Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Rôle du tiers | aider les parties à rechercher une solution sans imposer de décision |
| Coût de la conciliation | gratuit |
| Durée de la conciliation déléguée par le juge | 5 mois au plus, renouvelable une fois pour 3 mois |
| Accord | peut être total ou partiel et s'impose aux parties signataires |
| Homologation | peut conférer force exécutoire à un accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative |
| Conciliation menée par le juge | les extraits du procès-verbal délivrés aux parties valent titre exécutoire |
| Accord contresigné par avocats | peut recevoir la formule exécutoire du greffe selon les conditions du code |
| Entrée en vigueur du régime regroupé aux articles 1542 à 1549 | 1er septembre 2025 |
Deux modes amiables distincts
La conciliation et la médiation civiles font intervenir un tiers impartial afin d'aider les parties à résoudre elles-mêmes leur différend. Elles peuvent être conventionnelles, avant toute instance, ou intervenir pendant un procès. Le tiers ne rend pas de jugement et ne peut pas imposer une solution.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole : son intervention est gratuite. Le médiateur civil facilite le dialogue ; son intervention est généralement rémunérée, selon un accord avec les parties ou, en cas de médiation judiciaire, les modalités déterminées dans le cadre de la décision du juge.
Domaines et tentative amiable préalable
Ces mécanismes peuvent être utilisés pour de nombreux litiges civils, notamment les conflits de voisinage, de consommation, de logement ou entre particuliers. La conciliation de justice ne traite pas les litiges d'état civil, certains différends familiaux portant par exemple sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires, ni les litiges avec l'administration.
Pour certaines demandes devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par le code de procédure civile. Il faut donc vérifier la règle propre au litige avant de saisir le tribunal.
Déroulement et confidentialité
Les parties exposent leur situation et échangent avec le conciliateur ou le médiateur. Elles restent libres d'accepter, de refuser ou d'interrompre le processus. Les constatations et déclarations recueillies sont en principe confidentielles, sous réserve des exceptions légales, notamment les raisons impérieuses d'ordre public, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personne, et les nécessités de mise en œuvre ou d'exécution de l'accord.
Lorsque le juge renvoie les parties devant un conciliateur, la mission ne peut pas dépasser cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois. Une médiation judiciaire est encadrée par la décision qui la désigne.
Accord total ou partiel
Si les parties trouvent une solution, elles peuvent la formaliser par écrit. L'accord peut régler tout le litige ou seulement certains points. Il s'impose contractuellement à ceux qui l'ont signé. Si l'accord est partiel, les questions restantes peuvent être tranchées par le juge. En cas d'échec, les parties conservent la possibilité de saisir le tribunal ou de poursuivre l'instance déjà engagée.
Comment obtenir la force exécutoire ?
Depuis le 1er septembre 2025, les articles 1542 à 1549 du code de procédure civile regroupent les voies permettant de rendre l'accord exécutoire :
- après une conciliation menée par le juge, les extraits du procès-verbal délivrés aux parties valent titre exécutoire ;
- une partie peut demander au juge l'homologation d'un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative ;
- lorsque l'accord est contresigné par les avocats de toutes les parties, la formule exécutoire peut être apposée par le greffe selon la procédure prévue par le code.
Le juge saisi d'une homologation contrôle la licéité de l'accord et le respect de l'ordre public. Il ne réécrit pas les engagements convenus. Une fois exécutoire, l'accord peut servir de fondement à des mesures d'exécution forcée si une partie ne l'applique pas.
Points de vigilance
- La confidentialité ne dispense pas de conserver un écrit clair et signé lorsque les parties s'accordent.
- Un accord non homologué reste valable entre ses signataires, mais ne permet pas automatiquement une exécution forcée.
- Il faut décrire précisément les obligations, montants, échéances et modalités d'exécution.
- La prescription est suspendue dans les conditions prévues par l'article 2238 du code civil pendant une médiation ou une conciliation répondant aux conditions légales.
Questions fréquentes
Quelle est la différence principale entre conciliation et médiation ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole qui intervient gratuitement. Le médiateur civil facilite également le dialogue, mais son intervention est généralement rémunérée. Dans les deux cas, le tiers n'impose pas la solution.
Un accord amiable a-t-il la même force qu'un jugement ?
L'accord signé oblige les parties, mais l'exécution forcée suppose un titre exécutoire. Celui-ci peut notamment résulter d'une homologation judiciaire ou, pour un accord contresigné par les avocats de toutes les parties, de l'apposition de la formule exécutoire par le greffe.
Que se passe-t-il si seulement une partie du litige est réglée ?
L'accord peut être partiel. Les engagements convenus s'appliquent aux parties et le juge peut trancher les points qui restent en litige.
Peut-on saisir le juge après l'échec d'une conciliation ou médiation ?
Oui. En cas d'échec, les parties peuvent saisir la juridiction compétente ou reprendre l'instance déjà engagée, sous réserve des délais de prescription et des règles propres au litige.
Les échanges sont-ils confidentiels ?
Ils le sont en principe. La loi prévoit toutefois des exceptions, notamment pour des raisons impérieuses d'ordre public, la protection d'un enfant ou de l'intégrité d'une personne, ou lorsque la divulgation est nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord.
Sources
- Légifrance – Code de procédure civile, articles 1542 à 1549: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000051929169/2026-04-01
- Justice.fr – La conciliation: https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation
- Justice.fr – Médiateur civil: https://www.justice.fr/fiche/mediateur-civil
- Justice.fr – Accord amiable pour éviter un procès civil: https://www.justice.fr/fiche/justice-civile-arrangement-amiable-accord-amiable