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Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales En vigueur

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Avantage en nature Véhicule de fonction Cotisations sociales Urssaf Véhicule électrique France
Réponse courte Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente d'un salarié qui peut l'utiliser à titre privé, cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations. L'arrêté du 25 février 2025 permet de l'évaluer soit d'après les dépenses réellement engagées, soit forfaitairement. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d'achat (10 % au-delà de cinq ans), porté à 20 % (15 %) si l'employeur paie le carburant ; pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel, porté à 67 % avec le carburant. Les véhicules électriques éligibles bénéficient d'un abattement de 70 % plafonné.

Faits essentiels

PointValeur
Texte applicablearrêté du 25 février 2025 (NOR TSSS2505703A), JORF n° 0049 du 27 février 2025 A
Date d'effetcotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025 A
Forfait véhicule acheté (depuis le 1er février 2025)15 % du coût d'achat, 10 % si le véhicule a plus de cinq ans A
Forfait véhicule acheté avec carburant payé par l'employeur20 % du coût d'achat, 15 % si le véhicule a plus de cinq ans A
Forfait véhicule loué ou en LOA50 % du coût global annuel, 67 % avec le carburant A
Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 20259 % / 6 % à l'achat, 12 % / 9 % avec carburant, 30 % en location, 40 % avec carburant A
Abattement véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 202570 %, plafond de 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté A
Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 70 %)4 641,60 € par an B
Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 50 %)2 026,30 € par an B
Borne de recharge sur le lieu de travailavantage évalué à un montant nul, frais d'électricité compris A
Borne installée au domicile et conservée en fin de contratexclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 € (75 % et 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans) A
Nature des forfaitsévaluations minimales, pouvant être majorées par convention ou accord collectif A

Quand y a-t-il avantage en nature ?

L'avantage en nature naît de la mise à disposition permanente d'un véhicule que le salarié peut utiliser à des fins privées (trajets domicile-travail, week-ends, congés). Il est intégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et dans le net imposable.

Un véhicule utilisé uniquement pour des déplacements professionnels, restitué à l'entreprise en dehors du temps de travail, ne constitue pas un avantage en nature.

Deux modes d'évaluation au choix de l'employeur

L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025 laisse l'employeur choisir entre :

  1. les dépenses réellement engagées — amortissement de l'achat sur cinq ans (10 % si le véhicule a plus de cinq ans), assurance, entretien et, le cas échéant, carburant ; pour un véhicule loué, le coût global annuel de location, entretien et assurance ;
  2. un forfait annuel exprimé en pourcentage du coût d'achat ou du coût global annuel de location, toutes taxes comprises.

Forfaits pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025

| Situation | Sans prise en charge du carburant | Avec carburant payé par l'employeur (forfait global) | | --- | --- | --- | | Véhicule acheté, moins de 5 ans | 15 % du coût d'achat | 20 % du coût d'achat | | Véhicule acheté, plus de 5 ans | 10 % du coût d'achat | 15 % du coût d'achat | | Véhicule loué ou en LOA | 50 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |

Lorsque l'employeur paie le carburant, il peut aussi retenir les pourcentages de la première colonne auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés.

Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025

Les véhicules déjà mis à disposition avant cette date restent évalués selon les anciens taux : 9 % du coût d'achat (6 % au-delà de cinq ans), 12 % (9 %) avec carburant, et 30 % du coût global annuel pour un véhicule loué, 40 % avec carburant.

Véhicules électriques

Deux régimes coexistent, selon la date de mise à disposition :

Ces plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac (article 8 de l'arrêté). Les montants revalorisés publiés par l'Urssaf pour 2026 sont de 4 641,60 € pour l'abattement de 70 % et 2 026,30 € pour l'abattement de 50 %.

Bornes de recharge

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 :

Points de vigilance

Questions fréquentes

Un véhicule de service utilisé seulement pour le travail est-il un avantage en nature ?

Non. L'avantage en nature suppose une mise à disposition permanente permettant un usage privé. Un véhicule restitué à l'entreprise en dehors du temps de travail n'est pas un avantage en nature.

L'employeur peut-il changer de mode d'évaluation ?

Oui. L'article 3 de l'arrêté laisse le choix entre les dépenses réellement engagées et le forfait annuel ; ce choix relève de l'employeur.

Quels taux s'appliquent à un véhicule attribué avant février 2025 ?

Les taux antérieurs restent applicables : 9 % du coût d'achat (6 % au-delà de cinq ans), 12 % ou 9 % avec carburant, et 30 % du coût global annuel en location, 40 % avec carburant.

La recharge d'un véhicule électrique au bureau est-elle taxable ?

Non. Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l'avantage résultant de l'usage privé d'une borne installée sur le lieu de travail est évalué à un montant nul, frais d'électricité compris.

Sources

Dernière modification:
2026-08-17
Dernière vérification:
2026-08-17
En vigueur depuis:
2025-02-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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