Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Textes applicables | Articles 1130 à 1144 du code civil |
| Vices reconnus | Erreur, dol, violence (dont abus de dépendance, art. 1143) |
| Sanction | Nullité relative du contrat |
| Erreur inexcusable | Non retenue comme cause de nullité |
| Dol – non-révélation de son estimation de la valeur | Ne constitue pas un dol (alinéa ajouté par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) |
| Délai de prescription de l'action en nullité | 5 ans |
| Point de départ du délai | Jour de la découverte de l'erreur ou du dol ; jour où la violence a cessé |
| Origine des textes | Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
Le principe (article 1130)
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'erreur (articles 1132 et suivants)
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte :
- sur les qualités essentielles de la prestation due ;
- ou sur les qualités essentielles du cocontractant (dans les contrats conclus en considération de la personne).
En revanche, l'erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles, ou l'erreur sur la valeur (mal apprécier économiquement la prestation), ne sont pas en elles-mêmes des causes de nullité.
Le dol (articles 1137 et suivants)
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Le troisième alinéa de l'article 1137, ajouté par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise toutefois que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Particularité du dol : l'erreur qu'il provoque est toujours excusable et peut porter sur la valeur ou sur un simple motif.
La violence (articles 1140 et suivants)
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La violence peut émaner d'un tiers.
L'article 1143 vise en outre l'abus de l'état de dépendance : il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
La sanction : la nullité relative
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Elle ne peut donc être invoquée que par la partie que la loi entend protéger, et le contrat peut être confirmé. Le vice du consentement peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts, y compris lorsque la nullité n'est pas demandée ou n'est pas prononcée.
Le délai pour agir
L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). L'article 1144 fixe le point de départ : le délai ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat parce que j'ai payé trop cher ?
Non, en principe. L'erreur sur la valeur n'est pas en elle-même une cause de nullité, et l'article 1137 alinéa 3 précise que ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol. Il en va autrement si des manœuvres ou un mensonge ont provoqué l'erreur.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cinq ans (art. 2224 du code civil). Le délai part du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts, ou du jour où la violence a cessé (art. 1144).
Le silence peut-il être un dol ?
Oui : l'article 1137 assimile au dol la dissimulation intentionnelle par un contractant d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Qui peut demander la nullité ?
Seule la partie protégée par la règle violée, la nullité étant relative (art. 1131). Le contrat peut être confirmé par cette partie.
Sources
- Légifrance – Code civil, art. 1130 à 1144 (Les vices du consentement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436298/2026-06-16
- Légifrance – Code civil, article 1130: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040901
- Légifrance – Code civil, article 1137 (dol): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827
- Légifrance – Code civil, article 1144 (point de départ du délai): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040957
- Légifrance – LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036825602
- Justice.fr – Nullité d'un partage pour vice du consentement: https://www.justice.fr/fiche/on-revenir-partage-biens-divorce