Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Écriture | Entièrement de la main du testateur |
| Date | Testament daté |
| Signature | De la main du testateur |
| Autres formalités selon l'article 970 | Aucune autre forme imposée |
| Nom et prénom manuscrits | Peuvent valoir signature si l'identité et la volonté d'approuver ne font aucun doute |
| Langue inconnue du testateur | L'acte ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté |
| Dépôt chez un notaire | Facultatif |
Trois conditions cumulatives
L'article 970 du code civil exige un testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Service-Public précise qu'il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie, et que la date indique le jour, le mois et l'année.
Signature
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation a jugé que les nom et prénom manuscrits au bas du testament peuvent satisfaire l'article 970, même sans la signature habituelle, si l'identité de l'auteur et sa volonté d'approuver ne font aucun doute.
Langue comprise
Le 9 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas ne pouvait être considéré comme l'expression de sa volonté.
Aucune autre forme
Aucun témoin ni notaire n'est nécessaire à la validité formelle. Le document peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Son inscription au fichier central facilite sa découverte après le décès.
Conditions de fond
La forme ne suffit pas à elle seule : le testateur doit aussi avoir la capacité de tester, être sain d'esprit et exprimer une volonté libre. Service-Public rappelle en outre les limites applicables aux mineurs de plus de seize ans et aux majeurs sous tutelle.
Sources
- Code civil – article 970: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434066
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 01-14.031: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049110
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-21.770: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658739
- Service-Public – Faire un testament: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770