Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Plafond mensuel 2026 | 4 005 € |
| Plafond journalier 2026 | 220 € |
| Plafond annuel 2026 (PASS) | 48 060 € |
| Texte de référence | Arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : CPPS2536168A), JORF n° 0300 du 23 décembre 2025, texte n° 66 |
| Base légale | Code de la sécurité sociale, art. L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 |
| Application | cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026 |
Valeurs applicables en 2026
| Périodicité | Montant | | --- | --- | | Annuel (PASS) | 48 060 € | | Mensuel | 4 005 € | | Journalier | 220 € |
Les valeurs mensuelle et journalière sont fixées par l'arrêté du 22 décembre 2025 pris en application des articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale. La valeur annuelle correspond à douze fois la valeur mensuelle.
Application dans le temps
L'arrêté précise que ces montants s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026. C'est donc la période d'emploi, et non la date de versement de la rémunération, qui détermine le plafond applicable.
À quoi sert le plafond
Le plafond de la sécurité sociale sert notamment de base :
- au calcul des cotisations plafonnées (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire Agirc-Arrco : tranche 1 jusqu'à 1 PASS, tranche 2 de 1 à 8 PASS) ;
- au calcul de certains seuils d'exonération et de plusieurs prestations de sécurité sociale ;
- à la détermination de l'assiette et des taux de cotisations des travailleurs indépendants.
Procédure de fixation
Le plafond est arrêté chaque année par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du travail, après avis des conseils d'administration de l'ACOSS, de la CCMSA, de la CNAV, de la CNAF, du conseil de la CNAM et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sources
- Légifrance – Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451
- Urssaf – Plafonds de la Sécurité sociale: https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html
- Urssaf – Plafond annuel de la Sécurité sociale : augmentation pour 2026: https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html
- Assurance Maladie - Le plafond de la sécurité sociale: https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/plafond-securite-sociale