Aides personnelles au logement (APL) : conditions d'attribution et base de calcul En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée minimale d'occupation (résidence principale) | 8 mois par an |
| Seuil de prise en compte du patrimoine | 30 000 € |
| Base de calcul des ressources | ressources des 12 derniers mois, depuis le 1er janvier 2021 |
| Fréquence d'actualisation de l'aide | trimestrielle |
| Organismes payeurs | CAF ou caisses de MSA |
| Nombre de ménages bénéficiaires (aides personnelles au logement) | environ 5,8 millions par mois |
De quoi s'agit-il
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le loyer, la mensualité d'emprunt ou la redevance en foyer. Elle est versée, sous conditions, par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), quelle que soit la situation familiale du demandeur.
L'APL fait partie des trois aides personnelles au logement, aux côtés de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS). Le régime figure au livre VIII du code de la construction et de l'habitation (art. R. 811-1 à R. 863-17).
Conditions d'attribution
Nature du logement
L'APL suppose un logement conventionné, meublé ou non. Le demandeur doit être :
- locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement conventionné, ou
- accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), ou
- résident en foyer conventionné.
Le logement doit répondre aux critères de décence et aux conditions minimales d'occupation (surface et peuplement).
Résidence principale
L'aide n'est due que pour la résidence principale, c'est-à-dire le logement occupé au minimum huit mois par an, sauf exceptions (obligation professionnelle, raison de santé, cas de force majeure).
Ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources, appréciées au regard de plafonds. Le barème tient compte :
- de la situation familiale et du nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
- des ressources du demandeur, de la personne avec laquelle il vit et des personnes vivant habituellement au foyer ;
- de la valeur en capital du patrimoine lorsqu'elle dépasse 30 000 €.
Base de calcul : les ressources contemporaines
Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement ne sont plus calculées sur les revenus d'il y a deux ans mais sur les ressources des douze derniers mois. Le montant de l'aide est actualisé chaque trimestre en fonction des revenus du bénéficiaire.
Prise en compte du patrimoine
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est retenu pour apprécier le seuil de 30 000 €, à l'exclusion de la résidence principale et des biens à usage professionnel (décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016).
Lorsque ce seuil est dépassé, des ressources estimées sont ajoutées à l'assiette servant au calcul de l'aide, à raison de 50 % de la valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis.
Ordre de grandeur du dispositif
Selon le ministère chargé du Logement, les aides personnelles au logement bénéficient chaque mois à environ 5,8 millions de ménages, dont 2,6 millions en logement social et 800 000 étudiants.
Où estimer son droit
Le montant exact dépend du barème réglementaire, du zonage géographique et du loyer effectivement acquitté. Les simulateurs officiels de la CAF et du portail mesdroitssociaux.gouv.fr permettent d'obtenir une estimation personnalisée. Les brochures « Les aides personnelles au logement — éléments de calcul » publiées par le ministère détaillent les paramètres du barème.
Sources
- service-public.fr – Aide personnalisée au logement (APL), fiche F12006: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
- Ministères Transition écologique / Logement – Aide personnelle au logement (APL): https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/aide-personnelle-logement-apl
- Légifrance – Code de la construction et de l'habitation, livre VIII : aides personnelles au logement (art. R. 811-1 à R. 863-17): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850086/
- Légifrance – Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033243725/
- ANIL – Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine: https://www.anil.org/analyses-juridiques-apl-prise-en-compte-du-patrimoine/