Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux de l'indemnité journalière | 50 % du salaire journalier de base |
| Calcul du salaire journalier de base | moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91,25 |
| Plafond du salaire pris en compte | 1,4 fois le Smic mensuel |
| Salaire mensuel maximal retenu (arrêts à compter du 1er juillet 2026) | 2 613,83 € bruts |
| Indemnité journalière maximale (arrêts prescrits à compter de juillet 2026) | 42,97 € bruts par jour |
| Indemnité journalière maximale (arrêts prescrits en juin 2026) | 41,95 € bruts par jour |
| Délai de carence | 3 jours ; indemnités dues à compter du 4e jour |
| Condition d'ouverture (arrêt de moins de 6 mois) | 150 heures sur 3 mois ou cotisations sur 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois |
| Condition d'ouverture (arrêt de plus de 6 mois) | affiliation de 12 mois et 600 heures sur 12 mois, ou cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire |
| Durée maximale d'indemnisation | 360 jours sur 3 ans ; 3 ans en cas d'ALD |
| Durée en cumul emploi-retraite | 60 jours pour toute la période de retraite |
| Délai d'envoi de l'arrêt de travail | 48 heures |
| Prélèvements sociaux sur les indemnités journalières | CSG 6,2 % et CRDS 0,5 % |
| Recours contre un refus administratif d'indemnités | Saisine de la CRA dans les 2 mois suivant la notification, puis tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet |
Conditions d'ouverture des droits
Arrêt de moins de 6 mois
Il faut, au choix :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédents. Pour un arrêt débutant le 1er juillet 2026, cela représente 12 494,65 € (1 015 × 12,31 €).
Arrêt de plus de 6 mois
Il faut être affilié à l'Assurance Maladie depuis 12 mois à la date de l'arrêt et, au choix :
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou 365 jours précédents ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédents, soit 24 989,30 € pour un arrêt débutant le 1er juillet 2026.
Des règles particulières s'appliquent aux professions saisonnières ou discontinues.
Calcul de l'indemnité
L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt (12 mois en cas d'activité saisonnière), divisée par 91,25.
Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel :
| Début de l'arrêt de travail | Salaire mensuel retenu au maximum | Indemnité journalière maximale | |---|---|---| | Arrêts débutant en juin 2026 | 2 522,52 € bruts | 41,95 € bruts | | Arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 | 2 613,83 € bruts | 42,97 € bruts |
Ce plafond de 1,4 Smic résulte du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, qui a abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic le plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un complément de salaire versé par l'employeur, le cas échéant avec subrogation (l'employeur perçoit alors directement les indemnités journalières).
Délai de carence
Aucune indemnité n'est versée pendant les 3 premiers jours de l'arrêt : les indemnités journalières sont dues à compter du 4e jour. Le délai de carence s'applique au début de chaque arrêt de travail.
Exceptions — le délai de carence ne s'applique pas :
- en cas de prolongation, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre l'arrêt initial et la prolongation ;
- pour un arrêt lié à une affection de longue durée (ALD) : la carence n'est retenue que pour le premier arrêt, sur une période de 3 ans ;
- pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- pour un arrêt faisant suite à une interruption spontanée de grossesse.
Durée maximale d'indemnisation
- 360 jours d'indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans ;
- en cas d'affection de longue durée, indemnisation possible pendant 3 ans ;
- en situation de cumul emploi-retraite, la durée est limitée à 60 jours pour toute la période de retraite.
Démarches
L'arrêt de travail doit être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'employeur dans un délai de 48 heures, quelle que soit la durée prescrite. Depuis le 1er juillet 2025, la prescription d'un arrêt sur support papier doit utiliser le formulaire Cerfa sécurisé : les scans et photocopies ne sont plus acceptés.
Prélèvements et fiscalité
Les indemnités journalières sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, sauf celles versées au titre d'un arrêt lié à une affection de longue durée exonérante, et donnent lieu à prélèvement à la source.
Questions fréquentes
Combien vais-je toucher en arrêt maladie ?
50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois divisée par 91,25, dans la limite de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026.
À partir de quel jour suis-je indemnisé ?
À compter du 4e jour d'arrêt : les trois premiers jours constituent le délai de carence, sauf exceptions (prolongation dans les 48 heures, affection de longue durée après le premier arrêt, accident du travail ou maladie professionnelle, interruption spontanée de grossesse).
Combien de temps puis-je être indemnisé ?
360 jours d'indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans, ou pendant 3 ans en cas d'affection de longue durée. En cumul emploi-retraite, la durée est limitée à 60 jours.
Mon employeur doit-il compléter mes indemnités ?
Cela dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable, qui peut prévoir un maintien de salaire total ou partiel, éventuellement avec subrogation.
Les indemnités journalières sont-elles imposables ?
Oui, sauf celles versées au titre d'un arrêt en rapport avec une affection de longue durée exonérante. Elles supportent en outre 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
Comment contester un refus de versement des indemnités journalières ?
Pour une décision administrative, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse dans les 2 mois suivant sa notification. En cas de rejet, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire, pôle social, dans le délai indiqué par la décision. Une décision médicale relève d'abord de la CMRA.
Sources
- ameli.fr – Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié (mis à jour le 01/06/2026): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie
- ameli.fr – Montants maximum des indemnités journalières (mis à jour le 01/06/2026): https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/indemnites-journalieres-montants-maximum
- Légifrance – Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051223695
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1 à R. 323-12 (prestations en espèces): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/
- service-public.fr – Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16333?lang=fr
- ameli.fr – Comment contester une décision ?: https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision