Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Fondement de la garantie | Défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant fortement l'usage |
| Délai d'action | 2 ans à compter de la découverte du vice |
| Délai butoir | 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie |
| Décisions de référence | Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763, 21-15.809, 21-17.789 et 21-19.936 |
| Options de l'acheteur | Action rédhibitoire (restitution du prix) ou action estimatoire (réduction du prix) |
Le vice caché : définition (art. 1641)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Trois caractères sont classiquement exigés : le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat), antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l'usage.
Les options de l'acheteur (art. 1644)
L'acheteur a le choix entre :
- rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
Le délai d'action : 2 ans (art. 1648, al. 1er)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le point de départ est donc la découverte du vice, et non la date de la vente.
Le délai butoir : 20 ans (chambre mixte, 21 juillet 2023)
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (pourvois n° 20-10.763, 21-15.809, 21-17.789 et 21-19.936), la chambre mixte de la Cour de cassation a unifié la jurisprudence : en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit le jour de la vente conclue par la partie qui est recherchée en garantie.
La Cour a précisé l'application dans le temps de ce délai butoir :
- pour les ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennale antérieur n'était pas expiré à cette date, en tenant compte du temps déjà écoulé depuis le contrat conclu par la partie recherchée en garantie ;
- pour les ventes civiles, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.
Articulation avec la garantie légale de conformité
Lorsque l'acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, la garantie des vices cachés se cumule avec la garantie légale de conformité du code de la consommation, qui obéit à ses propres conditions et délais.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les 2 ans ?
À compter de la découverte du vice, et non de la date de la vente (art. 1648, alinéa 1er du code civil).
Peut-on agir 25 ans après l'achat ?
Non. Depuis les arrêts de chambre mixte du 21 juillet 2023, l'action ne peut être exercée au-delà du délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (art. 2232 du code civil).
Quelles sont les options de l'acheteur ?
L'article 1644 du code civil lui permet soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de la garder et d'obtenir une réduction du prix.
La garantie des vices cachés remplace-t-elle la garantie légale de conformité ?
Non, elles se cumulent lorsque l'acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel ; chacune a ses propres conditions et délais.
Sources
- Légifrance – Code civil, art. 1641: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924
- Légifrance – Code civil, art. 1648: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466328/
- Légifrance – Code civil, garantie des défauts de la chose vendue (art. 1641 à 1649): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/
- Cour de cassation – Communiqué : vices cachés, dans quel délai l'action en garantie peut-elle être exercée ? (21 juillet 2023): https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/07/21/communique-vices-caches-dans-quel-delai-laction-en-garantie-peut
- Légifrance – Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047878948
- Légifrance – Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047878952