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Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature En vigueur

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Droit des successions Testament Testament olographe Code civil France
Réponse courte L'article 970 du code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Aucun témoin, notaire ou enregistrement n'est requis pour sa validité formelle. Les nom et prénom manuscrits placés au bas du document peuvent valoir signature s'ils ne laissent aucun doute sur l'identité et la volonté d'approuver. En revanche, un texte recopié dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté. Le dépôt chez un notaire et l'inscription au fichier central ne sont pas obligatoires, mais facilitent la conservation et la découverte du testament.

Faits essentiels

PointValeur
ÉcritureEntièrement de la main du testateur A
DateTestament daté A
SignatureDe la main du testateur A
Autres formalités selon l'article 970Aucune autre forme imposée A
Nom et prénom manuscritsPeuvent valoir signature si l'identité et la volonté d'approuver ne font aucun doute A
Langue inconnue du testateurL'acte ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté A
Dépôt chez un notaireFacultatif B

Trois conditions cumulatives

L'article 970 du code civil exige un testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Service-Public précise qu'il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie, et que la date indique le jour, le mois et l'année.

Signature

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation a jugé que les nom et prénom manuscrits au bas du testament peuvent satisfaire l'article 970, même sans la signature habituelle, si l'identité de l'auteur et sa volonté d'approuver ne font aucun doute.

Langue comprise

Le 9 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas ne pouvait être considéré comme l'expression de sa volonté.

Aucune autre forme

Aucun témoin ni notaire n'est nécessaire à la validité formelle. Le document peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Son inscription au fichier central facilite sa découverte après le décès.

Conditions de fond

La forme ne suffit pas à elle seule : le testateur doit aussi avoir la capacité de tester, être sain d'esprit et exprimer une volonté libre. Service-Public rappelle en outre les limites applicables aux mineurs de plus de seize ans et aux majeurs sous tutelle.

Sources

Dernière modification:
2026-09-02
Dernière vérification:
2026-09-02
En vigueur depuis:
2007-01-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0