Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Premier contrôle technique (voiture particulière) | Dans les six mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation |
| Périodicité (voiture particulière) | Tous les 2 ans |
| Vente d'un véhicule de plus de 4 ans | Contrôle technique obligatoire, sauf contrôle périodique réalisé dans les 6 mois précédant la demande de nouveau certificat d'immatriculation ou vente à un professionnel |
| Délai de contre-visite (VP, VUL, catégorie L) | 2 mois maximum après le contrôle technique périodique |
| Validité du contrôle en cas de défaillance majeure (S) | 2 mois à compter de la date du contrôle |
| Validité du contrôle en cas de défaillance critique (R) | Limitée au jour du contrôle ; circulation interdite dès le lendemain |
| Validité d'une contre-visite favorable (VP) | 2 ans à compter de la date du contrôle périodique défavorable |
| Délai de contre-visite (véhicules lourds) | 1 mois (2 mois en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) |
| Contrôle technique des véhicules de catégorie L | Obligatoire depuis le 15 avril 2024 |
| Périodicité (catégorie L) | Premier contrôle au plus tard 5 ans après la première immatriculation, puis tous les 3 ans |
| Calendrier 2026 (catégorie L) | Véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, au plus tard 4 mois après la date anniversaire |
| Nombre de points contrôlés (catégorie L) | 80 points |
| Contrôle de la vitesse maximale des cyclomoteurs | Depuis le 1er mars 2026 |
| Campagnes de rappel « stop drive » | Défaillance critique depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025) |
| Qualification du défaut de contrôle technique | Contravention de 4e classe, imputable au propriétaire |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende forfaitaire minorée | 90 € (paiement immédiat ou sous 15 jours ; 30 jours en télépaiement par carte bancaire) |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € (au-delà de 45 jours ; 60 jours en télépaiement par carte bancaire) |
| Amende encourue | Jusqu'à 750 € |
| Rétention du certificat d'immatriculation | Fiche de circulation valable 7 jours remise au conducteur |
| Taux de contre-visite des véhicules légers | 19,30 % des contrôles périodiques en 2025 |
Voiture particulière : périodicité
- Premier contrôle : au cours des six mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation. Exemple officiel : un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2022 doit être contrôlé entre le 1er avril 2026 et le 30 septembre 2026.
- Ensuite : tous les deux ans. Un résultat favorable est valable deux ans (contrôle favorable le 14 mai 2025 → valable jusqu'au 13 mai 2027).
- Aucune convocation n'est envoyée : le contrôle relève de l'initiative du propriétaire.
- Un changement de titulaire n'affecte pas la validité du contrôle en cours.
Vente d'un véhicule d'occasion
Pour un véhicule de plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique doit être remise à l'acheteur : elle est indispensable à l'immatriculation. Deux dispenses :
- le contrôle périodique a été réalisé dans les six mois précédant la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
- la vente est faite à un professionnel (garage, concessionnaire).
Un véhicule de moins de 4 ans peut être vendu sans contrôle technique.
Contre-visite et classification des défaillances
Les défaillances sont classées en trois niveaux :
- mineure : sans conséquence sur la sécurité ou l'environnement ;
- majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers (résultat S) ;
- critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement (résultat R).
| Résultat | Validité du contrôle | Contre-visite | |---|---|---| | A – favorable | 2 ans (VP) / 3 ans (catégorie L) | — | | S – défaillance majeure | 2 mois à compter du contrôle | dans les 2 mois | | R – défaillance critique | limitée au jour du contrôle | dans les 2 mois |
En cas de résultat R, le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle technique. La contre-visite peut être réalisée dans le centre d'origine ou dans tout autre centre agréé, sur présentation du procès-verbal défavorable original et du certificat d'immatriculation ; à défaut, un contrôle périodique complet est refait.
Une contre-visite favorable ouvre une validité de deux ans à compter de la date du contrôle périodique défavorable — et non de la date de la contre-visite. Pour les véhicules lourds, le délai de contre-visite est d'un mois (deux mois en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).
En 2025, 19,30 % des contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont donné lieu à une contre-visite (18,58 % pour au moins une défaillance majeure, 0,72 % pour au moins une défaillance critique).
Nouveauté depuis le 1er janvier 2026 : campagnes de rappel « stop drive »
Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle technique vérifie les campagnes de rappel graves. Un véhicule classé « stop drive » et non réparé fait l'objet d'une défaillance critique (code 0.7.a.1.3), imposant une contre-visite et interdisant la circulation dès le lendemain. Ce dispositif résulte du décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 et de l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ; il concerne notamment les véhicules équipés d'airbags Takata défectueux.
Deux-roues, trois-roues et quadricycles (catégorie L)
L'obligation s'applique depuis le 15 avril 2024 à tous les véhicules de catégorie L : motos, scooters, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et quads.
- Régime de croisière : premier contrôle au plus tard cinq ans après la première immatriculation, dans les six mois précédant cette échéance, puis tous les trois ans.
- Calendrier de rattrapage selon la date de première mise en circulation :
- jusqu'au 31 décembre 2016 → entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 ;
- du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 → en 2025 ;
- du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 → en 2026 ;
- à partir du 1er janvier 2022 → régime normal (5 ans).
- Dans les tranches échelonnées, le contrôle doit intervenir au plus tard quatre mois après la date anniversaire de la mise en circulation, dans la limite de la date butoir. Exemple : un véhicule mis en circulation le 20 juin 2021 doit être contrôlé au plus tard le 20 octobre 2026.
Le contrôle porte sur 80 points. La mesure du niveau sonore y a été intégrée en 2025 et, depuis le 1er mars 2026, la conformité de la vitesse maximale des cyclomoteurs est vérifiée. Les motos d'enduro et de trial à usage sportif sont dispensées tant que le propriétaire justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme.
Sanctions du défaut de contrôle technique
Rouler sans contrôle technique valide est une contravention de 4e classe, imputable au propriétaire du véhicule.
| Élément | Montant | |---|---| | Amende forfaitaire | 135 € | | Amende forfaitaire minorée (paiement immédiat ou sous 15 jours ; 30 jours en télépaiement CB) | 90 € | | Amende forfaitaire majorée (au-delà de 45 jours ; 60 jours en télépaiement CB) | 375 € | | Amende encourue devant le tribunal | jusqu'à 750 € |
Mesures complémentaires possibles lors d'un contrôle par la police ou la gendarmerie :
- rétention du certificat d'immatriculation, avec remise d'une fiche de circulation valable 7 jours pour faire réaliser le contrôle. La carte grise est restituée sur présentation, au commissariat ou à la gendarmerie, du procès-verbal attestant d'un résultat satisfaisant ;
- immobilisation du véhicule, la décision devant prescrire sa présentation à un contrôle technique dans une installation au choix du conducteur ;
- mise en fourrière, en l'absence de présentation aux contrôles obligatoires ou si les réparations prescrites ne sont pas réalisées.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire de son obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Sources
- Ministères Transition écologique / Transports – Contrôle technique des véhicules (mis à jour le 30 avril 2026): https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/controle-technique-vehicules
- service-public.fr – Contrôle technique d'une voiture (fiche F2878): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2878
- service-public.fr – Contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (fiche F37538): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37538
- service-public.fr – Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? (fiche F2880): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2880
- service-public.fr – Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? (fiche F16540): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16540
- service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (fiche F18509): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509
- Légifrance – Code de la route, article R323-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053003281