Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Peine principale (travail dissimulé) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Mineur soumis à l'obligation scolaire | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| Plusieurs personnes ou personne vulnérable | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| Bande organisée | 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende |
| Informations mensongères sur l'identification | 7 500 € d'amende |
| Exclusion des marchés publics | 5 ans au plus |
| Affichage ou diffusion de la décision | site internet, 2 ans au maximum |
| Interdiction du territoire français (étranger condamné) | 5 ans au plus |
| Indemnité forfaitaire du salarié | six mois de salaire |
| Majoration Urssaf — régime antérieur au nouveau point de départ | 25 % en principe ; 40 % dans les cas aggravés |
| Nouveaux taux en cas de nouvelle constatation dans les 5 ans | 45 %, 60 % ou 70 %, à compter du futur point de départ |
| Nouvelle réduction en cas de règlement ou plan accepté sous 30 jours | 20 points, à compter du futur point de départ |
| Application des nouvelles majorations | procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 |
Sanctions pénales des personnes physiques
| Infraction | Peine | |---|---| | Travail dissimulé (art. L. 8221-1) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L. 8224-1) | | Emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire | 5 ans et 75 000 € (art. L. 8224-2, al. 1) | | Faits commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne vulnérable ou dépendante | 5 ans et 75 000 € (art. L. 8224-2, al. 2) | | Faits commis en bande organisée (1° et 3° de l'art. L. 8221-1) | 10 ans et 100 000 € (art. L. 8224-2, al. 3) | | Diffusion d'informations mensongères sur son identification (art. L. 8221-7) | 7 500 € d'amende (art. L. 8224-6) |
Peines complémentaires (art. L. 8224-3)
Les personnes physiques condamnées encourent notamment :
- l'interdiction d'exercer la fonction publique ou l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale ;
- l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
- la confiscation (art. 131-21 du code pénal) ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision, réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail. Cette peine est obligatoire pour les délits de l'article L. 8224-2, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ;
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Un étranger condamné au titre des articles L. 8224-1 ou L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français de cinq ans au plus (art. L. 8224-4).
Ces dispositions résultent de l'article 98 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Sanctions des personnes morales (art. L. 8224-5)
Les personnes morales encourent l'amende dans les conditions de l'article 131-38 du code pénal, les peines des 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39, le remboursement de toute aide publique perçue durant le dernier exercice clos, ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision. La fermeture provisoire d'établissement n'entraîne ni rupture ni suspension des contrats de travail des salariés concernés (art. L. 8224-5-1).
Droits du salarié
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (art. L. 8223-1). ## Majoration du redressement de cotisations (art. L. 243-7-7 CSS)
Pour les procédures engagées avant le changement de régime, l'Urssaf présente les taux applicables de 25 % en principe et 40 % dans les cas aggravés. La nouvelle rédaction de l'article L. 243-7-7 prévoit ensuite :
- de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
- de 50 % dans les cas des deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 ;
- de 60 % dans le cas du dernier alinéa du même article (bande organisée).
En cas de nouvelle constatation dans les cinq ans suivant une première constatation ayant donné lieu à redressement, la majoration est portée à 45 %, 60 % ou 70 % selon les cas.
La personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de vingt points du taux de ces majorations si, dans les trente jours de la notification de la mise en demeure, elle règle intégralement les sommes notifiées ou présente un plan d'échelonnement accepté par le directeur de l'organisme. Cette réduction ne s'applique pas en cas de récidive constatée dans les cinq ans.
Entrée en application : cette nouvelle rédaction résulte de l'article 77 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Elle s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027. Avant ce point de départ, les procédures restent soumises aux taux antérieurs de 25 % et 40 %, également présentés par l'Urssaf.
Sources
- Légifrance – Code du travail, articles L. 8224-1 à L. 8224-6: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178270/
- Légifrance – Code du travail, article L. 8224-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335485
- Légifrance – Code du travail, article L. 8223-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-7: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335500
- Légifrance – Loi n° 2026-534, article 77: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054310022
- Urssaf – Le travail illégal: https://www.urssaf.fr/accueil/travail-illegal.html
- Ministère du Travail – Le travail dissimulé: https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-dissimule