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Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence En vigueur

Contenu sous la responsabilité d'Andreas Warkentin (warepoint-media GbR) · dernière modification le 2026-09-02 · dernière vérification le 2026-09-02 · autorité de la source B Signaler une erreur ✉
Indemnités journalières Arrêt maladie Sécurité sociale Assurance Maladie Délai de carence France
Réponse courte En cas d'arrêt de travail pour maladie, l'Assurance Maladie verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier correspond à la moyenne des salaires bruts des trois mois précédant l'arrêt, divisée par 91,25. Le salaire pris en compte est limité à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,83 € bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 : l'indemnité journalière ne peut donc excéder 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026. Un délai de carence de 3 jours s'applique au début de chaque arrêt, les indemnités étant dues à compter du 4e jour, sauf exceptions (prolongation, affection de longue durée, accident du travail, interruption spontanée de grossesse). Le nombre d'indemnités journalières est limité à 360 jours sur une période de 3 ans, ou à 3 ans en cas d'affection de longue durée.

Faits essentiels

PointValeur
Taux de l'indemnité journalière50 % du salaire journalier de base B
Calcul du salaire journalier de basemoyenne des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91,25 B
Plafond du salaire pris en compte1,4 fois le Smic mensuel A
Salaire mensuel maximal retenu (arrêts à compter du 1er juillet 2026)2 613,83 € bruts B
Indemnité journalière maximale (arrêts prescrits à compter de juillet 2026)42,97 € bruts par jour B
Délai de carence3 jours ; indemnités dues à compter du 4e jour B
Condition d'ouverture (arrêt de moins de 6 mois)150 heures sur 3 mois ou cotisations sur 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois B
Condition d'ouverture (arrêt de plus de 6 mois)affiliation de 12 mois et 600 heures sur 12 mois, ou cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire B
Durée maximale d'indemnisation360 jours sur 3 ans ; 3 ans en cas d'ALD B
Durée en cumul emploi-retraite60 jours pour toute la période de retraite B
Délai d'envoi de l'arrêt de travail48 heures B
Prélèvements sociaux sur les indemnités journalièresCSG 6,2 % et CRDS 0,5 % B

Conditions d'ouverture des droits

Arrêt de moins de 6 mois

Il faut, au choix :

Arrêt de plus de 6 mois

Il faut être affilié à l'Assurance Maladie depuis 12 mois à la date de l'arrêt et, au choix :

Des règles particulières s'appliquent aux professions saisonnières ou discontinues.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt (12 mois en cas d'activité saisonnière), divisée par 91,25.

Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel :

| Début de l'arrêt de travail | Salaire mensuel retenu au maximum | Indemnité journalière maximale | |---|---|---| | Arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 | 2 613,83 € bruts | 42,97 € bruts |

Ce plafond de 1,4 Smic résulte du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, qui a abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic le plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un complément de salaire versé par l'employeur, le cas échéant avec subrogation (l'employeur perçoit alors directement les indemnités journalières).

Délai de carence

Aucune indemnité n'est versée pendant les 3 premiers jours de l'arrêt : les indemnités journalières sont dues à compter du 4e jour. Le délai de carence s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions — le délai de carence ne s'applique pas :

Durée maximale d'indemnisation

Démarches

L'arrêt de travail doit être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'employeur dans un délai de 48 heures, quelle que soit la durée prescrite. Depuis le 1er juillet 2025, la prescription d'un arrêt sur support papier doit utiliser le formulaire Cerfa sécurisé : les scans et photocopies ne sont plus acceptés.

Prélèvements et fiscalité

Les indemnités journalières sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, sauf celles versées au titre d'un arrêt lié à une affection de longue durée exonérante, et donnent lieu à prélèvement à la source.

Sources

Dernière modification:
2026-09-02
Dernière vérification:
2026-09-02
En vigueur depuis:
2026-07-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
B
Licence:
CC BY 4.0
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