Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires En vigueur

Faits essentiels

Le régime contraventionnel : dépassement de moins de 50 km/h

L'article R413-14 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023), fixe deux niveaux :

• Contravention de 4e classe : principe général pour tout dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Contravention de 3e classe : uniquement lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h *et* que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (donc hors agglomération et hors zones limitées à 50 km/h ou moins).

Montants de l'amende forfaitaire

Les montants sont ceux applicables aux contraventions au code de la route (source : service-public.fr) :

| Classe | Amende forfaitaire | Minorée | Majorée | |---|---|---|---| | 3e classe | 68 € | 45 € | 180 € | | 4e classe | 135 € | 90 € | 375 € |

Le montant minoré s'applique en cas de paiement rapide, le montant majoré en cas de paiement tardif.

Retrait de points

L'article R413-14 III prévoit une réduction de plein droit du nombre de points :

• dépassement de 40 à moins de 50 km/h : 4 points ;
• dépassement de 30 à moins de 40 km/h : 3 points ;
• dépassement de 20 à moins de 30 km/h : 2 points ;
• dépassement de 5 à moins de 20 km/h : 1 point.

Aucun retrait de point n'est prévu pour un dépassement inférieur à 5 km/h : depuis le 1er janvier 2024, cette situation reste une contravention (amende) mais n'entraîne plus de perte de point. La sanction pécuniaire, elle, demeure.

Peines complémentaires à partir de 30 km/h

L'article R413-14 II ouvre, pour un dépassement de 30 km/h ou plus, la possibilité des peines complémentaires suivantes :

• suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus (cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ;
• interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pour 3 ans au plus ;
• obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le délit : dépassement de 50 km/h ou plus

L'article L413-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025), qualifie de délit le dépassement de 50 km/h ou plus :

• peine principale : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ;
• réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis ;
• peines complémentaires possibles : confiscation du véhicule (obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée), suspension du permis jusqu'à 3 ans sans possibilité de limitation à la conduite hors activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, stage de sensibilisation aux frais du condamné, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus.

Forfaitisation du délit

Depuis la même réforme, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (minorée : 250 € ; majorée : 600 €), dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.

Points de vigilance

• Le barème de points est déclenché par le dépassement constaté, après application des marges techniques des appareils de contrôle ; la vitesse retenue sur l'avis de contravention est la vitesse déjà corrigée.
• Le retrait de points est de plein droit : il n'est pas prononcé par le juge mais résulte du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive.
• La forfaitisation du délit de grand excès de vitesse ne fait pas disparaître la qualification délictuelle ni la réduction de la moitié des points.

Sources

• Légifrance – Code de la route, article R413-14 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533039 A
• Légifrance – Code de la route, article L413-1 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877176 A
• Légifrance – Chapitre 3 : Vitesse (articles L413-1 à L413-5): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159544/ A
• service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509 B
• Sécurité routière – Barème des retraits de point: https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points/infractions-et-retrait-de-points/bareme-des-retraits-de-point B