Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?

Six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et une année dans tous les autres cas (art. 641 du code général des impôts).

Y a-t-il un intérêt de retard en plus de la majoration ?

Oui. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois, s'ajoute aux majorations éventuelles.

Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % En vigueur

Q: À partir de quand la majoration de 10 % s'applique-t-elle ?

Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois des articles 641 et 641 bis du CGI (art. 1728, 2). Pour un décès en France métropolitaine, cela correspond au treizième mois suivant le décès.

Q: Quand la majoration passe-t-elle à 40 % ?

Lorsque la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai (art. 1728, 2 du CGI).

Droit des successions Déclaration de succession Droits de mutation par décès Pénalités fiscales France

Réponse courte Les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d'une année dans tous les autres cas (art. 641 du code général des impôts). Le retard entraîne d'abord un intérêt de retard, puis une majoration de 10 % applicable, pour les déclarations de succession, à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus aux articles 641 et 641 bis du CGI. La majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure (art. 1728, 2 du CGI). Ces délais fiscaux sont distincts des délais civils de l'option successorale.

Faits essentiels

Point	Valeur
Délai de dépôt – décès en France métropolitaine	6 mois à compter du jour du décès A
Délai de dépôt – tous les autres cas	1 an à compter du jour du décès A
Délai particulier de l'article 641 bis	24 mois pour certaines déclarations comportant des immeubles ou droits immobiliers dont le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par acte régulièrement transcrit ou publié A
Majoration de 10 % – point de départ pour les déclarations de succession	Premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois des art. 641 et 641 bis A
Majoration de 40 % – déclaration de succession	Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure A
Majoration de 10 % – régime général	En l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant sa réception A
Majoration de 40 % – régime général	Lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure A
Intérêt de retard	0,20 % par mois (2,4 % par an) B
Version applicable de l'article 1728 du CGI	En vigueur depuis le 2026-02-21 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126) A

Le délai de dépôt (art. 641 du CGI)

L'article 641 du code général des impôts fixe les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire pour les biens à eux échus ou transmis par décès :

six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
une année, dans tous les autres cas.

L'article 641 bis du même code prévoit, pour certaines successions comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, un délai porté à vingt-quatre mois, sous conditions de publication des attestations notariées. L'article 1728, 2 du CGI vise expressément « les délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis ».

Des cas de dispense de déclaration existent selon la qualité des héritiers et le montant de l'actif ; il convient de vérifier sa situation auprès de l'administration fiscale (voir le lien impots.gouv.fr en sources).

Les sanctions du retard (art. 1728 du CGI)

Régime général (1 de l'article 1728)

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne, sur le montant des droits, une majoration de :

10 % en l'absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Règle propre aux déclarations de succession (2 de l'article 1728)

Pour les déclarations prévues à l'article 800 du CGI (déclarations de succession), le texte déroge au régime général :

la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus aux articles 641 et 641 bis. Pour un décès survenu en France métropolitaine, cela revient à une application de la majoration à compter du treizième mois suivant le décès ;
la majoration de 40 % s'applique lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai.

Intérêt de retard

Indépendamment des majorations, le retard donne lieu à un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les sommes dues, conformément à l'article 1727 du CGI et à la doctrine administrative publiée au BOFiP.

Sources

Légifrance – Code général des impôts, article 641: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176 A
Légifrance – Code général des impôts, article 641 bis: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028417046 A
Légifrance – Code général des impôts, article 1727: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053188950 A
Légifrance – Code général des impôts, article 1728, version en vigueur depuis le 21 février 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784 A
impots.gouv.fr – Délais et dispenses de déclaration de succession: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de B

Dernière modification:: 2026-09-02
Dernière vérification:: 2026-09-02
En vigueur depuis:: 2026-02-21
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

Une erreur ? Merci de la signaler à info@nexvyra.fr.