Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation En vigueur

Faits essentiels

Une finalité légale et légitime obligatoire

Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif légal et légitime. Les caméras peuvent par exemple être installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions.

Les caméras ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente (principe de proportionnalité, art. L1121-1 du code du travail).

Où peut-on installer des caméras ?

Emplacements admis : entrées et sorties des bâtiments, issues de secours, voies de circulation, zones où sont entreposés marchandises ou biens de valeur.

Emplacements exclus :

• les postes de travail des employés, sauf circonstances particulières (par exemple un employé manipulant de l'argent : la caméra doit alors davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt de biens de valeur où travaillent des manutentionnaires) ;
• les zones de pause ou de repos et les toilettes ;
• les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ainsi que leur accès lorsqu'il ne mène qu'à ces seuls locaux.

L'enregistrement du son est réservé à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu'à l'initiative d'un employé en cas d'événement le justifiant (agression par exemple).

Si les images sont accessibles à distance, cet accès doit être sécurisé (mot de passe robuste, connexion HTTPS, etc.) et ne doit pas conduire à surveiller les employés pour leur faire des remarques sur la qualité de leur travail.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l'employeur dans le cadre de leurs fonctions (par exemple le responsable de la sécurité). Ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux règles applicables, et l'accès aux images doit être sécurisé.

Durée de conservation

L'employeur doit définir une durée de conservation en lien avec la finalité poursuivie. En principe, cette durée n'excède pas un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles, pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et enclencher d'éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.

Si une procédure est engagée, les images sont extraites du dispositif — l'opération étant consignée dans un cahier spécifique — et conservées pour la durée de la procédure. La durée maximale ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur.

Information des personnes

Les employés et les visiteurs doivent être informés au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, comportant a minima, outre le pictogramme d'une caméra :

• les finalités du traitement ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données ;
• l'existence des droits « Informatique et Libertés » ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, avec ses coordonnées.

Les autres informations exigées par l'article 13 du RGPD et l'article 104 de la loi « Informatique et Libertés » (base légale, destinataires y compris hors UE, décision automatisée ou profilage éventuels) peuvent être portées à la connaissance des personnes par d'autres moyens, notamment un site internet ou l'intranet.

Formalités

| Situation | Formalité | | --- | --- | | Lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) | Aucune formalité auprès de la CNIL. Inscription obligatoire au registre des traitements. Le DPO, s'il en existe un, doit être associé. | | Lieu ouvert au public (entrées et sorties du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) | Autorisation du préfet du département (préfet de police à Paris). | | Surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public | Analyse d'impact (AIPD) obligatoire. |

Instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras (art. L2312-38 du code du travail).

Recours

En cas de dispositif non conforme, il est possible de saisir : le service des plaintes de la CNIL, l'inspection du travail, les services de la préfecture si les caméras filment des lieux ouverts au public, les services de police ou de gendarmerie, ou le procureur de la République.

Sources

• CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail: https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail B
• CNIL – Exemple d'information des salariés pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail: https://www.cnil.fr/fr/RGPD-exemple-information-salaries-videosurveillance-au-travail B
• Légifrance – Code du travail, art. L2312-38 (consultation du CSE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610275 A
• Légifrance – Code du travail, art. L1121-1 (principe de proportionnalité): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785 A
• Légifrance – Code de la sécurité intérieure, art. L251-1 et suivants (vidéoprotection des lieux ouverts au public): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505406 A
• CNIL – RGPD, article 13 (information des personnes): https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article13 B