Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte applicable | arrêté du 25 février 2025 (NOR TSSS2505703A), JORF n° 0049 du 27 février 2025 |
| Date d'effet | cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025 |
| Forfait véhicule acheté (depuis le 1er février 2025) | 15 % du coût d'achat, 10 % si le véhicule a plus de cinq ans |
| Forfait véhicule acheté avec carburant payé par l'employeur | 20 % du coût d'achat, 15 % si le véhicule a plus de cinq ans |
| Forfait véhicule loué ou en LOA | 50 % du coût global annuel, 67 % avec le carburant |
| Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 | 9 % / 6 % à l'achat, 12 % / 9 % avec carburant, 30 % en location, 40 % avec carburant |
| Abattement véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 | 70 %, plafond de 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté |
| Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 70 %) | 4 641,60 € par an |
| Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 50 %) | 2 026,30 € par an |
| Borne de recharge sur le lieu de travail | avantage évalué à un montant nul, frais d'électricité compris |
| Borne installée au domicile et conservée en fin de contrat | exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 € (75 % et 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans) |
| Nature des forfaits | évaluations minimales, pouvant être majorées par convention ou accord collectif |
Quand y a-t-il avantage en nature ?
L'avantage en nature naît de la mise à disposition permanente d'un véhicule que le salarié peut utiliser à des fins privées (trajets domicile-travail, week-ends, congés). Il est intégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et dans le net imposable.
Un véhicule utilisé uniquement pour des déplacements professionnels, restitué à l'entreprise en dehors du temps de travail, ne constitue pas un avantage en nature.
Deux modes d'évaluation au choix de l'employeur
L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025 laisse l'employeur choisir entre :
- les dépenses réellement engagées — amortissement de l'achat sur cinq ans (10 % si le véhicule a plus de cinq ans), assurance, entretien et, le cas échéant, carburant ; pour un véhicule loué, le coût global annuel de location, entretien et assurance ;
- un forfait annuel exprimé en pourcentage du coût d'achat ou du coût global annuel de location, toutes taxes comprises.
Forfaits pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025
| Situation | Sans prise en charge du carburant | Avec carburant payé par l'employeur (forfait global) | | --- | --- | --- | | Véhicule acheté, moins de 5 ans | 15 % du coût d'achat | 20 % du coût d'achat | | Véhicule acheté, plus de 5 ans | 10 % du coût d'achat | 15 % du coût d'achat | | Véhicule loué ou en LOA | 50 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |
Lorsque l'employeur paie le carburant, il peut aussi retenir les pourcentages de la première colonne auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés.
Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025
Les véhicules déjà mis à disposition avant cette date restent évalués selon les anciens taux : 9 % du coût d'achat (6 % au-delà de cinq ans), 12 % (9 %) avec carburant, et 30 % du coût global annuel pour un véhicule loué, 40 % avec carburant.
Véhicules électriques
Deux régimes coexistent, selon la date de mise à disposition :
- véhicule mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, fonctionnant exclusivement à l'électricité : les frais d'électricité engagés par l'employeur ne sont pas pris en compte, et l'évaluation est réduite d'un abattement de 50 %, plafonné à 2 000,30 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté ;
- véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, fonctionnant exclusivement à l'électricité et respectant la condition environnementale du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté.
Ces plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac (article 8 de l'arrêté). Les montants revalorisés publiés par l'Urssaf pour 2026 sont de 4 641,60 € pour l'abattement de 70 % et 2 026,30 € pour l'abattement de 50 %.
Bornes de recharge
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 :
- borne installée sur le lieu de travail : l'avantage résultant de son usage privé est évalué à zéro, frais d'électricité compris ;
- prise en charge de l'achat et de l'installation d'une borne au domicile du salarié non retirée en fin de contrat : exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 €, portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans ;
- borne dont la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail : prise en charge intégralement exclue de l'assiette.
Points de vigilance
- Les forfaits constituent des évaluations minimales : une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants supérieurs.
- Le choix entre dépenses réelles et forfait appartient à l'employeur et peut être révisé en fin d'exercice.
- L'avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant qui aurait été retenu si l'employeur avait acheté le véhicule.
Sources
- Légifrance – Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024
- Légifrance – Arrêté du 25 février 2025, article 3 (avantage véhicule): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051254043
- Urssaf – Les avantages en nature: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html
- Urssaf – Taux et barèmes : avantages en nature: https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html
- BOSS – Avantages en nature: https://boss.gouv.fr/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html