Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis En vigueur

Faits essentiels

Ce que le texte interdit exactement

L'article R412-6-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 22 mai 2020 (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020), pose deux interdictions distinctes :

1. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Peu importe l'usage : appel, lecture d'un message, manipulation d'une application. C'est le fait de tenir l'appareil en main pendant que le véhicule est en circulation qui est réprimé.
2. Le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cette seconde interdiction vise les oreillettes, casques audio et écouteurs, y compris ceux utilisés pour téléphoner en « mains libres ».

Les exceptions prévues par le texte

L'interdiction du port à l'oreille (deuxième alinéa) ne s'applique pas :

• aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R311-1 ;
• dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Ces exceptions ne concernent pas l'interdiction du téléphone tenu en main, qui reste générale.

Les sanctions

Amende

L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les montants applicables aux contraventions au code de la route sont :

| Montant | Valeur | |---|---| | Amende forfaitaire | 135 € | | Amende forfaitaire minorée | 90 € | | Amende forfaitaire majorée | 375 € |

Retrait de points

La contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire (dernier alinéa de l'article R412-6-1). Ce retrait n'est pas prononcé par un juge : il résulte du paiement de l'amende forfaitaire ou de la condamnation définitive.

Peine complémentaire

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Le texte précise que cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce qui laisse au juge une marge d'appréciation pour les conducteurs dont l'emploi dépend du permis.

Rétention immédiate du permis

L'article L224-1 du code de la route permet aux forces de l'ordre de procéder à la rétention immédiate du permis lorsque l'infraction d'usage du téléphone tenu en main est constatée simultanément avec certaines autres infractions — notamment en matière de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage. La rétention peut être suivie d'une décision de suspension administrative prise par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions de l'article L224-2.

Autrement dit : téléphone en main seul = amende et 3 points ; téléphone en main plus une autre infraction visée = risque de rétention du permis sur place.

Points de vigilance

• Le kit mains libres intégré au véhicule et les dispositifs de type haut-parleur ne sont pas visés par l'interdiction du port à l'oreille, contrairement aux oreillettes et écouteurs.
• Le texte vise le véhicule « en circulation ». Un véhicule arrêté sur la chaussée ou dans une file, moteur tournant, reste en circulation ; seul un stationnement régulier en dehors de la circulation permet d'échapper à l'infraction.
• L'interdiction s'applique à tous les conducteurs de véhicules, y compris les deux-roues motorisés.

Sources

• Légifrance – Code de la route, article R412-6-1 (version en vigueur depuis le 22 mai 2020): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422 A
• Légifrance – Code de la route, article L224-1 (rétention du permis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785582/ A
• Légifrance – Code de la route, article L224-2 (suspension administrative): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071470 A
• service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509 B
• Sécurité routière – Réglementation du téléphone au volant: https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-du-telephone-au-volant B