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Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites En vigueur

Contenu sous la responsabilité d'Andreas Warkentin (warepoint-media GbR) · dernière modification le 2026-08-31 · dernière vérification le 2026-08-31 · autorité de la source B Signaler une erreur ✉
Protection des données RGPD CNIL Droit à l'effacement France
Réponse courte Le droit à l'effacement permet de demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. La CNIL présente sept situations, notamment lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, ne sont plus nécessaires, ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l'information, ou lorsque vous retirez votre consentement. Le responsable doit répondre dans un délai d'un mois et effacer les données sans tarder lorsque les conditions sont réunies. Le délai de réponse peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, avec information dans le premier mois. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.

Faits essentiels

PointValeur
Fondementarticle 17 du RGPD A
Présentation pratique des motifs7 situations listées par la CNIL B
Délai de réponseun mois à compter de la réception de la demande A
Délai prorogédeux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, avec information dans le premier mois A
Recourssaisine de la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois B
Nombre de limites5 catégories d'exceptions à l'article 17, paragraphe 3 A
Justificatif d'identitéinformations supplémentaires exigibles uniquement en cas de doutes raisonnables sur l'identité A

Les situations qui ouvrent le droit à l'effacement

L'article 17 du RGPD permet d'obtenir l'effacement de données personnelles dès lors qu'au moins une des situations prévues est réunie. La CNIL les présente en sept cas pratiques :

  1. vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  2. les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ;
  3. vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  4. vos données font l'objet d'un traitement illicite ;
  5. vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre d'une offre de services de la société de l'information ;
  6. l'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
  7. vous vous êtes opposé au traitement et aucun motif légitime impérieux ne prévaut, ou l'opposition concerne la prospection.

Comment exercer la demande

Identifier le bon interlocuteur

Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ou du responsable figurent en général sur la page dédiée à l'exercice des droits du site de l'organisme : « politique de confidentialité », « politique vie privée », « mentions légales ».

Formuler la demande

Conserver une trace

Conserver une capture d'écran horodatée, une copie du courriel ou un accusé de réception permet de documenter la démarche en cas de plainte ultérieure.

Le délai de réponse

Le responsable doit informer la personne des suites données dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; la personne doit être informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Lorsque l'article 17 s'applique, les données doivent être effacées dans les meilleurs délais.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois, il est possible de saisir la CNIL par une plainte.

Les limites du droit à l'effacement

Le droit à l'effacement est écarté dans un nombre limité de cas. Il ne doit pas aller à l'encontre :

  1. de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. du respect d'une obligation légale ou de l'exécution d'une mission d'intérêt public ;
  3. de motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé ;
  4. de finalités archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou statistiques, lorsque l'effacement risque de rendre impossible ou de compromettre gravement leur réalisation ;
  5. de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.

À distinguer

Questions fréquentes

Combien de temps un organisme a-t-il pour répondre ?

Il doit répondre dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition de vous en informer et d'en indiquer les motifs dans le premier mois. Si les conditions de l'article 17 sont réunies, l'effacement doit intervenir dans les meilleurs délais.

La suppression de mon compte efface-t-elle toutes mes données ?

Non. Certaines données restent soumises à une obligation légale de conservation, comme les factures et documents comptables. Il faut indiquer précisément les données dont l'effacement est demandé.

Un site peut-il me demander une pièce d'identité pour effacer mes données ?

Uniquement s'il a des doutes raisonnables sur votre identité, par exemple pour éviter une usurpation. Il ne peut pas exiger de justificatifs abusifs, non pertinents ou disproportionnés.

Dans quels cas ma demande d'effacement peut-elle être refusée ?

Le droit est écarté lorsqu'il se heurte à la liberté d'expression et d'information, à une obligation légale de conservation, à un intérêt public dans le domaine de la santé, à des finalités archivistiques, scientifiques, historiques ou statistiques, ou à la constatation et à la défense de droits en justice.

Que faire si l'organisme ne répond pas ?

En l'absence de réponse sous un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Conservez une trace horodatée de votre demande initiale.

Sources

Dernière modification:
2026-08-31
Dernière vérification:
2026-08-31
En vigueur depuis:
2018-05-25
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
B
Licence:
CC BY 4.0
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