus et d'au moins 5 % du budget prévisionnel |
| Dispense de PPT | DTG concluant à l'absence de travaux nécessaires dans les 10 ans, pendant sa durée de validité |
| DTG | obligatoire depuis 2017 pour les immeubles mis en copropriété depuis plus de 10 ans |
DPE collectif
Le DPE collectif évalue la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble. Il est obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, selon le calendrier suivant :
| Taille de la copropriété | Obligation applicable depuis | | --- | --- | | Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 | | 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 | | Jusqu'à 50 lots | 1er janvier 2026 | | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | 1er janvier 2028 |
En pratique, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, avant ces dates, le choix du prestataire chargé de le réaliser, après mise en concurrence — et non le seul principe de sa réalisation. Au titre de son obligation de conseil, il lui revient d'alerter les copropriétaires sur les conséquences d'une absence de DPE collectif, notamment la non-éligibilité à certaines aides.
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le projet de PPT établit un plan détaillé des travaux à réaliser sur dix ans, à partir du diagnostic technique du bâtiment et du DPE collectif. Il vise l'entretien de l'immeuble et l'amélioration de sa performance énergétique.
- Il concerne les copropriétés de plus de quinze ans. Dans l'Hexagone, l'obligation s'applique désormais à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille ; outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), elle s'applique à partir du 1er janvier 2028.
- Le projet doit être présenté en assemblée générale ; les copropriétaires décident ou non de l'adopter. En cas d'adoption, ils s'engagent à entreprendre les travaux préconisés.
- Le contenu comprend notamment la liste des travaux nécessaires au bon état de l'immeuble, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une estimation du niveau de performance énergétique atteignable, une estimation sommaire du coût et un échéancier sur dix ans.
- Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale les modalités d'élaboration du projet, votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Dispense
Les copropriétés ayant réalisé un DTG concluant à l'absence de nécessité de travaux dans les dix années à venir sont dispensées d'élaborer un projet de PPT pendant la durée de validité du diagnostic.
Fonds de travaux
Lorsqu'un PPT a été adopté, la cotisation annuelle minimale au fonds de travaux ne peut être ni inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté, ni inférieure à 5 % du budget prévisionnel.
Diagnostic technique global (DTG)
Le DTG évalue l'état général de l'immeuble et les travaux à envisager sur dix ans. Il est obligatoire depuis 2017 dans les immeubles mis en copropriété depuis plus de dix ans. Pour les immeubles déjà soumis au statut de la copropriété, le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la réalisation d'un DTG.
Sources
- Légifrance – Code de la construction et de l habitation, article L. 126-31: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972
- ANIL – Obligations de diagnostic de l'immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT (à jour au 4 novembre 2025): https://www.anil.org/parole-expert-logement/diagnostics-immeuble-dpe-collectif-dtg-pppt-obligatoires/
- Légifrance – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044074302/2023-01-01/
- Légifrance – Article 171, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111
- Légifrance – Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 (compétences et garanties exigées pour l'établissement du projet de PPT): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438
- ANIL – Travaux en copropriété : de la prise de décision à la réalisation: https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/