Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte applicable | Article 778 du code civil |
| Comportements sanctionnés | Recel de biens ou de droits d'une succession ; dissimulation de l'existence d'un cohéritier |
| Sanction n° 1 | Réputé acceptant pur et simple, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net |
| Sanction n° 2 | Aucune part dans les biens divertis ou recelés |
| Sanction n° 3 | Restitution de tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l'ouverture de la succession |
| Donation recelée | Rapport ou réduction de la donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part |
| Rédaction en vigueur | Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
Ce que sanctionne l'article 778
L'article 778 du code civil vise deux comportements :
- le recel de biens ou de droits dépendant de la succession ;
- la dissimulation de l'existence d'un cohéritier.
Les sanctions civiles
Trois sanctions distinctes se cumulent.
1. Acceptation pure et simple forcée. L'héritier receleur est réputé accepter la succession purement et simplement, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net. Il ne peut donc plus se retrancher derrière une option successorale antérieure, sous réserve des protections que la loi attache par ailleurs à l'acceptation pure et simple.
2. Privation de toute part sur les biens recelés. Il ne peut prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recelés. Ces biens réintègrent la masse successorale et sont partagés entre les seuls autres héritiers.
3. Restitution des fruits et revenus. L'héritier receleur doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Le cas de la donation recelée
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit la rapporter ou la réduire, sans pouvoir y prétendre à aucune part. La sanction consiste donc ici à priver l'héritier du bénéfice de la libéralité qu'il avait cherché à soustraire au partage.
Nature de la sanction
Le recel est une peine civile, propre au droit des successions. Elle suppose, outre l'élément matériel (la soustraction ou la dissimulation), une intention frauduleuse. La Cour de cassation exige que cette intention soit caractérisée avant que les peines du recel puissent être prononcées.
Articulation avec l'option successorale
L'article 778 figure dans les dispositions générales relatives à l'option de l'héritier (articles 768 à 808 du code civil). Il neutralise le choix opéré par l'héritier : la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net antérieurement exercée est privée d'effet par la sanction du recel.
Questions fréquentes
L'héritier receleur perd-il toute la succession ?
Non. Il perd toute part sur les seuls biens divertis ou recelés. Il conserve ses droits sur le reste de la succession, mais il est réputé l'avoir acceptée purement et simplement.
Une renonciation antérieure protège-t-elle le receleur ?
Non. L'article 778 précise que l'héritier est réputé acceptant pur et simple « nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net ».
Le recel suppose-t-il une intention ?
Oui. Le recel est une peine civile qui suppose, outre la soustraction ou la dissimulation, une intention frauduleuse. La Cour de cassation exige que cette intention soit caractérisée avant l'application des peines du recel.
Que se passe-t-il si le recel porte sur une donation ?
L'héritier doit rapporter ou réduire cette donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Sources
- Légifrance – Code civil, article 778: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239
- Légifrance – Code civil, section « Dispositions générales » de l'option de l'héritier (art. 768 à 781): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/
- Légifrance – Cour de cassation, 1re civ., 15 septembre 2021, n° 20-11.678 (intention frauduleuse): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105861